FAQ

  1. La procédure de « Livraisons sous le régime de la consommation » dont question aux chiffres 105 et 106 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ?
  2. Quelle est la conséquence de l’introduction du système EMCS sur les autorisations existantes ?
  3. La procédure simplifiée relative à la circulation entre les dépôts d’un même entrepôt fiscal visée aux chiffres 99 à 104 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) pourra-t-elle être appliquée à l’avenir ?
  4. Une autorisation reste-t-elle nécessaire pour recevoir des produits énergétiques marqués et/ou colorés suivant les normes belges en provenance d’un autre état membre ?
  5. Le système de « fractionnement des e-AD’s » peut-il être appliqué en Belgique ?
  6. La procédure « Changement de destination » visée au chiffre 82 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ? Le cas échéant, l’e-AD conserve-t-il son numéro d’identification d’origine ?
  7. Quelles sont les procédures pour l’avitaillement des bateaux en Belgique et dans un autre état membre ?
  8. Questions concernant le Message Implementation Guide (MIG)
  9. Comment faut-il procéder lorsqu’un certificat d’exonération de la TVA et de l’accise doit être présenté avec l’e-AD ?
  10. La case 9c (date de la facture) de l’e-AD doit-elle être remplie obligatoirement en Belgique?
  11. Les cases suivantes doivent-elles être remplies obligatoirement ou non en Belgique ?
  12. En quoi consiste la procédure de « livraison directe » ?
  13. Quelle est la procédure à suivre en cas de modification d’un e-AD ?
  14. Quelle est la procédure à suivre lorsque la destination passe d’une « exportation » à une « expédition sous le régime suspensif » (ou inversement) ?
  15. Quelle durée de transport doit être indiquée sur les e-AD’s en cas d’exportation ?
  16. La globalisation des e-AD’s est-elle possible sur le territoire belge ?
  17. La globalisation des e-AD’s est-elle encore possible en provenance et à destination des autres états membres ?
  18. Une globalisation des e-AD’s peut-elle être combinée avec la procédure de « livraison directe » ?
  19. Lorsque l’on indique le numéro d’accise d’un destinataire, son adresse est-elle automatiquement remplie ?
  20. Quel numéro d’accise doit être indiqué lorsqu’il s’agit d’expéditions en provenance et à destination de dépôts d’un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » ?
  21. A partir de quelle date un entrepositaire agréé peut-il établir des e-AD’s en Belgique ? Tous les entrepositaires agréés belges démarrent-ils ensemble à la même date ou le choix est-il possible pour les entrepositaires agréés ?
  22. Tous les dépôts appartenant à un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » doivent-ils démarrer en même temps que le système EMCS ou est-il possible de démarrer dépôt par dépôt ?
  23. Quand le système PWS (Parallel Warning System) est-il arrêté ? A partir du 1er janvier 2011 ou à partir du moment où un entrepositaire agréé établit des e-AD’s ?
  24. Y a-t-il une description prescrite ou un champ complémentaire du code produit pour indiquer que du Solvent Yellow 124 a été ajouté ou non dans un produit ?
  25. Qu’entend-on par « code accise » d’un produit ?
  26. Doit-on indiquer le numéro d’immatriculation du tracteur et de la remorque dans le cas d’un transport au moyen d’un véhicule ou doit-on se limiter à l’indication standard « tracteur/remorque » ?
  27. Qu’entend-on par « Code d’unité de transport » et par « Identité des unités de transport » ?
  28. Que doit-on indiquer dans la case « Invoice number » lorsque le numéro de facture n’est pas connu lors du chargement (p.ex. lors de facturation mensuelle) ?
  29. Que doit-on indiquer dans la case « Invoice date » lorsqu’il n’y a pas de facture au moment du chargement ?
  30. Que signifie « le numéro d’ordre » d’un e-AD ?
  31. Comment se déroule la procédure de secours ?
  32. Dans quelle case le numéro d’une éventuelle procédure de secours doit-il être mentionné ?
  33. La même procédure de secours est-elle appliquée dans tous les états membres ? En même temps ? Que se passe-t-il lors d’une expédition au départ de la Belgique vers un autre état membre où une procédure de secours est activée à ce moment-là ?
  34. Existe-t-il une mise en page standard du document à imprimer lors d’une procédure de secours ?
  35. Où peut-on trouver les spécifications belges ?
  36. L’identification d’un utilisateur du système EMCS est-elle nécessaire afin d’établir, de fractionner, de modifier, etc. des e-AD’s ?
  37. Les DAS sont-ils aussi repris dans le système EMCS ?
  38. Un service helpdesk est-il disponible 24h/24h ?
  39. Un entrepôt avec le statut AEO reçoit-il aussi des privilèges EMCS ?
  40. Les autres documents de transport peuvent-ils être imprimés avant que le système EMCS ait attribué un numéro à un e-AD ?
  41. Une copie de l’e-AD doit-elle toujours accompagner le transport ou l’indication du numéro de l’e-AD sur un autre document (de transport) suffit-elle ?
  42. Jusqu’à quand l’annulation d’un e-AD est-elle possible ? Selon la directive, c’est possible : « …tant que le mouvement n’a pas débuté… » .
  43. Que faut-il archiver et combien de temps ? (copie de l’e-AD, fichier, messages échangés) L’archivage est-il nécessaire alors que les données se trouvent cependant dans le système EMCS ?
  44. Un e-AD peut-il déjà être établi avant le chargement (la quantité n’est donc pas encore connue) et la quantité peut-elle donc être ajoutée plus tard, ou un e-AD peut-il seulement être établi après le chargement ?
  45. Peut-on recevoir des e-AD’s pour des produits qui ne possèdent PAS le statut de produits d’accise en Belgique (p.ex. certains lubrifiants) ?  Les produits concernés ne seront en tout cas très probablement pas repris dans l’autorisation d’accise du destinataire belge.
  46. Où puis-je trouver la présentation qui a été donnée en octobre/novembre 2009 pour les opérateurs économiques ?
  47. J’ai assisté à la présentation qui a été donnée en octobre/novembre 2009 pour les opérateurs économiques cependant je me pose encore un certain nombre de questions. A qui peuvent-elles être adressées?
  48. Le numéro CRA/ARC remplace-t-il le numéro d’accise ?
  49. Le système EMCS sera-t-il également utilisé pour les produits d’accise nationaux ? 
  50. Si une expédition débute durant la nuit, doit-on également envoyer un e-AD électroniquement?
  51. Si les quantités exactes ne sont pas connues au moment du départ, que doit-on indiquer dans l’e-AD ?
  52. Une formation est-elle également prévue pour les fonctionnaires ?
  53. Je ne dispose ni d’un ordinateur ni d’une connexion internet. Dès lors, suis-je également obligé d’établir des e-AD’s ?
  54. Le Code Accises Mouvements sera-t-il adapté ?
  55. Quelles seront les procédures simplifiées dérogeant au système EMCS qui seront prises en considération ?
  56. Un certificat client valable pour le système PLDA peut-il aussi être utilisé pour le système EMCS ?
  57. A partir de quand l’application-test sera-t-elle disponible ?
  58. Une responsabilité partagée est-elle prévue entre l’expéditeur et le transporteur ?
  59. La vitesse du serveur est actuellement ralentie par l’utilisation d’autres applications PLDA. La vitesse augmentera-t-elle lors du démarrage du système EMCS ?
  60. Je suis destinataire de produits d’accise en régime suspensif et je dispose d’une autorisation valable. L’Administration me tiendra-t-elle au courant via mail qu’un e-AD m’est parvenu ?
