Il appartient à l'Entrepositaire agréé de prouver à tout moment à l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) qu'il remplit les conditions pour la délivrance et le maintien de son autorisation Entrepositaire agréé, y compris en ce qui concerne l'agrément de ses installations de production (ensemble de mesurage au sens du Service Métrologie – SPF Economie), – (cf.art. 15, 18 et 19 du arrêté ministériel du 30 octobre 2009 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées)

En bref, préalablement à l'installation/construction d’un ensemble de mesurage, l'Entrepositaire agréé doit également s'adresser au service Métrologie du SPF Economie ou aux organismes d’inspection agrées reconnu par eux pour les informer qu'il envisage de faire installer/construire un ensemble de mesurage, afin qu'il puisse se conformer aux règles de la législation en matière de métrologie.

Quelles sont les parties d'un installations de production soumises à la législation en matière de Métrologie ?

L’arrêté ministériel du 30 octobre2 009 « relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique et aux dispositions applicables en matière d'exonération pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées » précise ce qui suit en ce qui concerne la réglementation du service Métrologie du SPF Economie.

• Art. 9.§ 1er.

  • L'alcool éthylique doit être détenu en entrepôt fiscal dans des récipients conformes aux prescriptions des services métrologiques du SPF Économie concernant le calibrage et l'étalonnage.

  • Les attestations délivrées à cet effet sont présentées à toute réquisition des agents.

• Art 15, § 1-3

  • §1. Les installations de production d'un petit producteur doivent être reliées à un ou plusieurs vaisseaux-mesureurs de telle façon que l'alcool éthylique puisse être uniquement récolté dans ces vaisseaux-mesureurs.

  • § 2. Le vaisseau-mesureur doit toujours être muni d'un indicateur-niveau avec échelle métrique millimétrée. Le vaisseau-mesureur peut, le cas échéant, être pourvu d'une installation de mesurage électronique qui satisfait aux dispositions contenues dans les articles 19 à 23.

  • § 3. Le vaisseau-mesureur doit être également conforme aux prescriptions en matière de calibrage et de jaugeage fixées par les services de la Métrologie du SPF Economie.

  • Les attestations délivrées à cet effet sont présentées à toute réquisition des agents.

• Art. 18

  • Les installations de production d'un grand producteur doivent être reliées à une ou plusieurs cuves tampons de telle façon que l'alcool éthylique puisse être uniquement récolté dans ces cuves tampons.

  • Ces installations sont obligatoirement munies d'une installation de mesurage électronique.

• Art. 19

  • §1. L'entrepositaire agréé est tenu de s'équiper à ses frais d'au moins une installation de mesurage comprenant un compteur principal et un compteur de secours. Cette installation est agréée conformément à la réglementation en matière de métrologie.

  • § 2. Préalablement au placement de l'installation de mesurage, l'entrepositaire agréé donne une description détaillée du fonctionnement global du système et la fournit au fonctionnaire désigné par l'administrateur, accompagnée d'un plan du système et de son modèle d'agrément.

Législation en matière de Métrologie

• Base juridique générale d’application en matière de Métrologie :

  • Base juridique générale : Code de droit économique (CDE), Livre VIII, Titre 3, article VIII.43, en particulier, mais pas exclusivement, § 2

  • En matière de vaisseau-mesureur, la législation en matière de métrologie suivante est d’application : Arrêté royal du 21 février 2024 relatif aux réservoirs de stockage fixes/

• En matière de système de mesure électronique, tels qu’un compteur électronique ou mécanique, la législation en matière de Métrologie suivante est d’application :

  • Arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesures. Cet arrêté royal est une transposition de la Directive européenne 2014/32/UE relative aux instruments de mesure et prévoit différents instruments de mesure dont la mise à disposition sur le marché et la mise sur le marché est harmonisée au sein de l’UE. L’annexe VII (MI-005) comprend les exigences spécifiques applicables à l’instrument pour les ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau.

  • Arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif à la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.

En résumé

Si un système de mesure électronique ou un autre type d'instrument de mesure fait partie d’un installation de production, par exemple un appareil à distiller, il doit faire l'objet, avant sa mise en service, d'une procédure d'évaluation de la conformité réalisée par un organisme notifié (notified body, NOBO), et ce, conformément à l'arrêté royal du 15 avril.2016 relatif aux instruments de mesure : transposition de la Directive européenne relative aux instruments de mesure.

Les informations concernées doivent être transmises à l'AGD&A avant la mise en service ou un modification d’un installation du production ET après l'acceptation (approbation) du Service de la Métrologie.

En ce qui concerne les installations existantes, une déclaration UE de conformité et la documentation technique doivent pouvoir être présentées pour les instruments de mesure soumis à l'AR du 15.04.2016, ou une approbation de modèle pour les instruments de mesure pour lesquels une réglementation nationale a été établie, après leur acceptation par le Service de la Métrologie.

Par conséquent, si un instrument de mesure est utilisé pour des applications définies dans la réglementation en matière de métrologie, ces instruments de mesure y sont soumis et doivent y être conformes. Les obligations incombent aux différents opérateurs économiques ainsi que l’ Entrepositaire Agréé en fonction de la phase où se trouve l’instrument de mesure (mise sur le marché/mise à disposition sur le marché/en service). Les obligations des opérateurs économiques se trouvent au Chapitre II, aux articles de 8 à 13 inclus, de l’arrêté royal du 15 avril 2016 relatif aux instruments de mesure.

L'instrument de mesure est-il soumis à la vérification ?

L'Entrepositaire agréé doit déterminer quelle est l'utilisation qu'il fait de son instrument de mesure. Si son instrument de mesure est destiné à l'une des applications réglementées et qu’il est soumis à la vérification, par exemple pour déterminer les accises dues sur l'alcool éthylique produit, alors, il doit s'assurer que son instrument de mesure est conforme à la réglementation en matière de métrologie.