Quel est l’impact du Brexit sur les obligations d’identification à la TVA ?

  • Quels sont les changements en ce qui concerne l’obligation d’identification à la TVA en Belgique d’une entreprise établie au Royaume-Uni ?
    En principe, à l’heure actuelle, les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent être enregistrés soit sous un numéro d’identification individuel à la TVA sans représentant responsable (identification directe), soit sous un numéro d’identification individuel à la TVA via la désignation d’un représentant responsable individuel à la TVA en Belgique, qui est tenu de fournir une garantie bancaire. Pour un certain nombre d’opérations spécifiques (importation sous le régime du transit, placement dans un entrepôt TVA…) il peut éventuellement être fait appel à une personne préalablement agréée (le représentant responsable global).

    Etant donné qu’au 30.03.2019 le Royaume-Uni deviendra un pays tiers au sens de l’article 1er, § 2, 3° du Code de la TVA, tout assujetti établi au Royaume-Uni doit en principe, à partir de cette date, préalablement à la réalisation d’opérations imposables en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA belge, faire agréer un représentant responsable en vue de son identification à la TVA en Belgique.

    Par conséquent, les assujettis établis au Royaume-Uni qui disposent actuellement d’un numéro d’identification à la TVA belge avec indentification directe doivent, avant le 30.03.2019, modifier leur identification directe en une identification sous un numéro d’identification individuel BE avec désignation d’un représentant responsable à la TVA en Belgique. Pour les conditions et formalités à remplir, veuillez vous adresser au :

              Centre Etrangers Team 1
              Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3410
              1000 Bruxelles
              Tél : 00 32 257 740 50
              foreigners.team1@minfin.fed.be
  • Quels sont les changements en ce qui concerne l’obligation d’identification à la TVA au RU d’une entreprise belge ?
    Cette problématique et tous les changements éventuels à ce sujet relèvent de la seule compétence de l’administration fiscale britannique. Cela concerne aussi bien l’obligation d’identification à la TVA en général et le sort des assujettis belges qui disposent actuellement d’une identification directe à la TVA au Royaume-Uni.