  61. Combien de temps l’établissement d’un e-AD prend-il ?
  62. Quels sont les documents qui doivent accompagner le transport ?
  63. Un lecteur de carte est-il exigé ?
  64. Est-il nécessaire lors du chargement d’un camion avec remorque d’indiquer séparément les quantités chargées du camion et de la remorque ou les deux quantités peuvent-elles être additionnées ?
  65. Un certificat par personne est-il nécessaire si l’on utilise l’application B2B ou est-ce uniquement nécessaire si l’on se connecte via l’application web ?
  66. Des droits d’utilisation particuliers sont-ils attribués aux utilisateurs au moyen desquels on peut déterminer qui peut consulter et/ou créer et/ou modifier ?
  67. Des recherches peuvent-elles être effectuées par les utilisateurs dans le système EMCS afin par exemple de vérifier quels sont les e-AD’s non encore apurés ?
  68. Le fonctionnement du système EMCS est-il entravé si après un 1er voyage un moyen de transport se présente pour un 2ème voyage avant que l’e-AD relatif au 1er voyage ne soit apuré ?
  69. La directive prévoit un délai de 5 jours pour recevoir un e-AD. Quand ce délai commence-t-il ? (après le chargement ou après le chargement + la durée du voyage prévue) ?
  70. Où puis-je trouver la Directive et le Règlement ayant trait au système EMCS ?
  71. Quelle procédure va remplacer celle du DAA IMP ?
  72. L’Administration des Douanes et Accises va-t-elle organiser des formations pratiques pour les firmes ?
  73. Est-il par exemple possible d’indiquer sur un e-AD 5 destinations différentes pour un transport de vin ?
  74. Les messages B2B en Belgique diffèrent-ils de ceux utilisés par exemple en France ?
  75. Un changement de destination est-il exigé lorsqu’un intermédiaire devient propriétaires des marchandises en cours de mouvement ?
  76. Le statut d’expéditeur enregistré est-il accordé automatiquement aux entrepositaires agréés ?
  77. L’expéditeur dispose-t-il d’un délai de 7 jours pour introduire son e-AD après que les marchandises aient été expédiées ?
  78. Que faire si les données de SEED ne sont pas correctes ?
  79. Comment se présente un numéro CRA (ARC) ?
  80. Que faire si un manquant ou un excédent est constaté lors de la réception de produits d’accise ?
  81. Est-il possible d’introduire une déclaration AC-4 de mise à la consommation sous format papier après réception d’un e-AD ?
  82. Combien de temps faut-il attendre en cas d’indisponibilité avant de pouvoir utiliser la procédure de secours ?
  83. Qu’entend-on par  numéro LRN ?
  84. Où se situe la différence entre une expédition ayant lieu entièrement dans l’UE et en dehors ?
  85. En cas de fall-back dans ICS (douane), faut-il établir un e-AD ou un document papier ?
  86. Chez l’expéditeur, les produits soumis à accise ne peuvent partir qu’après la validation de l’e-AD. Les chargements de bateaux en vrac ont souvent lieu durant la nuit ou le week-end. Actuellement,  pour de tels mouvements, les DAA papier sont établis durant les heures de bureaux mais les cases du poids et des quantités sont laissées vides pour un remplissage ultérieur. Les DAA incomplets sont ensuite transmis aux collaborateurs du lieu de chargement. A cet endroit, les données manquantes (poids, quantité, densité, etc…) sont remplies au stylo et le document en question est remis au batelier. Est-il par conséquent autorisé d’utiliser systématiquement la procédure de secours pour les expéditions en vrac (document papier au départ « Document d’accompagnement de secours pour les produits soumis à accise circulant en régime de suspension » et envoi d’un projet d’e-AD le jour suivant) ?
  87. Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’accusé de réception/rapport d’exportation (tableau 6 du Règlement d’application), en particulier la case 3a «Opérateur destinataire- Identification de l'opérateur ». Quand il s'agit d'une exportation, il convient d'après le règlement, d'indiquer : « le numéro de T.V.A. de la personne qui représente l'expéditeur auprès du bureau d'exportation ». Vise-t-on ici le numéro de T.V.A. de l'agent en douane qui effectue les formalités d'exportation pour le compte de l'expéditeur, à savoir la personne mentionnée en case 14 de la déclaration d'exportation correspondante et les données correspondantes (nom de l'opérateur, adresse, etc.)?
  88. Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’accusé de réception/rapport d’exportation (tableau 6 du Règlement d’application), en particulier le champ 6b « Conclusion globale de réception ».
  89. Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’e-AD (tableau 1 du Règlement d’application), en particulier le champ 16 « Modalités de transport». Quel code doit être mentionné en cas de transport en vrac par allège ou bateau maritime?
  90. Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’e-AD (tableau 1 du Règlement d’application), en particulier le champ 15 « Opérateur premier transporteur ».
  91. Sur les diapositives de la présentation, il est indiqué qu'une signature électronique est obligatoire en plus du certificat du serveur. Les messages devront-ils déjà être envoyés signés électroniquement à partir du 1er avril 2010?
  92. En cas d'importation dans EMCS, faut-il uniquement envoyer la déclaration d'importation PLDA ou bien envoyer la déclaration d'importation PLDA et le document EMCS et ensuite dans PLDA importation faire référence au LRN ou ARC d'EMCS?
  93. En cas d'exportation, s'il n'y a pas de correspondance entre EMCS et ECS, un message IE839 est renvoyé à la suite de la déclaration EMCS (qui a été envoyée en premier lieu), mais apparemment, la déclaration d'exportation est bien acceptée. Serait-il éventuellement possible d'indiquer dans ce cas une faute dans la déclaration d'exportation? Il nous semble dans le cas contraire que l'on court le risque que le transport soit déjà parti (à cause du « release for export ») et qu'ensuite on reçoive quand-même un message IE839. Ce message peut arriver plus tard par exemple à cause d'un problème technique.
  94. La procédure de secours en matière d'EMCS sera conforme à la procédure actuelle (NCTS). En cas de procédure de secours, un document sera imprimé, avec le lay-out de l'e-AD et la mention du numéro de référence local, ainsi que le numéro d'appel (call) de la procédure d'urgence. Est-il suffisant d'indiquer uniquement le numéro d'identification (par ex. N00355) ou toute la châine doit-elle être indiquée (par ex. N00335-D:20090512-T083000, c'est à dire l'ensemble des 25 positions)?
  95. Existe-t-il un lien automatique vers SEED dans EMCS, que ce soit un service-web que l'on peut appeler pour vérifier la validité d'un numéro d'autorisation ou un fichier xml avec la dernière version mise à disposition quotidiennement ou de manière hebdomadaire?
  96. En cas d’avitaillement, la destination des produits est un bateau. Ceci est actuellement déjà le cas sur les DAA. Que convient-il d'indiquer dans ces cas?
  97. En cas d’avitaillement, la destination des produits est un bateau. Ceci est actuellement déjà le cas sur les DAA. Que convient-il d'indiquer dans ces cas?
  98. La signature d'un e-AD peut-elle être faite par une tierce partie, par exemple le développeur de l'application B2B qui ne dispose pas d'une autorisation entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré.
  99. Y a-t-il des Etats membres qui ne seront pas prêts au 1 er avril 2010 ?
  100. Où en est le projet en Belgique ? EMCS démarrera-t-il le 1 er avril ?


