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Réception de produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

La réception des produits soumis aux accises, par une entreprise exerçant une activité économique, pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre.

MAIS PAS :

  • réception des produits soumis aux accises pour lesquels les droits d'accise belges ont déjà été acquittés par un fournisseur : en principe, pas d'obligations supplémentaires en matière d'accises.
    Exception : autorisations spécifiques - législation spécifique
  • vente à distance : réception des produits soumis aux accises, par un particulier, pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre

  • Règle générale si vous recevez des produits soumis aux accises pour lesquels les droits d'accises ont déjà été acquittés dans un autre État membre

    Même si des accises ont déjà été payées dans un autre État membre, une dette d’accises apparaît quand même de nouveau en Belgique.  Les droits d’accises sont dus dans l'État membre où les produits sont consommés .

  • Procédure/Document de transport si vous recevez des produits soumis aux accises pour lesquels les droits d'accises ont déjà été acquittés dans un autre État membre

    • Les produits soumis aux accises sont reçus sous le couvert d'un document d'accompagnement simplifié (DAS) établi par l'expéditeur dans l'autre État membre.
    • en tant que destinataire, vous devez constituer une garantie auprès de la succursale belge dont vous dépendez avant que les produits soumis aux accises ne soient expédiés de l'autre État membre.  L'envoi ne peut commencer que lorsque l'expéditeur dans l'autre État membre vous a communiqué les détails de la garantie que vous avez fournie sur le document d'accompagnement simplifié (DAS).
    • au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis aux accises, vous devez payer les droits d’accise dus en Belgique en déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web PLDA (PaperLess Douanes et Accises) 
  • Remboursement si vous recevez des produits soumis aux accises pour lesquels les droits d'accises ont déjà été acquittés dans un autre État membre

    Sur la base du DAS estampillé par les autorités belges, l’expéditeur peut introduire, dans son État membre, une demande de remboursement pour les produits dont les droits d’accise ont été acquittés dans son État membre mais qui vous ont été livrés en Belgique.

  • Qu'est-ce qu'un document d'accompagnement simplifié ( DAS )/Comment remplir ce formulaire ?

    Le document d'accompagnement simplifié (DAS) se compose de 3 exemplaires :

    • exemplaire 1 : à conserver par le fournisseur/expéditeur dans l'autre État membre
    • exemplaire 2 : accompagne les produits soumis aux accises et vous le conservez en tant que destinataire
    • exemplaire 3 : accompagne les produits soumis aux accises et vous le renvoyez dûment complété au fournisseur/expéditeur dans l'autre État membre afin qu'il puisse demander le remboursement des droits d'accise qu'il a payés.