Système d’injection automatique – garanties techniques

Un « système d'injection automatique » (SIA) est décrit comme suit à l’article 26, §2 de l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité :

« tout système d'injection qui, lorsqu'il est branché, rend impossible l'écoulement de produits énergétiques dans la canalisation sur laquelle il est installé, en l'absence d'injection de marqueurs ou en cas d'injection insatisfaisante ».

Les garanties techniques exposées dans cette note externe doivent être considérées comme des  mesures supplémentaires à côté des directives décrites dans la législation.

La note « Downloadable file PM.2018.000.245 "Système d’injection automatique – garanties techniques" (PDF, 561.14 Ko) » entre en vigueur dès aujourd'hui.