1.La procédure de « Livraisons sous le régime de la consommation » dont question aux chiffres 105 et 106 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ?

 
Oui, cette procédure pourra être utilisée ultérieurement sur le territoire belge. Selon le cas, un e-AD global fictif devra être établi hebdomadairement ou mensuellement.
 
Comme quantité expédiée, il convient d’indiquer la quantité totale expédiée hebdomadairement ou mensuellement par code NC.

Un renvoi à l’autorisation qui permet l’usage de la procédure « Livraisons sous le régime de la consommation » doit figurer dans une case de l’e-AD qui est encore à déterminer.

Lors de l’envoi de l’e-AD, il convient d’envoyer séparément une liste détaillée de toutes les sorties auxquelles se réfère l’e-AD global à l’entrepositaire agréé qui effectuera les formalités de mise à la consommation.

En outre, la procédure de « Livraisons sous le régime de la consommation » devra être reprise dans l’autorisation de l’entrepositaire agréé qui procèdera à la sortie des produits et dans celle de l’entrepositaire agréé qui les mettra à la consommation.


2.Quelle est la conséquence de l’introduction du système EMCS sur les autorisations existantes ?

3.La procédure simplifiée relative à la circulation entre les dépôts d’un même entrepôt fiscal visée aux chiffres 99 à 104 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) pourra-t-elle être appliquée à l’avenir ?

Cette procédure est maintenue pour les mouvements de stocks sur le seul territoire belge à condition qu’une autorisation ait été octroyée en ce sens. En cas d’emprunt du territoire d’un autre état membre, un e-AD doit être établi pour chaque expédition entre les différents entrepôts fiscaux de l’entrepositaire agréé.


4.Une autorisation reste-t-elle nécessaire pour recevoir des produits énergétiques marqués et/ou colorés suivant les normes belges en provenance d’un autre état membre ?
 
Une telle autorisation reste pour le moment requise. Le système d’avertissement préalable reste d’application jusqu’à l’intégration de l’analyse de risque dans le système EMCS.

5.Le système de « fractionnement des e-AD’s » peut-il être appliqué en Belgique ?

De même que pour les DAA, la procédure de « fractionnement des e-AD’s » ne sera pas prévue en Belgique. Par conséquent, le message « opération de fractionnement » ne peut jamais être utilisé par un expéditeur belge.

6.La procédure « Changement de destination » visée au chiffre 82 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ? Le cas échéant, l’e-AD conserve-t-il son numéro d’identification d’origine ?

La possibilité de modifier la destination sur l’e-AD avec le système EMCS au moyen d’une procédure spécifique sera maintenue. L’expéditeur pourra apporter une modification avant que les produits soient arrivés à destination. Le numéro d’identification d’origine (numéro CRA/ARC) de l’e-AD est conservé.

Un changement de destination peut être rendu nécessaire par le contenu de l’accusé de réception si la totalité ou une partie de l’envoi est refusée. Ce changement de destination se rapporte donc à la quantité restante de l’envoi. Ici aussi le numéro d’identification d’origine (numéro CRA/ARC) de l’e-AD est conservé.

7.Quelles sont les procédures pour l’avitaillement des bateaux en Belgique et dans un autre état membre ?

Ces procédures doivent encore être développées en concertation avec les autorités des autres états membres.


8.Questions concernant le Message Implementation Guide (MIG)
 
- IE815 – Draft e-AD (provisoirement e-AD)
1.Transport Arrangement
Y a-t-il une hiérarchie entre les codes ( p.ex. comme expéditeur et aussi propriétaire des produits)?
La case « Opérateur organisateur du transport » ne doit être complétée que si dans la case « Organisation du transport » (case 1c), le code 3 (« Propriétaire des produits ») ou le code 4 (« Autre ») est indiqué.
Il existe effectivement une hiérarchie entre les codes à mentionner dans la case 1c dans le sens où la mention « Expéditeur » ou « Destinataire » prime sur les autres mentions (« Propriétaire des produits » ou « Autre »)
2.Import SAD
Ce code est-il reproduit automatiquement ?
La réponse suivra.
3.Office competent authority at dispatch ( en cas de gestion centralisée)
Bureau local ou autorité de contrôle centrale ?
C’est le bureau mentionné sur l’autorisation qui doit être indiqué.
4.Movement guarantee
Toutes les possibilités seront-elles prévues en Belgique ? p.ex. caution conjointe destinataire-expéditeur.
Seule une garantie constituée par l’expéditeur est acceptée
5.Transport details
Cette donnée peut être remplie jusqu’à 99x dans un projet d’e-AD.
Quelles sont les raisons de ce nombre élevé ?
Un train peut par exemple être constitué de dizaines de wagons identifiables séparément.
6.Fiscal Mark / Fiscal Mark Used flag
- De quoi est-il question ?
- Comment la Belgique va-t-elle s’y prendre (usage obligatoire ou non) ?
La case « Marque fiscale » est optionnelle pour l’expéditeur et peut être complétée par des informations relatives aux marques fiscales requises par l’état membre de destination.
Dans la case « Indicateur d’utilisation de marques fiscales », il y a lieu d’indiquer le chiffre 1 lorsque des marques fiscales sont utilisées.
- IER818 – Report of receipt
1.Global Conclusion of Receipt
-Quelle est la procédure en cas de refus partiel ?
Le destinataire mentionne la quantité refusée dans la case 7e (« Quantité refusée ») de l’accusé de réception. L’expéditeur doit ensuite introduire un message de changement de destination pour la quantité refusée.
-Sur quelle base un bureau des douanes peut-il refuser l’apurement ?
Si le bureau des douanes concerné a indiqué une raison du refus dans la déclaration d’exportation, celle-ci est automatiquement reprise dans le rapport d’exportation. Les raisons possibles de refuser la sortie sont déterminées par la législation douanière.

9.Comment faut-il procéder lorsqu’un certificat d’exonération de la TVA et de l’accise doit être présenté avec l’e-AD ?

Trois situations sont envisageables :

1. Achat en Belgique par un destinataire exonéré établi en Belgique:
une procédure nationale doit être suivie mais cela sort du champ d’application du système EMCS.

2. Achat dans un autre état membre par un destinataire exonéré établi en Belgique :
Un certificat d’exonération doit être demandé préalablement auprès du service D.A. compétent. Ce certificat doit ensuite être fourni à l’entrepositaire agréé dans un autre état membre qui sera l’expéditeur des produits.
Cet expéditeur doit établir un projet d’e-AD provisoire et après validation de celui-ci, il peut expédier les produits avec une copie de l’e-AD (ou un autre document commercial sur lequel figure le numéro CRA/ARC) et le certificat d’exonération.
Entretemps, le service D.A. compétent transmet une copie de l’e-AD ainsi qu’un projet d’accusé de réception au destinataire.
A l’arrivée des produits, le destinataire doit remplir l’accusé de réception et l’envoyer au service D.A. compétent. Ce service introduit ensuite les données de l’accusé de réception dans le système EMCS et la suite de la procédure se poursuit comme dans un cas normal.

3. Achat en Belgique par un destinataire exonéré établi dans un autre état membre :
Le destinataire exonéré doit préalablement demander un certificat d’exonération auprès du service compétent dans un autre état membre.
Ce certificat doit ensuite être fourni à l’entrepositaire agréé en Belgique qui expédie les produits. Cet expéditeur doit établir un projet d’e-AD et après validation de celui-ci, il peut expédier les produits avec une copie de l’e-AD (ou un autre document commercial sur lequel figure le numéro CRA/ARC) et le certificat d’exonération. Finalement, une copie de l’accusé de réception sera envoyée à l’expéditeur via le système EMCS.

10.La case 9c (date de la facture) de l’e-AD doit-elle être remplie obligatoirement en Belgique?

Oui, la case 9c (« Date de la facture ») de l’e-AD doit être remplie obligatoirement. A défaut de facture, il convient d’indiquer la date du bon de livraison ou d’un autre document commercial.

11.Les cases suivantes doivent-elles être remplies obligatoirement ou non en Belgique ?

La case 9f ( « Heure d’expédition ») : Oui
Les cases 12a (« Numéro d’accise de l’opérateur ») et 12b (« Numéro de TVA ») : Non
La case 14a (« Numéro de TVA de l’organisateur du transport ») : Oui
La case 15 (« Opérateur premier transporteur ») : Oui
La case 17p (« Description commerciale des produits ») : Oui
La case 17r (« Marque commerciale des produits ») : Non.

12.En quoi consiste la procédure de « livraison directe » ?

