Carburant à utiliser par les tracteurs agricoles et forestiers

  • PROCÉDURE « USAGE MIXTE » POUR L’UTILISATEUR D’UN TRACTEUR AGRICOLE

    Le recours à la procédure « usage mixte » permet d’utiliser le gasoil marqué (rouge) pour effectuer alternativement les activités exonérées d’accise et celles qui ne le sont pas. Pour l’exercice de ce dernier type d’activités, l’accise doit être acquittée. Son montant est calculé sur base d’une consommation forfaitaire par heure prestée et par kilowatt du tracteur alimenté avec du gasoil marqué pour réaliser les travaux non-exonérés.

  • AVANTAGES

    Possibilité d’utiliser un seul tracteur pour les deux types d’activité en éliminant tout le risque de contamination, inévitable en cas d’utilisation pour le même véhicule des gasoils marqué (rouge) et non-marqué (blanc).

  • GROUPE CIBLE

    L’utilisateur d’un tracteur agricole, horticole ou forestier soumis au contrôle technique périodique qui est employé principalement (à plus de 50 % des heures prestées durant une année civile) pour les activités exonérées (celles qui, selon la législation en vigueur, relèvent des domaines d’agriculture, horticulture, sylviculture et pisciculture) et alimenté avec du gasoil marqué.

  • CONDITIONS DE BASE
    • Disposer d’une autorisation « produits énergétiques et électricité » de type « utilisateur final » mentionnant le code produit 7906 ou 7907 ;
    • Tenir par tracteur et par trimestre un formulaire de renseignements et, le cas échéant, le relevé d’utilisateur ;
    • Utiliser seulement les véhicules équipés d’un compteur horaire qui enregistre les périodes de leur travail ;
    • Employer le tracteur principalement pour les activités exonérées.
  • DÉLAI

    Le formulaire de renseignements/ le relevé d’utilisateur doit être conservé par le titulaire de la plaque d’immatriculation du tracteur pendant 5 ans.

  • POINTS D’ATTENTION
    • Pour pouvoir recourir à la procédure d’usage mixte, le titulaire de la plaque d’immatriculation doit décider au début de chaque année civile et à la première mise en service du tracteur si le véhicule sera employé principalement pour les activités exonérées.
    • Le formulaire de renseignements doit être rempli avant le commencement de chaque activité non-exonérée. Il doit être présent dans le véhicule concerné lors de chaque exercice de cette activité pour que le conducteur puisse le présenter en cas d’un contrôle. A la fin de chaque trimestre, une copie de ce formulaire doit être envoyée par le titulaire de la plaque d’immatriculation au contrôle des douanes et/ou accises de son ressort.
    • Le payement d’accise suite à l’exercice des activités non-exonérées nécessite l’introduction par le titulaire de la plaque d’immatriculation d’une déclaration de mise à la consommation pour ces activités et d’une déclaration de mise à la consommation globale relative aux utilisations non-exonérées pour le tracteur mis à disposition.