Procéder au paiement
Comment dois-je procéder au paiement ?
Vous devez procéder au paiement du montant exact repris à l’invitation à payer :
- uniquement par virement ;
- et en utilisant scrupuleusement les données de paiement reprises à l’annexe 1 de l’invitation à payer, y compris la communication structurée unique.
Puis-je additionner les montants repris aux invitations à payer reçues, et procéder à un seul paiement ?
Non.
Chaque invitation à payer est associée à un montant exact et à une communication structurée unique.
Si vous avez reçu plusieurs invitations à payer dans le dossier MyMinfin Pro de votre entreprise, pour plusieurs augmentations de taux et/ou plusieurs lieux de stockage, vous devez :
- procéder à autant de paiements que d’invitations à payer reçues ;
- et utiliser impérativement la communication structurée unique reprise en annexe de l’invitation à payer.
Dans quel délai dois-je procéder au paiement ?
Vous devez procéder au paiement du montant repris à l’invitation à payer dans les 30 jours calendrier à partir de la date de l’invitation à payer.
Puis-je demander un délai supplémentaire pour le paiement ?
Non.
A défaut de paiement dans le délai prescrit, l’Administration générale des douanes et accises procédera au recouvrement des montants impayés, et des intérêts de retard seront dus.
