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Quel est l’impact du Brexit sur le MOSS ?

  • Pour les entreprises belges

    A partir du 01.01.2022, le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’application MOSS et de l’échange d’informations entre les Etats membres.

    Attention, en application de la législation en vigueur, les assujettis belges qui se sont enregistrés dans le MOSS sont invités à déclarer et à payer la TVA dont ils sont redevables sur les services concernés (télécommunication, radio et télédistribution et services électroniques) qu’ils ont effectués jusqu’au 31.12.2020 au Royaume-Uni.

    Seule la TVA sur ces services peut encore être reprise dans la déclaration MOSS du 4ème trimestre 2020, à déposer au plus tard le 20.01.2021.

    Au cours de l'année 2021 et au plus tard jusqu'au 31.12.2021, des corrections peuvent encore être apportées à des déclarations MOSS antérieures (pour les opérations antérieures à 2021) qui concernent des services fournis jusqu’au 31.12.2020 au Royaume-Uni.

    A partir du 01.01.2022, il sera impossible de corriger des déclarations MOSS relatives au Royaume-Uni concernant des périodes antérieures à cette date. Les assujettis devront donc s’adresser directement au Royaume-Uni s’ils estiment qu’une ou plusieurs déclarations précédant le Brexit doivent être corrigées.

    Pour les services qu’ils y effectuent à partir du premier trimestre 2021 ces assujettis doivent s’enregistrer au Royaume-Uni et suivre les procédures que les autorités fiscales britanniques leur communiqueront.

  • Pour les entreprises britanniques

    Les assujettis établis au Royaume Uni enregistrés dans le MOSS qui souhaitent continuer à utiliser ce système pour les services fournis à partir du 01.01.2021 doivent s’enregistrer à partir de cette date dans un Etat membre (régime OSS non EU). A cet effet, un numéro d’identification individuel leur sera communiqué (avec le format EUxxxyyyyyz) qui ne pourra être utilisé par les assujettis britanniques que pour le régime OSS.

    Les assujettis britanniques qui ne souhaitent plus utiliser le système MOSS doivent prendre contact avec l’administration fiscale belge afin d’être identifiés pour les services qu’ils fournissent en Belgique à des personnes non assujetties.

    Par contre, les corrections des déclarations MOSS antérieures déposées au Royaume-Uni concernant les services fournis au plus tard le 31.12.2020 dans divers États membres de consommation peuvent encore être effectuées via MOSS au plus tard jusqu'au 31.12.2021.