Cette procédure dénommée « livraison directe » dans l’article 17, 2. de la directive 2008/118/CE (JO N° L009 du 14/01/2009 pages 0012-0030) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JO:L:2009:009:0012:01:FR:HTML), se déroule en parallèle à la procédure habituelle pour l’expédition vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré. Néanmoins, les produits pourront être directement expédiés à un client final de l’entrepositaire agréé de destination ou du destinataire enregistré alors que ce client final ne dispose pas d’une autorisation pour recevoir des produits en régime suspensif. La case 7 (« Lieu de livraison ») doit être remplie avec l’adresse où la livraison aura effectivement lieu.

Un seul lieu de livraison directe peut être indiqué par e-AD. Ce lieu doit au préalable faire l’objet d’une autorisation par l’administration de l’état membre de destination. Le nom du destinataire réel ne doit pas obligatoirement être indiqué mais bien l’adresse sous la forme d’un code.
L’accusé de réception doit être envoyé par l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré mentionné comme destinataire dans l’e-AD.

En outre, une procédure nationale sera prévue dans un arrêté royal afin de suivre ces mouvements.

13.Quelle est la procédure à suivre en cas de modification d’un e-AD ?

Les modifications suivantes sont autorisées :
a) Annulation d’un e-AD. La procédure est spécifiée dans l’article 4 du Règlement d’application 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (JO N° L 197 du 29/07/2009 pages 0024-0064) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JO:L:2009:197:0024:01:FR:HTLM).

Les produits ne peuvent pas avoir déjà quitté l’entrepôt fiscal de départ.
b) Changement de la destination. La procédure est spécifiée dans l’article 5 du Règlement d’application 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009. Si un changement de destination donne lieu à un changement de moyen de transport, cela doit également être indiqué sur l’e-AD.

14.Quelle est la procédure à suivre lorsque la destination passe d’une « exportation » à une « expédition sous le régime suspensif » (ou inversement) ?

15.Quelle durée de transport doit être indiquée sur les e-AD’s en cas d’exportation ?

La durée de transport à mentionner est déterminée par le type de moyen de transport et la distance parcourue lors du transport. Il s’agit de la durée du transport jusqu’au bureau d’exportation.

Lorsque la durée du transport est exprimée en heures, une durée maximale de 24 heures peut être indiquée. Lorsque la durée du transport est exprimée en jours, une durée maximale de 92 jours peut être indiquée. Dans tous les cas, la durée « normale » du transport doit toujours être indiquée.

16.La globalisation des e-AD’s est-elle possible sur le territoire belge ?

Comme c’était le cas dans le passé, la globalisation des e-AD’s est seulement possible dans le cadre de la procédure de « Livraison sous le régime de la consommation ».

17.La globalisation des e-AD’s est-elle encore possible en provenance et à destination des autres états membres ?

Cette globalisation doit être négociée de manière bilatérale avec les états membres concernés. Pour le moment, il n’y a pas encore d’accords conclus.

18.Une globalisation des e-AD’s peut-elle être combinée avec la procédure de « livraison directe » ?

La globalisation des e-AD’s ne pourra jamais être combinée avec l’application de la procédure de « livraison directe ».

19.Lorsque l’on indique le numéro d’accise d’un destinataire, son adresse est-elle automatiquement remplie ?

Oui, avec l’application web.
Non, avec l’application B2B.

20.Quel numéro d’accise doit être indiqué lorsqu’il s’agit d’expéditions en provenance et à destination de dépôts d’un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » ?

Comme pour toutes les autres expéditions, le numéro d’accise de l’entrepositaire agréé ainsi que le numéro d’accise du dépôt doivent être indiqués.

21.A partir de quelle date un entrepositaire agréé peut-il établir des e-AD’s en Belgique ? Tous les entrepositaires agréés belges démarrent-ils ensemble à la même date ou le choix est-il possible pour les entrepositaires agréés ?

Du 1er avril 2010 jusqu’au 31 décembre 2010, les entrepositaires agréés peuvent choisir.
A partir du 1er janvier 2011, tous les entrepositaires agréés doivent établir des e-AD’s.

22.Tous les dépôts appartenant à un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » doivent-ils démarrer en même temps que le système EMCS ou est-il possible de démarrer dépôt par dépôt ?

 

23.Quand le système PWS (Parallel Warning System) est-il arrêté ? A partir du 1er janvier 2011 ou à partir du moment où un entrepositaire agréé établit des e-AD’s ?

Le système PWS est arrêté à une date à déterminer ultérieurement en concertation avec les états membres participants.

24.Y a-t-il une description prescrite ou un champ complémentaire du code produit pour indiquer que du Solvent Yellow 124 a été ajouté ou non dans un produit ?

Il existe des codes produits différents selon que les produits sont marqués ou non. Si un produit est marqué, on peut ajouter des informations au sujet des marqueurs qui ont été utilisés (champ optionnel).

25.Qu’entend-on par « code accise » d’un produit ?

Par code accise d’un produit, on entend les codes tels que définis à l’annexe II, 11 du règlement d’application.

26.Doit-on indiquer le numéro d’immatriculation du tracteur et de la remorque dans le cas d’un transport au moyen d’un véhicule ou doit-on se limiter à l’indication standard « tracteur/remorque » ?

Les numéros d’immatriculation du tracteur et de la remorque doivent être indiqués dans la case 16b (« Identité des unités de transport) de l’e-AD.

27.Qu’entend-on par « Code d’unité de transport » et par « Identité des unités de transport » ?

La case 16a « Code d’unité de transport » à remplir reprend le code en rapport avec le mode de transport indiqué dans la case 13a. Les codes sont repris à l’annexe II, liste des codes 8 du règlement d’application.

La case 16b « Identité des unités de transport » à remplir est le numéro d’immatriculation de l’unité de transport (des unités de transport).

28.Que doit-on indiquer dans la case « Invoice number » lorsque le numéro de facture n’est pas connu lors du chargement (p.ex. lors de facturation mensuelle) ?

Le numéro du bon de livraison ou d’un autre document commercial.

29.Que doit-on indiquer dans la case « Invoice date » lorsqu’il n’y a pas de facture au moment du chargement ?

La date du bon de livraison ou d’un autre document commercial.

30.Que signifie « le numéro d’ordre » d’un e-AD ?

Le numéro d’ordre (case 1f) est un numéro d’identification technique fourni par les autorités compétentes de l’état membre d’expédition lors de la validation du projet de l’e-AD et lors de chaque modification. Ce numéro est le 1 lors de la validation et est ensuite augmenté de 1 par l’administration de l’état membre d’expédition lors de chaque changement de destination.

31.Comment se déroule la procédure de secours ?

http://plda.fgov.be/fr/procedures_urgence_EMCS

32.Dans quelle case le numéro d’une éventuelle procédure de secours doit-il être mentionné ?

Il n’existe pas de case spécifique prévue pour cela dans le document papier. Cependant, le numéro doit être mentionné sur la déclaration qui accompagnera les produits. A posteriori, lors de l’envoi de l’exemplaire électronique, la case 1h (« Indicateur de présentation différée ») doit être complétée avec le chiffre 1.

33.La même procédure de secours est-elle appliquée dans tous les états membres ? En même temps ? Que se passe-t-il lors d’une expédition au départ de la Belgique vers un autre état membre où une procédure de secours est activée à ce moment-là ?

Il est tout à fait possible qu’un état membre active une procédure de secours alors que les autres états membres suivent à ce moment-là la procédure normale. Le réseau européen qui se charge de l’échange des messages, garantit la transmission des messages envoyés. Par conséquent, ces derniers seront dans ce cas stockés momentanément et seront seulement transmis lorsque l’application sera à nouveau disponible.
Dans l’exemple cité, l’expéditeur enverra son e-AD comme d’habitude et recevra son numéro CRA/ARC, mais l’e-AD validé sera stocké en attente jusqu’à ce que l’application EMCS de l’état membre de destination soit à nouveau disponible. A ce moment, le destinataire pourra être informé de l’expédition.

