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PLDA - rapportage

Les entreprises peuvent consulter les rapports mensuels de leurs déclarations d'importation et d'exportation via le portail MyMinfin à condition de respecter une norme minimale de 500 déclarations d'importation ou 500 déclarations d'exportation sur une base annuelle. La norme minimale de 500 déclarations se trouve au niveau des lignes d’article et pas des numéros MRN, autrement dit ça suffit d’avoir au moins 500 lignes d’article et pas 500 numéros MRN. Un cumul des déclarations d'importation et d'exportation pour atteindre la norme minimale n'est pas autorisé. Ce rapportage est uniquement mis en place pour les opérateurs fonctionnant en tant qu'expéditeur (exportation) ou destinataire (importation).

  • Que dois-je faire pour obtenir les rapports mensuels de mes déclarations d'importation et d'exportation dans MyMinFin ?

    À partir de février 2022, les règles suivantes s'appliquent :

    Si vous êtes titulaire d'une autorisation AEO, les rapports mensuels sont automatiquement téléchargés sur votre portail MyMinfin si vous remplissez la condition d'un minimum de 500 déclarations d'importation ou d'exportation sur une base annuelle. Pour ces entreprises, rien ne change.
     

    Si vous n'êtes pas (encore) titulaire d'une autorisation AEO, vous devez soumettre une demande unique pour obtenir les rapports. Pour cela, il faut simplement envoyer un e-mail à da.marketing@minfin.fed.be en précisant :

    • votre numéro EORI
    • votre numéro de TVA

    Si vous remplissez le minimum requis de 500 déclarations d'importation ou d'exportation sur une base annuelle, vous pourrez consulter les rapports dans votre MyMinfin sur une base mensuelle à partir du mois suivant l'enregistrement.

  • Comment puis-je me connecter pour avoir accès aux rapports mensuels sur mes déclarations d'importation et d'exportation ?

    Si vous vous connectez pour la première fois, suivez les étapes suivantes :

    1. Un gestionnaire d'accès de votre entreprise attribue le bon rôle à ses employés.
      La procédure d'attribution des rôles peut être trouvée ici, pour l'accès aux rapports PLDA utiliser le rôle suivant : 'SPF FIN Désignation Propre Entreprise Douanes & Accises' avec la propriété 'Rapports Douanes & Accises'.
    2. Les employés qui se voient attribuer ce rôle spécifique se connectent ensuite via MyMinFin au nom de l'entreprise et téléchargent les rapports via l'onglet "mes documents".

    Vous avez des problèmes pour vous connecter ? Veuillez contacter le service d'assistance PLDA

  • À quoi peuvent me servir les rapports automatiques des déclarations d'importation et d'exportation ?

    Chaque entreprise AEO peut effectuer des comparaisons de données avec sa propre administration commerciale en utilisant les données des rapports. S'ils constatent une anomalie ou une erreur et que le déclarant confirme également que quelque chose ne va pas, ils peuvent en informer les douanes. Les douanes lanceront alors une investigation pour tracer toute fraude impliquant des numéros de TVA.

  • Pourquoi utilise-t-on un ensemble de données récapitulatives pour les rapports automatiques des déclarations d'importation et d'exportation ?

    Certaines données ne peuvent être divulguées par l'administration douanière à des tiers simplement en raison du devoir de confidentialité (article 320 de la LGDA).
    Néanmoins, chaque opérateur peut toujours demander l'ensemble des données de ses déclarations via l'application web PLDA ou via son déclarant.

  • Qu'en est-il des entreprises étrangères et des rapports automatiques des déclarations d'importation et d'exportation ?

    Ces rapports ne sont pas automatiquement disponibles dans MyMinfin pour les entreprises étrangères ayant des mouvements d'importation et/ou d'exportation en Belgique. Ils peuvent toutefois en faire la demande en envoyant un e-mail à da.marketing@minfin.fed.be en indiquant :

    • leur numéro EORI
    • le numéro de TVA belge auquel est lié leur numéro EORI

    Pour eux aussi, la norme minimale de 500 déclarations d'importation ou d'exportation sur une base annuelle s'applique comme condition pour obtenir les rapports.