La Belgique a mis en œuvre l'automatisation du DAS le 13 février 2023 comme prévu. Le DAS papier a été remplacé par un document d'accompagnement simplifié électronique (e-SAD) pour les mouvements de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans l'UE qui sont livrés à des fins commerciales. Les données des titulaires des autorisations sont enregistrées dans la base de données existante SEED (System for Exchange of Excise Data) et les mouvements de produits sont enregistrés dans l'application existante EMCS.

Vous pouvez retrouver toutes les informations générales et la documentation technique sur le site internet de l'Administration générale des Douanes et Accises via le lien suivant : https://financien.belgium.be/fr/douanes_accises/entreprises/applications-da/documentation-technique/emcs

La procédure existante pour l'e-AD sera applicable par analogie pour l'e-SAD. 

Lors du lancement de la phase 4.0 d’EMCS, certains États membres n’avaient pas encore mis en œuvre toutes les nouvelles fonctionnalités. Une procédure de secours spécifique concernant les mouvements « taxes acquittées » s’appliquait pour les Pays-Bas.

Mais à présent, tous les États membres ont automatisé les procédures dans lesquelles les opérateurs économiques sont impliqués et, par conséquent, les procédures de secours spécifiques ne sont plus nécessaires.

Pour être complet, voici la situation telle qu’elle existait pour les Pays-Bas jusqu’au 14 juillet 2023 :

Les Pays-Bas n’étaient pas prêts le 13 février 2023 pour l’automatisation du DAS ; tout a été fait pour limiter l’impact sur les opérateurs économiques, voir le lien suivant : https://open.overheid.nl/repository/ronl-472a795557688f74e2d5f945e78429ba1fbd6e8f/1/pdf/kamerbrief-inzake-invoering-horizontale-accijnsrichtlijn-2020.pdf (lien externe)

Concrètement, les nouvelles fonctionnalités de la phase 4.0 d’EMCS n’étaient pas converties à temps dans l’application EMCS nationale des Pays-Bas le 13 février 2023. Les adaptations nécessaires dans SEED étaient cependant prêtes, ce qui signifiait que les nouveaux types d’autorisation (expéditeur certifié, destinataire certifié, expéditeur certifié à titre temporaire et destinataire certifié à titre temporaire) pouvaient être enregistrées dans SEED. Un EMCS-convertor national a été utilisé aux Pays-Bas pour les messages dans le cadre des mouvements en régime de suspension de droits. Des procédures de secours spécifiques étaient appliquées pour les mouvements « taxes acquittées ». Cela signifiait que ces mouvements au départ des Pays-Bas débutaient et devaient être apurés sous procédure de secours ; les mouvements vers les Pays-Bas (tant sous couvert d’un e-AD que d’un e-SAD) pouvaient débuter via EMCS comme prévu (électroniquement) mais devaient être apurés aux Pays-Bas via une procédure manuelle.

Non. L'e-SAD ne peut pas être utilisé pour des mouvements intra-belges. L'e-SAD ne peut être utilisé que pour des mouvements entre États membres, c'est-à-dire des mouvements de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre et transportés vers un autre État membre en vue d'y être livrés à des fins commerciales. 

Les mouvements sous couvert d'un DAS papier débutés avant le 13 février 2023 peuvent encore être apurés jusqu'au 31 décembre 2023.

Non. Tout comme le DAS papier, l'e-SAD ne concerne que les mouvements entre États membres de produits soumis à accise (alcool et boissons alcoolisées, produits énergétiques et électricité et tabacs manufacturés).

Tout comme pour le DAS papier, la garantie doit être constituée par le destinataire. Concrètement, cela signifie que la garantie devra être constituée par le titulaire de l'autorisation destinataire certifié ou destinataire certifié à titre temporaire.

Il n'est pas autorisé d'exporter directement vers un pays tiers des produits étant envoyé vers la Belgique sous le couvert d'un e-SAD. 

Oui. Deux possibilités existent pour des produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre État membre et envoyés vers la Belgique sous le couvert d'un e-SAD : soit les droits d'accise sont payés, soit les produits concernés sont placés en entrepôt fiscal (cfr article 37, 2, dernier alinéa de la directive (UE) 2020/262 et article 36/5, § 3, de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise). Remarque : le placement en entrepôt fiscal belge de produits soumis à accise envoyés d'un autre État membre vers la Belgique sous le couvert d'un e-SAD est donc autorisée ; la réintroduction dans un entrepôt fiscal N'EST PAS autorisée en Belgique, à l'exception de la "remise en oeuvre" au sens de l'article 19 de l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Oui. Lorsqu’un destinataire certifié place des produits dans son propre entrepôt fiscal, celui-ci doit disposer de deux autorisations différentes, d’une part, celle de destinataire certifié afin d’apurer le mouvement sous couvert de l’e-SAD et, d’autre part, une autorisation entrepositaire agréé. Les procédures « en régime de suspension de droits » et « taxes acquittées » sont deux procédures distinctes.

Oui.

Oui, mais il est limité à 2 cas :

• soit pour renvoyer à l’expéditeur certifié (un code spécifique de type de destination est prévu pour ça : 11) ;
• soit pour expédier à un autre lieu de réception du même destinataire certifié dans le même État membre.

Comme pour un e-AD, seul l’expéditeur peut s’en charger, en l’occurrence l’expéditeur certifié.  Il peut s’effectuer sans révision de la garantie du destinataire certifié.