34.Existe-t-il une mise en page standard du document à imprimer lors d’une procédure de secours ?

Non, Le document papier qui doit être utilisé lors d’une procédure de secours est dénommé « Document d'accompagnement de secours pour le transport de produits soumis à accise circulant en régime de suspension » et toutes les données requises de l’e-AD doivent y figurer avec indication des chiffres et des lettres dans les colonnes A et B du Tableau 1 du règlement d’application.

35.Où peut-on trouver les spécifications belges ?

http://plda.fgov.be/fr/documentationEMCS#EMCS-MIGS

 

36.L’identification d’un utilisateur du système EMCS est-elle nécessaire afin d’établir, de fractionner, de modifier, etc. des e-AD’s ? 

 

37.Les DAS sont-ils aussi repris dans le système EMCS ?

 

Non. Un DAS papier sera encore utilisé à l’avenir pour les produits d’accise mis à la consommation dans un état membre et expédiés vers un autre état membre. 

 

 
 

38.Un service helpdesk est-il disponible 24h/24h ?

Un service helpdesk est organisé du lundi au vendredi de 08.00 à 18.00. En dehors de cet horaire, un fonctionnaire sera disponible en permanence afin, si nécessaire, de lancer la procédure de secours.  

 

39.Un entrepôt avec le statut AEO reçoit-il aussi des privilèges EMCS ?

Non. Le statut AEO peut être sollicité uniquement à des fins douanières.

 

 

40.Les autres documents de transport peuvent-ils être imprimés avant que le système EMCS ait attribué un numéro à un e-AD ?

La seule obligation sur le plan législatif est que l’e-AD doit être validé au moment où les produits quittent l’entrepôt fiscal. Durant le transport, les produits doivent être accompagnés d’un exemplaire imprimé de l’e-AD ou d’un autre document commercial sur lequel figure le numéro CRA/ARC unique clairement identifiable.

 

 

41.Une copie de l’e-AD doit-elle toujours accompagner le transport ou l’indication du numéro de l’e-AD sur un autre document (de transport) suffit-elle ?

Un exemplaire imprimé de l’e-AD peut accompagner le transport, mais le numéro CRA/ARC peut aussi être mentionné sur les documents commerciaux qui accompagnent l’envoi.

 

 

 

 

42.Jusqu’à quand l’annulation d’un e-AD est-elle possible ? Selon la directive, c’est possible : « …tant que le mouvement n’a pas débuté… » .

Un e-AD peut être annulé par l’expéditeur aussi longtemps que le mouvement n’a pas débuté. Le mouvement est considéré comme ayant débuté lorsque les produits quittent l’entrepôt fiscal de départ.

 
 

43.Que faut-il archiver et combien de temps ? (copie de l’e-AD, fichier, messages échangés) L’archivage est-il nécessaire alors que les données se trouvent cependant dans le système EMCS ?
 

Conformément à l’article 25 du Règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 concernant la collaboration administrative dans le domaine des accises (JO n° L 359 du 4 décembre 2004), lorsque la circulation des produits d’accise est suivie et contrôlée via un système automatisé, toutes les informations doivent être conservées et traitées par les autorités compétentes de chaque état membre dans le cadre de ce système. Les informations doivent être conservées pendant une période minimale de 3 ans, à compter de la fin de l’année calendrier au cours de laquelle le mouvement des produits d’accise a débuté. L’Administration doit veiller à ce que les données stockées dans le système demeurent d’actualité, complètes et exactes.

 
 
 

44.Un e-AD peut-il déjà être établi avant le chargement (la quantité n’est donc pas encore connue) et la quantité peut-elle donc être ajoutée plus tard, ou un e-AD peut-il seulement être établi après le chargement ?

L’établissement d’un e-AD après le chargement peut entraîner des problèmes de sécurité s’il s’avérait que le système EMCS ne valide pas le document concerné alors que le moyen de transport est déjà chargé et ne pourrait donc pas quitter l’installation concernée.  

Un e-AD sans quantité peut être établi à l’avance mais ne pourra être complètement validé par l’application EMCS nationale que lorsque la quantité sera complétée.
 

 

45.Peut-on recevoir des e-AD’s pour des produits qui ne possèdent PAS le statut de produits d’accise en Belgique (p.ex. certains lubrifiants) ?  Les produits concernés ne seront en tout cas très probablement pas repris dans l’autorisation d’accise du destinataire belge.

Oui, mais les quantités reçues ne doivent pas être reprises dans la comptabilité-matières.

 

 

 

46.Où puis-je trouver la présentation qui a été donnée en octobre/novembre 2009 pour les opérateurs économiques ?

La présentation en français est consultable sur le site suivant : http://fiscus.fgov.be/interfdafr/fr/accises/downloads/roadshow_oct_nov_fr.pdf.

 

 

 

47.J’ai assisté à la présentation qui a été donnée en octobre/novembre 2009 pour les opérateurs économiques cependant je me pose encore un certain nombre de questions. A qui peuvent-elles être adressées?

Les questions relatives à la nouvelle législation doivent être adressées aux directions régionales. Les titulaires d’autorisations avec une gestion centralisée peuvent s’adresser à l’administration centrale.
Les questions relatives aux aspects techniques du système automatisé peuvent être posées via le formulaire de contact sur le site internet suivant : http://www.masp.belgium.be

 

 

 

48.Le numéro CRA/ARC remplace-t-il le numéro d’accise ?

Non. Le numéro-Code de Référence Administratif unique est attribué, en cas de validation par le système automatisé (l’application EMCS nationale), à l’e-AD envoyé par l’expéditeur et identifie un mouvement de produits d’accise. Le numéro d’accise est attribué par l’Administration des douanes et accises à un entrepositaire agréé, un expéditeur enregistré ou un destinataire enregistré. Le numéro d’accise devra être repris dans l’e-AD afin d’identifier l’expéditeur et le destinataire.

 

 

 

49.Le système EMCS sera-t-il également utilisé pour les produits d’accise nationaux ? 

Non. A partir du 1er avril 2010, une nouvelle législation entrera en vigueur pour les produits d’accise nationaux (café et boissons non alcoolisées). Le système automatisé ne doit pas être utilisé pour l’expédition des produits d’accise nationaux. Les informations relatives à cette nouvelle législation seront communiquées ultérieurement.

 

 

 

 

 

 

50.Si une expédition débute durant la nuit, doit-on également envoyer un e-AD électroniquement?

Un e-AD doit toujours être envoyé électroniquement avant que les produits ne soient expédiés et ce quelle que soit l’heure de départ. Par ailleurs, un e-AD peut déjà être présenté jusqu’à maximum 7 jours avant la date de départ prévue. 

51.Si les quantités exactes ne sont pas connues au moment du départ, que doit-on indiquer dans l’e-AD ?

Les quantités exactes de l’envoi doivent être indiquées dans l’e-AD. Si les quantités exactes ne sont pas encore connues au moment du départ et ne sont pas reprises dans l’e-AD, celui-ci ne pourra pas être validé et aucun numéro CRA/ARC ne sera attribué par le système automatisé. Dès lors, les produits ne pourront donc pas non plus être expédiés.

 
 

52.Une formation est-elle également prévue pour les fonctionnaires ?

Une session d’information a déjà été organisée pour les fonctionnaires des accises concernés.

 

 

 

53.Je ne dispose ni d’un ordinateur ni d’une connexion internet. Dès lors, suis-je également obligé d’établir des e-AD’s ?

Oui, à partir du 1er janvier 2011, un e-AD devra obligatoirement être utilisé. A partir du 1er avril 2010, il sera déjà obligatoire d’apurer par la voie électronique si l’on reçoit un e-AD.

