Quel est l’impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA ?

  • Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges ?
    Aujourd’hui, une entreprise belge doit déposer sa demande de remboursement de la TVA britannique par voie électronique via le portail belge Intervat, application VAT-Refund. Après une vérification sommaire des données obligatoires, cette demande est ensuite transmise par voie électronique à l’administration/service fiscal compétent au Royaume-Uni qui informe finalement le demandeur de sa décision par voie électronique.
     
    Toutefois, cette procédure expire le 30.03.2019 (à 00.00, 01 CET) car toutes les connexions électroniques (et classiques) avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund et d’autres applications communautaires sont interrompues à cette date.
     
    Par conséquent, à partir de cette date, toute demande éventuelle de remboursement de TVA britannique due et acquittée sur toutes les opérations effectuées pendant la période comprise entre le 01.01.2019 et le 29.03.2019 devra être introduite conformément aux modalités qui seront prévues à cette fin par l’administration fiscale britannique.
     
    Pour ces raisons, l’administration fiscale belge recommande vivement à tous les assujettis souhaitant obtenir un remboursement de TVA britannique de déposer aussi vite que possible et de préférence dès janvier 2019 leurs éventuelles demandes de remboursement de TVA britannique pour l’année 2018 ou la période du 4ème trimestre 2018 via le portail Intervat, application VAT-Refund.
     
    Toute demande de remboursement de la TVA britannique due et acquittée sur des opérations effectuées à partir du 30.03.2019 n’est plus couverte par la 13e directive. Les modalités et formalités à accomplir pour obtenir ce remboursement relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique.
  • Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de TVA belge par les assujettis établis au Royaume-Uni ?
    Comme mentionné ci-dessus, la connexion électronique avec le Royaume-Uni concernant le VAT-Refund et d’autres applications communautaires sera interrompue le 30.03.2019 à 00.00, 01 CET. Par conséquent, seules les demandes de remboursement de TVA belge (pour l’année 2018 ou le 4ème trimestre 2018) valables et déposées avant cette date seront traitées par l’administration fiscale belge selon les procédures de remboursement du VAT-Refund.

    Les demandes de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées durant la période du 01.01.2019 au 29.03.2019, devront être introduites conformément aux modalités qui seront prévues à cette fin par l’administration fiscale belge.

    Chaque demande de remboursement de TVA belge, due et acquittée sur les opérations effectuées à partir du 30.03.2019, devra être déposée conformément aux modalités prévues par la 13e directive.