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Demander le remboursement d’un montant payé

  • J’ai payé des montants de droit d’accise spécial complémentaire, que j’estime non exigibles ou supérieurs à ceux qui étaient à percevoir.

    Si vous avez commis une erreur matérielle lors de l’encodage de vos déclarations de stock via MyMinfin, et que celle-ci implique un montant payé non exigible ou excédentaire, vous avez la possibilité de demander le remboursement partiel ou total du montant payé.

    Cela peut être le cas si :

    • vous avez déclaré des volumes supérieurs à ceux qui étaient effectivement en stock ou en cours de transport le jour de l’augmentation du taux à 0h00 ;
    • vous avez déclaré plusieurs fois les mêmes volumes, pour la même augmentation de taux et le même lieu de stockage ;
    • vous avez introduit une déclaration de stock qui n’était pas requise.

    Attention ! Votre demande de remboursement ne sera traitée que si les montants repris à l’invitation à payer ont été acquittés (voir J’ai trop déclaré : dois-je payer les montants repris aux invitations à payer reçues ?).

  • Comment dois-je demander le remboursement d’un montant payé ?

    Votre demande de remboursement doit être adressée :

    Toutes les informations utiles concernant l’établissement d’une demande de remboursement et les conditions à respecter sont disponibles dans la notice explicative du formulaire.