54.Le Code Accises Mouvements sera-t-il adapté ?

 

 

55.Quelles seront les procédures simplifiées dérogeant au système EMCS qui seront prises en considération ? 

En général, un e-AD doit être établi à l’aide du système automatisé pour les mouvements nationaux et intracommunautaires de produits d’accise communautaires (alcool et boissons alcoolisées, produits énergétiques et tabacs manufacturés).
Le système automatisé ne devra pas être utilisé pour certains mouvements nationaux, mais ceux-ci devront être déterminés dans un arrêté ministériel.

 

 
 

 

 

56.Un certificat client valable pour le système PLDA peut-il aussi être utilisé pour le système EMCS ?

Les certificats-clients sont liés à des personnes et déterminent qui a accès à l’application. Si un utilisateur doit avoir accès à davantage d’applications, il suffit de charger un seul certificat client et de cocher les applications souhaitées pour cette personne sur le Portail de la Sécurité Sociale.

Pour une application B2B, il est nécessaire, sur le serveur qui communique avec l’application EMCS nationale, d’installer un certificat dont la clé publique doit être fournie au SPF Finances. On examine actuellement la possibilité d’utiliser ce même certificat pour l’application PLDA par exemple. 

57.A partir de quand l’application-test sera-t-elle disponible ?

L’application EMCS nationale sera mise à disposition des différentes firmes pilotes à la fin de l’année 2009. Après la première période de test, dans le courant du mois de février 2010, l’application sera également ouverte aux autres titulaires d’autorisations. 

 

 

58.Une responsabilité partagée est-elle prévue entre l’expéditeur et le transporteur ?

Non. Lors d’une expédition au départ de la Belgique, seul l’expéditeur des produits d’accise pourra déposer une caution pour l’expédition en régime suspensif.             

 

 

59.La vitesse du serveur est actuellement ralentie par l’utilisation d’autres applications PLDA. La vitesse augmentera-t-elle lors du démarrage du système EMCS ?

L’application EMCS a été développée indépendamment de l’application PLDA, un échange de données entre les deux systèmes a seulement lieu lors des importations et des exportations. Tout sera mis en œuvre afin de disposer d’un environnement performant dans lequel la version de production fonctionnera.

 

 

60.Je suis destinataire de produits d’accise en régime suspensif et je dispose d’une autorisation valable. L’Administration me tiendra-t-elle au courant via mail qu’un e-AD m’est parvenu ?

L’entrepositaire agréé et le destinataire enregistré pourront donner une adresse e-mail où les notifications devront être envoyées. Dans ce cas, un courriel sera envoyé avec en annexe le message XML complet. La notification peut être consultée sous une forme plus lisible avec l’application web.

De plus, dans le cas d’un utilisateur–B2B, il est aussi dans notre intention de définir des services web qui peuvent être mis en oeuvre par un utilisateur-B2B. Dans ce cas, l’application EMCS nationale délivrera chaque message via cette interface.  Cette procédure doit encore être détaillée avec le contractant.  

 

 

61.Combien de temps l’établissement d’un e-AD prend-il ?

Cela dépend en grande partie de la quantité de produits qui seront expédiés. Dans l’application web que l’Administration des douanes et accises met à disposition, un maximum d’informations seront pré-remplies à partir de l’autorisation.

De plus, l’application web offre la possibilité de réutiliser pour une nouvelle expédition un e-AD qui a déjà été validé précédemment et de communiquer uniquement les informations modifiées.

 

 

62.Quels sont les documents qui doivent accompagner le transport ?

L’expédition de produits d’accise en régime suspensif doit être accompagnée d’un exemplaire imprimé du document administratif électronique ou de tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable le code de référence administratif unique (CRA/ARC). Ce document doit pouvoir être présenté à l’administration à toute réquisition tout au long du mouvement des produits d’accise.

 

 

63.Un lecteur de carte est-il exigé ?

 

 

 

Uniquement pour PLDA.

64.Est-il nécessaire lors du chargement d’un camion avec remorque d’indiquer séparément les quantités chargées du camion et de la remorque ou les deux quantités peuvent-elles être additionnées ?

La quantité totale doit être reprise sur l’e-AD.

 

 

65.Un certificat par personne est-il nécessaire si l’on utilise l’application B2B ou est-ce uniquement nécessaire si l’on se connecte via l’application web ?

 
 

66.Des droits d’utilisation particuliers sont-ils attribués aux utilisateurs au moyen desquels on peut déterminer qui peut consulter et/ou créer et/ou modifier ?

Il n’existe pas de subdivision entre la consultation, la création ou la modification dans le rôle d’un opérateur économique.

 

 

 

67.Des recherches peuvent-elles être effectuées par les utilisateurs dans le système EMCS afin par exemple de vérifier quels sont les e-AD’s non encore apurés ?

Dans l’application web EMCS, les e-AD’s sont repris sous forme de listes : ils sont triés par colonnes de sorte que des e-AD’s d’un certain type peuvent être retrouvés.

 

 

 

68.Le fonctionnement du système EMCS est-il entravé si après un 1er voyage un moyen de transport se présente pour un 2ème voyage avant que l’e-AD relatif au 1er voyage ne soit apuré ?

Non. L’administration surveille si le niveau de la garantie est satisfaisant à chaque moment.

 
 

69.La directive prévoit un délai de 5 jours pour recevoir un e-AD. Quand ce délai commence-t-il ? (après le chargement ou après le chargement + la durée du voyage prévue) ?

La directive prévoit seulement que le destinataire dispose d’un délai de 5 jours pour introduire un accusé de réception après la fin du mouvement. Dès que les produits parviennent au destinataire, il doit les prendre en charge dans sa comptabilité-matières mais il dispose encore de 5 jours pour envoyer l’accusé de réception.

 

 

70.Où puis-je trouver la Directive et le Règlement ayant trait au système EMCS ?

La Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la Directive 92/12/CEE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 9 du 14 janvier 2009 et est consultable sur internet via le lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JO:L:2009:009:0012:0030:FR:PDF

Le Règlement (CE) N° 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la Directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise a été publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 197 du 29 juillet 2009 et est consultable sur internet via le lien suivant :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JO:L:2009:197:0024:0064:FR:PDF

 

 
 

71. Quelle procédure va remplacer celle du DAA IMP ?

L’importation de produits d’accise au départ d’un pays tiers en régime suspensif aura lieu sous le couvert d’un e-AD. Le champ 9d (« Code de type d’origine ») de ce document devra mentionner la valeur ‘2’, à savoir origine – importation (dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE). A titre transitoire, le recours à la procédure actuelle (DAA-IMP) sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2010.

 

 

72.L’Administration des Douanes et Accises va-t-elle organiser des formations pratiques pour les firmes ?

L’Administration des Douanes et accises n’assurera pas de formation pratique à l’intention des firmes.

 

 

73.Est-il par exemple possible d’indiquer sur un e-AD 5 destinations différentes pour un transport de vin ?

Non, un e-AD ne peut contenir qu’un seul destinataire. Dans cet exemple, il conviendra d’établir 5 e-AD. Il est également possible pour le destinataire de mentionner dans l’accusé de réception un ‘ refus partiel ‘. L’expéditeur peut ensuite attribuer un nouveau destinataire aux marchandises refusées au moyen du message ‘changement de destination’.

 
 

74.Les messages B2B en Belgique diffèrent-ils de ceux utilisés par exemple en France ?

Le format des messages a été déterminé au plan européen et doit être respecté par tous les Etats membres. Toutefois, des différences peuvent survenir concernant le caractère obligatoire ou non d’un nombre limité de champs qui doit être déterminé légalement.

 

 
 
 

75.Un changement de destination est-il exigé lorsqu’un intermédiaire devient propriétaires des marchandises en cours de mouvement ?

