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Quel est l’impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA ?

  • Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges ?

    Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique à l’administration/service fiscal compétent au Royaume-Uni qui informe finalement le demandeur de sa décision par voie électronique.

    Toutefois, cette procédure expire le 01.04.2021 car toutes les connexions électroniques avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund sont interrompues à cette date.

    Cela signifie qu'une demande de remboursement de la TVA britannique due et acquittée pour toutes les opérations effectuées pendant la période allant du 01.01.2020 au 31.12.2020 peut encore être valablement introduite via VAT Refund au plus tard le 31.03.2021.

    Toute demande de remboursement de la TVA britannique due et acquittée sur des opérations effectuées à partir du 01.01.2021 n’est plus couverte par la 13ème directive. Les modalités et formalités à accomplir pour obtenir ce remboursement relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.

  • Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de TVA belge par les assujettis établis au Royaume-Uni ?

    Comme mentionné ci-dessus, la connexion électronique avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund sera interrompue le 01.04.2021. Par conséquent, seules les demandes de remboursement de TVA belge valables et déposées avant cette date seront traitées par l’administration fiscale belge selon les procédures de remboursement du VAT-Refund.

    Les demandes de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées durant la période du 01.01.2020 au 31.12.2020 inclus, devront être introduites via VAT Refund au plus tard le 31.03.2021.

    Chaque demande de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées à partir du 01.01.2021, devra être déposée conformément aux modalités prévues par la 13ème directive.