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Réception de produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

La réception de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre État membre et livré en Belgique à des fins commerciales.

MAIS PAS :

  • La réception de produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise belges ont déjà été acquittés par un fournisseur belge : en principe, pas d'obligations supplémentaires en matière d'accises.
    Exception : autorisations spécifiques - législation spécifique
  • La vente à distance (réception de produits soumis à accise, par un particulier, pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre).

  • Règle générale si vous recevez des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

    Même si des accises ont déjà été payées dans un autre État membre, une dette d’accises apparaît quand même de nouveau en Belgique. Les droits d’accise sont dus dans l'État membre où les produits sont consommés.

  • Procédure/Document de transport si vous recevez des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

    • Les produits soumis à accise sont reçus sous le couvert d'un e-SAD (document administratif électronique simplifié). Cet e-SAD est établi via EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise au niveau européen tous les mouvements accises.
    • En tant que destinataire, vous devez être titulaire d’une autorisation destinataire certifié. Vous recevez les produits soumis à accise expédiés par le titulaire d’une autorisation expéditeur certifié établi dans un autre État membre.
    • En tant que titulaire d’une autorisation destinataire certifié, vous devez constituer une garantie.
    • au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis à accise, vous devez, en tant que destinataire certifié, payer les droits d’accise dus en Belgique en déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web PLDA (PaperLess Douanes et Accises) 
  • Remboursement des droits d’accise déjà acquittés dans un autre État membre

    Sur la base de l’accusé de réception validé par les autorités belges, l’expéditeur certifié peut introduire, dans son État membre, une demande de remboursement pour les produits dont les droits d’accise ont été acquittés dans son État membre mais qui vous ont été livrés, en tant que destinataire certifié, en Belgique.

  • Cas spécifiques pour la réception de produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

    Autorisation destinataire certifié à titre temporaire  : si vous RECEVEZ occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an) des produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés en provenance d’un autre État membre.