L’identité du propriétaire des marchandises n’est pas prise en considération pour les expéditions en régime suspensif. Les mouvements doivent avoir lieu entre des personnes titulaires d’une autorisation entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré.

76.Le statut d’expéditeur enregistré est-il accordé automatiquement aux entrepositaires agréés ?

Non. Un entrepositaire agréé qui souhaite disposer du statut d’expéditeur enregistré doit le demander auprès du directeur régional des Douanes et accises du ressort du bureau d’importation où les marchandises en provenance d’un pays tiers seront mises en libre pratique.

 

 

77.L’expéditeur dispose-t-il d’un délai de 7 jours pour introduire son e-AD après que les marchandises aient été expédiées ?

Non. Il n’est pas autorisé de procéder à la sortie des marchandises de l’entrepôt fiscal avant que l’e-AD ait été validé et qu’un numéro CRA (ARC) ait été attribué. Il convient également de respecter la date indiquée sur l’e-AD. La période de 7 jours permet d’établir un projet d’e-AD à l’avance et de le faire valider au plus tôt 7 jours avant la date de départ prévue.

 

 

78.Que faire si les données de SEED ne sont pas correctes ?

La banque de données SEED enregistre toutes les autorisations entrepositaire agréé, destinataire enregistré et expéditeur enregistré. Si une erreur est constatée dans le SEED, il convient de prendre contact au plus vite avec l’autorité de délivrance de l’autorisation. Il convient de noter, en cas de modification, que les données de SEED ne seront disponibles pour les autres Etats membres que le jour ouvrable suivant

 
 

79.Comment se présente un numéro CRA (ARC) ?

Un numéro CRA (code de référence administratif) consiste en une série de 21 chiffres et lettres. Ce numéro est attribué par les autorités compétentes de l’Etat membre d’expédition lors de la validation du projet d’e-AD. Il s’agit du moyen d’identification de l’envoi.

 
 
 
 

80.Que faire si un manquant ou un excédent est constaté lors de la réception de produits d’accise ?

Le destinataire peut déclarer un manquant ou un excédent dans l’accusé de réception. Pour ce faire, il convient d’indiquer dans la case 7.b. (« Indicateur de manquants ou d’excédents ») la valeur ‘S’ (manquant) ou ‘E’ (excédent).Il convient également de mentionner la quantité correspondante dans la case 7c.

81.Est-il possible d’introduire une déclaration AC-4 de mise à la consommation sous format papier après réception d’un e-AD ?

Oui, cela reste possible. L’obligation d’utiliser l’e-AD pour l’expédition de produits d’accise communautaires en régime suspensif est totalement indépendante de la manière dont une déclaration AC-4 de mise à la consommation doit être introduite.

 

 
 
 

82.Combien de temps faut-il attendre en cas d’indisponibilité avant de pouvoir utiliser la procédure de secours ?

83.Qu’entend-on par  numéro LRN ?

Ce numéro est choisi par l’expéditeur et consiste en une combinaison de chiffres et de lettres d’un maximum de 22 caractères. Il doit identifier l’envoi dans la comptabilité de l’expéditeur et doit être mentionné dans la case 9a («Numéro de référence local »du projet d’e-AD.

 

 

84.Où se situe la différence entre une expédition ayant lieu entièrement dans l’UE et en dehors ?

Il convient d’introduire dans les deux cas un e-AD mais la case 1 a « Code de type de destination » devra mentionner un code différent en fonction de la destination.

 

 
 
 

85.En cas de fall-back dans ICS (douane), faut-il établir un e-AD ou un document papier ?

La réponse suivra.

86.Chez l’expéditeur, les produits soumis à accise ne peuvent partir qu’après la validation de l’e-AD. Les chargements ...

Il convient d’indiquer dans le projet d’e-AD les quantités exactes de produits expédiés. Si les quantités exactes ne sont pas encore connues au moment du départ et qu’elles ne figurent pas dans le projet d’e-AD, le système informatisé ne pourra procéder à la validation ni attribuer un numéro CRA (ARC). Par conséquent, les produits ne pourront partir. Le recours à la procédure de secours dans ce cas n’est pas autorisé.

 

 

87.Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’accusé de réception/rapport d’exportation (tableau 6 du Règlement d’application), en particulier la case 3a «Opérateur destinataire-

En cas d'exportation, il convient d'indiquer en case 3 de l'accusé de réception le numéro d'identification TVA de la personne qui représente l'expéditeur enregistré ou l’entrepositaire agréé expéditeur au bureau d'exportation. En cas d'exportation, la case 3 est optionnelle.

 

 

88.Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’accusé de réception/rapport d’exportation (tableau 6 du Règlement d’application), en particulier le champ 6b « Conclusion globale de réception ».

Si les marchandises peuvent être acceptées, éventuellement avec un excédent ou un manquant, le destinataire doit indiquer le code '1' (commande tout à fait conforme). Le code '2' doit être utilisé en cas d’acceptation mais de non conformité au plan commercial, par exemple si l'année du vin livré est erronée, éventuellement avec un excédent ou un manquant.

 

 

89.Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’e-AD (tableau 1 du Règlement d’application), en particulier le champ 16 « Modalités de transport». Quel code doit être mentionné en cas de transport en vrac par allège ou bateau maritime?

Pour les transports en vrac par allège, il convient de mentionner les codes '8'  (Transport par navigation intérieure) en case 13a "Code de mode de transport" et '2' (Véhicule) en case 16a "Code d'unité de transport" ; pour les bateaux maritimes, il convient d'indiquer les codes '1' (Transport maritime) en case 13a et '2' (Véhicule) en case 16a.

 
 
 

90.Est-il possible d’expliquer les données qui doivent être mentionnées dans l’e-AD (tableau 1 du Règlement d’application), en particulier le champ 15 « Opérateur premier transporteur ».

 

91.Sur les diapositives de la présentation, il est indiqué qu'une signature électronique est obligatoire en plus du certificat du serveur. Les messages devront-ils déjà être envoyés signés électroniquement à partir du 1er avril 2010?

En 2010, un projet relatif aux signatures électroniques va être lancé. A ce jour, aucune information supplémentaire n'est disponible concernant le calendrier de ce projet, ni la manière dont s’effectuera la signature. Par conséquent, une signature électronique ne sera exigée dans EMCS qu’après la livraison de ce projet.

 

 

 

92.En cas d'importation dans EMCS, faut-il uniquement envoyer la déclaration d'importation PLDA ou bien envoyer la déclaration d'importation PLDA et le document EMCS et ensuite dans PLDA importation faire référence au LRN ou ARC d'EMCS?

L'importation s'effectue au moyen d'un document unique qui est d'abord introduit dans PLDA. Sur ce document, l'importateur doit mentionner les numéros de référence locaux (LRN) qui seront utilisés lors de l'établissement des e-AD correspondants. En outre, il convient d'ajouter dans la case « annexe », par LRN, le numéro d'accise et la quantité par code NC.

Ensuite, sur la base de la déclaration douanière, l’application EMCS va générer un projet d’e-AD qui sera mis à la disposition de l’expéditeur enregistré. L’(es) e-AD est alors (/sont) envoyé(s) par l'expéditeur enregistré avec la valeur « origine-importation » dans la case « Code de type d'origine » (case 9f) mais sans la mention du numéro MRN de la déclaration douanière qui n'a d'ailleurs pas encore été communiqué à l'importateur par l'Administration.

De manière automatique, s'il s’avère que le contenu correspond entre les deux types de documents (projet d'e-ad et document unique) et que la mainlevée peut être accordée :
dans l’e-AD, le numéro MRN concerné est introduit ;
dans le document unique, les références aux LRN du/des e-AD sont remplacées par le(s) numéro(s) CRA(/ARC) attribués.