Non.

Non.

Non.

Pour chacun des trois types d’autorisation à titre temporaire (destinataire enregistré à titre temporaire, expéditeur certifié à titre temporaire et destinataire certifié à titre temporaire), cela signifie un maximum de 6 mouvements par an.

Les mouvements intra-Union d’alcool éthylique complètement dénaturé s’effectueront à partir du 13 février 2023 sous le couvert d’un e-SAD ; l’expéditeur devra disposer d’une autorisation « expéditeur certifié (à titre temporaire) » dans l’État membre d’expédition et le destinataire devra disposer d’une autorisation « destinataire certifié (à titre temporaire) » dans l’État membre de destination. Un nouvel EPC (Excise Product Code) a également été créé pour l’alcool éthylique complètement dénaturé, à savoir S600 (« Alcool totalement dénaturé relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui a été dénaturé et remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive »)

Non. Tout comme pour les autorisations en régime de suspension de droits, le titulaire de l’autorisation « destinataire certifié/expéditeur certifié » est responsable du respect de toutes les obligations et de l’accomplissement des formalités liées à cette autorisation, qu’il soit ou non propriétaire des produits.

Oui.

Il y a 4 nouvelles autorisations :

• « expéditeur certifié »,
• « expéditeur certifié à titre temporaire »,
• « destinataire certifié » et
• « destinataire certifié à titre temporaire ».

Les autorisations temporaires ne sont valables que 14 jours calendrier. Cela signifie que le mouvement doit débuter/se terminer au plus tard le 14ème jour calendrier à compter du moment de délivrance de l'autorisation.

Depuis le 14 juillet 2023, plus aucune procédure de secours spécifique ne s’applique pour les mouvements « taxes acquittées ».

Dans tous les cas, la procédure de secours normale devra être appliquée.

Officiellement, le code de type de garant « 4 » est toujours indiqué.

La garantie liée à une autorisation (permanente) destinataire certifié est constituée via un acte de cautionnement (auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou via une caution personnelle auprès d'une banque). La constitution de la garantie pour une autorisation destinataire certifié à titre temporaire s'effectue via un BENELUX 3 auprès de la succursale compétente.

Comme pour un e-AD, un accusé de réception doit être introduit pour un e-SAD. Ensuite, une déclaration de mise à la consommation en matière d’accises (AC4) doit toujours être introduite lors de la réception de produits soumis à accise sous couvert d’un e-SAD. Les possibilités sont les suivantes : une déclaration AC4 avec paiement des droits d’accise (régime 4583) ou, le cas échéant, une déclaration AC4 sans paiement des droits d’accise (régime 4588) mais seulement lorsque les produits soumis à accise réceptionnés sous le couvert d’un e-SAD sont immédiatement placés dans un entrepôt fiscal.

En case 40 (document précédent) de la déclaration AC4, le numéro CRA de l’e-SAD concerné doit être mentionné.

Après l’introduction tant de l’accusé de réception que de la déclaration AC4, la succursale compétente procédera à un contrôle fiscal.

Ce n’est qu’ensuite que l’accusé de réception est envoyé à l’État membre d’expédition qui le communiquera à son tour à l’expéditeur certifié (à titre temporaire).

Le régime 4583 doit être indiqué en case 37 de la déclaration AC4. Le numéro CRA de l'e-SAD concerné doit être indiqué en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4.

Le régime 4588 doit être indiqué en case 37 de la déclaration AC4. Le numéro CRA de l'e-SAD concerné doit être indiqué en case 40 (document précédent) de la déclaration AC4.

Les demandes d’autorisations permanentes peuvent être introduites via MyMinfin. 

Les demandes d’autorisations temporaires sont introduites à l’aide des formulaires ci-dessous.

• Expéditeur certifié temporaire (DOCX, 386.88 Ko)
• Destinataire certifié temporaire (DOCX, 384.91 Ko)

En cas d’indisponibilité du système, il y a lieu d'introduire vos demandes à l'aide des formulaires repris ci-dessous. 

• Expéditeur certifié (DOCX, 338.18 Ko)
• Expéditeur certifié temporaire (DOCX, 386.88 Ko)
• Destinataire certifié (DOCX, 381.72 Ko)
• Destinataire certifié temporaire (DOCX, 384.91 Ko)

Ces formulaires sont à renvoyer par e-mail auprès : 

• du service régional Autorisations (AGD&A) compétent, pour les autorisations permanentes ;
• de la succursale (AGD&A) compétente, pour les autorisations temporaires.

La déclaration AC4 doit être introduite par le destinataire certifié (à titre temporaire) au plus tard le jeudi de la semaine qui suit celle de la réception des produits soumis à accise.

Le principe de base est un rapport 1 sur 1, sachant que:

• 1 e-SAD doit être déclaré avec un AC4 ;
• Un e-SAD peut effectivement contenir différents articles/corps de données qui doivent correspondre aux différents articles de l’AC4. L’AC4 actuel est toujours conçu de manière à ce qu’une référence soit toujours faite au niveau de l’article à l’e-SAD concerné, par le CRA. Par exemple : si votre e-SAD contient 100 articles, l’AC4 correspondant devra aussi contenir 100 articles qui devront chacun faire référence au même e-SAD.

La dénomination légale d'une boisson spiritueuse doit être mentionnée en champ 17 p "Description commerciale".