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Production de produits soumis à accise dans un entrepôt fiscal

La production de produits soumis à accise doit avoir lieu dans un entrepôt fiscal.

  • Qu'entend-on par "production de produits soumis aux accises" ?

    Liste non exhaustive : brassage de la bière, distillation de l'alcool, production de boissons alcoolisées (vin, liqueurs, gin, vodka, whisky,...) ; production de tabacs manufacturés ; production de produits énergétiques.

    (exceptions : voir règlementations spécifiques)

  • Qu'est-ce qu'un entrepôt fiscal ?

    Un entrepôt fiscal est le lieu physique où l'entrepositaire agréé (personne physique ou morale autorisée à le faire dans le cadre de son activité) produit, transforme, détient, reçoit ou expédie des produits soumis aux accises sous le régime de suspension de droits d'accise.

  • Formulaire de demande d'entrepôt fiscal pour la production/transformation/détention

    La demande d'autorisation d’entrepositaire agréé doit être faite au moyen d'un formulaire spécifique disponible auprès du service compétent .

  • Avantages d'un entrepôt fiscal pour la production/transformation/détention

    Tant que les produits soumis aux accises se trouvent dans l'entrepôt fiscal, les droits d'accise ne sont pas dus. Les droits d'accise ne sont dus que lorsque les marchandises sont « mises à la consommation » en Belgique. 

  • Entrepôt fiscal pour la production/transformation/détention : conditions ?

    • l'entrepôt fiscal doit être situé en Belgique ;
    • la constitution d'une garantie pour le stockage des produits soumis aux accises ;
    • la tenue d'une comptabilité matières conforme à la réglementation ;
    • le respect des mesures de contrôle prescrites.

    (voir aussi : règlementation spécifique)

  • Quand payez-vous si vous possédez un entrepôt fiscal pour la production/transformation/détention ?

    Lors de la mise à la consommation en Belgique via une déclaration électronique de mise à la consommation AC4.