Il convient de noter qu’une déclaration d'importation peut renvoyer à un ou plusieurs e-AD, par contre il ne sera pas possible de renvoyer vers un même e-AD dans plusieurs déclarations d'importation.

 

 

93.En cas d'exportation, s'il n'y a pas de correspondance entre EMCS et ECS, un message IE839 est renvoyé à la suite de la déclaration EMCS (qui a été envoyée en premier lieu), mais apparemment, la déclaration d'exportation est bien acceptée. Serait-il éventuellement possible d'indiquer dans ce cas une faute dans la déclaration d'exportation? Il nous semble dans le cas contraire que l'on court le risque que le transport soit déjà parti (à cause du « release for export ») et qu'ensuite on reçoive quand-même un message IE839. Ce message peut arriver plus tard par exemple à cause d'un problème technique

Si le projet d'e-AD est correctement rempli avec la valeur 6 (exportation) dans la case 1a 'code de type de destination', il sera validé et l'entrepositaire agréé reçoit son numéro ARC. Dans ce cas, les produits peuvent quitter l'entrepôt à la date de départ déclarée. La vérification croisée (crosschecking) ne peut avoir lieu qu'après avoir reçu la déclaration d'exportation de PLDA. Le résultat peut effectivement être négatif auquel cas un message IE 839 est envoyé, mais l'e-AD concerné reste en statut « accepté ». Ensuite, ou bien une nouvelle déclaration d'exportation est envoyée qui conduit à une nouvelle vérification croisée, ou bien l'entrepositaire agréé dispose de la possibilité d'introduire un changement de destination.

 

 

94.La procédure de secours en matière d'EMCS sera conforme à la procédure actuelle (NCTS). En cas de procédure de secours, un document sera imprimé, avec le lay-out de l'e-AD et la mention du numéro de référence local, ainsi que le numéro d'appel (call) de la procédure d'urgence. Est-il suffisant d'indiquer uniquement le numéro d'identification (par ex. N00355) ou toute la châine doit-elle être indiquée (par ex. N00335-D:20090512-T083000, c'est à dire l'ensemble des 25 positions)?

Sur le 'Document d'accompagnement de secours pour les produits soumis à accise circulant en régime de suspension ', il convient de mentionner le numéro complet incluant l'heure de l'avis (comme N00335-D:20090512-T083000 dans l'exemple).

 

 

95.Existe-t-il un lien automatique vers SEED dans EMCS, que ce soit un service-web que l'on peut appeler pour vérifier la validité d'un numéro d'autorisation ou un fichier xml avec la dernière version mise à disposition quotidiennement ou de manière hebdomadaire?

Un lien entre EMCS et SEED est prévu en interne dans la procédure de validation d'un projet d'eAD. Pour un utilisateur B2B, aucune interface externe n’a été prévue afin de vérifier à l'avance ou de faire appel à des données SEED. La validité peut encore toujours être vérifiée à l'avance comme actuellement sur SEED-on-Europa (http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds/seedcau_fr.htm )

Lors de la soumission d’un projet d’e-AD, si un problème survient concernant la validité d'une autorisation, une réponse sous forme de message d'erreur est envoyée avec l'indication du champ concerné.

Dans l'application web, il sera possible d'introduire un numéro d'accise et les informations supplémentaires (comme l'adresse) seront remplies automatiquement

 
 

 
 

96.En cas d’avitaillement, la destination des produits est un bateau. Ceci est actuellement déjà le cas sur les DAA. Que convient-il d'indiquer dans ces cas?

La réponse suivra.

97.Le point suivant n'est pas clair dans les spécification EMCS de la DG TAXUD (FESS – SECTION II – CORE BUSINESS v3.03). Cela concerne un changement de destination de produits après qu'ils aient été refusés partiellement par le destinataire.  

Pour résumer : en premier lieu, l'expéditeur remplit un e-AD (IE 815) qui est envoyé à l'Etat membre d'expédition. A l'arrivée des produits, le destinataire des produits refuse une partie des marchandises dans l'accusé de réception (IE 818). L'expéditeur est alors censé attribuer une nouvelle destination à la quantité refusée de l'envoi au moyen du message « changement de destination » (IE 813).

En analysant les détails de ces messages (IE 815, IE 818, IE 813), les éléments ont été constatés:
L'expéditeur doit indiquer dans l'e-AD, par produit d'accise, la quantité expédiée. Cela peut être effectué pour maximum 999 produits d'accises dans 1 e-AD.
Le destinataire peut indiquer dans l'accusé de réception (IE 818) la quantité refusée par produit d'accise.
L'expéditeur modifie la destination mais le message ne permet pas d'indiquer les quantités par produit d'accise (pas de case à cet effet dans l’IE 813).

Faut-il conclure de ce qui précède que :
Le système EMCS va enregistrer, par e-AD et par produit d'accise dans chaque e-AD, quelles quantités ont été acceptées et quelles quantités doivent encore recevoir une nouvelle destination,
l'expéditeur attribue une nouvelle destination à tous les produits refusés ensemble. Il n'est en d'autres mots pas possible d'envoyer une partie des marchandises vers une destination A et une autre vers une autre destination B au moyen du message « changement de destination »;
pour cette raison, l'expéditeur ne doit plus communiquer de détails sur les produits d'accise dans le changement de destination, vu que le changement de destination est automatique pour tous les produits refusés. Il est nécessaire pour l'expéditeur de tenir lui-même une comptabilité interne afin de savoir quels produits de l'envoi initial vont arriver chez quel destinataire.
Un changement de destination est donc par définition d'application :
sur tout l'envoi lorsque les produits ne sont pas encore arrivés chez le destinataire;
uniquement sur la partie refusée de l'envoi lorsque les produits sont bien arrivés chez le destinataire

Il est en effet impossible pour l'expéditeur d'attribuer différentes destinations aux marchandises refusées par le destinataire après un refus partiel.

 
 

98.La signature d'un e-AD peut-elle être faite par une tierce partie, par exemple le développeur de l'application B2B qui ne dispose pas d'une autorisation entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré

La réponse suivra.

 
 
 
 

99.Y a-t-il des Etats membres qui ne seront pas prêts au 1 er avril 2010 ?

Le Danemark et la Pologne ont communiqué officiellement à la Commission européenne qu’ils ne seront pas en mesure, au 1 er avril 2010, de recevoir des e-ADs électroniques et qu’en conséquence les envois expédiés vers ces deux Etats membres ne pourront pas être apurés.

Il a été décidé au niveau européen :
que les expéditions de produits soumis à accise en régime suspensif vers la Pologne et le Danemark auraient toujours lieu sous couvert du document administratif d’accompagnement (DAA) papier, et ce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2010 ;
que les Etats membres allaient recommander à leurs opérateurs de veiller à ce que toute expédition en régime suspensif qui aurait lieu sur le territoire de la Pologne et du Danemark soit accompagnée par une impression de l’e-AD. En effet, ces deux Etats membres n’ont pas accès aux données EMCS et doivent utiliser d’autres canaux pour vérifier les données liées à l’expédition. C’est pourquoi, une impression papier de l’e-AD faciliterait, en cas de contrôle sur la route, le travail des services de contrôle.

100.Où en est le projet en Belgique ? EMCS démarrera-t-il le 1 er avril ?

L’application nationale EMCS pourra être utilisée à partir du 1 er avril 2010 pour :
les mouvements nationaux de produits d’accise communautaires ;
les mouvements intracommunautaires de produits d’accise communautaires.
Le lien entre EMCS et PLDA ne sera disponible qu’à partir du 1 janvier 2011. En conséquence en cas d’importation ou d’exportation de produits d’accise en régime suspensif à partir de ou vers des pays tiers, l’application EMCS ne peut être utilisée et la procédure actuelle reste d’application jusqu’au 31 décembre 2010.