Quel est l’impact du Brexit sur le MOSS ?

  • Pour les entreprises belges
    A partir du 30.03.2019, le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’application MOSS et de l’échange d’informations entre les Etats membres.
     
    En application de la législation en vigueur, les assujettis belges qui se sont enregistrés dans le MOSS sont invités à déclarer et à payer la TVA dont ils sont redevables sur les services concernés (télécommunication, radio et télédistribution et services électroniques) effectués au Royaume-Uni pendant le premier trimestre 2019, 29.03.2019 inclus, dans la déclaration MOSS qui doit être déposée au plus tard le 20.04.2019. Cette obligation demeure bien qu’il soit incertain que ces données puissent encore être échangées en avril 2019 avec le RU et vice versa.
     
    A partir du 30.03.2019, il sera impossible de corriger des déclarations MOSS relatives au Royaume-Uni concernant des périodes antérieures à cette date. Les assujettis devront donc s’adresser directement au Royaume-Uni s’ils estiment qu’une ou plusieurs déclarations précédant le Brexit doivent être corrigées.
     
    Pour les services fournis les 30 et 31.03.2019 et à partir du 2e trimestre 2019, les assujettis doivent s’enregistrer au Royaume-Uni et suivre les procédures que les autorités fiscales britanniques leur communiqueront.
  • Pour les entreprises britanniques
    Les assujettis établis au RU enregistrés dans le MOSS qui souhaitent continuer à utiliser ce système doivent s’enregistrer à partir du 30.03.2019 dans un Etat membre (régime MOSS non EU). A cet effet, un numéro d’identification individuel leur sera communiqué (avec le format EUxxxyyyyyz) qui ne pourra être utilisé par les assujettis britanniques que pour le régime MOSS.
     
    Les assujettis britanniques qui ne souhaitent plus utiliser le système MOSS doivent prendre contact avec l’administration fiscale belge afin d’être identifiés pour les services qu’ils fournissent en Belgique à des personnes non assujetties.