Quel sera l’impact du Brexit sur le traitement TVA des livraisons de biens du Royaume-Uni vers la Belgique ?

  • Qu’est-ce qui change ?

    La principale conséquence du Brexit en matière de livraisons de biens sera le rétablissement des frontières fiscales entre le Royaume-Uni et l’UE. Cela engendrera la fin des règles du régime intracommunautaire applicables au mouvement de biens du Royaume-Uni vers l’UE.

    • La livraison de biens par un assujetti au Royaume-Uni à un client assujetti en Belgique (B2B) ne devra plus faire l’objet d’une acquisition intracommunautaire en Belgique mais d’une importation.
    • La livraison de biens par un assujetti au Royaume-Uni à un client non assujetti en Belgique (B2C) ne sera plus soumise au régime des ventes à distance mais sera traitée comme une importation en Belgique.
  • L’importation des biens sera-t-elle soumise à la TVA en Belgique ?

    L’importation des biens en Belgique est en principe soumise à la TVA belge au moment où les biens sont mis en libre pratique d’un point de vue douanier. La TVA n’est pas exigible aussi longtemps que les biens se trouvent sous un régime douanier suspensif (par exemple en entrepôt douanier).

    Il y a lieu de noter qu’il existe des exemptions de la TVA à l’importation (voir Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 5 pour de plus amples informations en la matière). Notamment, on peut obtenir l’exemption lors de l’importation de biens qui font l’objet d’une importation suivie d’une livraison intracommunautaire (régime 42) ou l’exemption prévue pour les biens de faible valeur (biens de moins de 22 euros) qui s’applique notamment en matière de commerce électronique (cette exemption est toutefois en voie d’être supprimée).

    Il existe également des exemptions pour certaines prestations de services relatives à l’importation de biens dans la Communauté (voir Commentaire TVA - Chapitre 8 - Section 2 - Titre 2 - Rubrique B et Section 6 - Titre 3 - Rubrique A pour de plus amples informations concernant ces exemptions). Pour toutes ces exemptions, il faudra considérer le Royaume-Uni comme territoire situé en dehors de la Communauté.

  • Qui est redevable de la TVA due à l’importation ?

    Le redevable de la TVA due à l’importation est la personne désignée comme du destinataire à l’importation. Ce dernier est généralement le client en Belgique. Le fournisseur peut également prendre cette qualité :

    • si le client en Belgique prend la qualité de destinataire à l’importation, la TVA à l’importation sera due dans son chef. La livraison de biens qui lui est faite par le fournisseur au Royaume-Uni est réputée avoir lieu en dehors de la Communauté (c’est-à-dire au Royaume-Uni). Aucune TVA belge n’est due sur cette livraison.
    • si, en revanche, le fournisseur au Royaume-Uni prend la qualité de destinataire à l’importation, la TVA à l’importation est due dans son chef (c’est toujours le cas lorsqu’il s’agit d’une livraison avec installation ou montage par le fournisseur ou pour son compte). Ce dernier est tenu de se faire identifier à la TVA en Belgique (identification individuelle avec représentant responsable ou par le biais d’un représentant global). La livraison de biens qu’il réalise ensuite est réputée avoir lieu en Belgique et la TVA belge est due sur cette livraison (avec ou sans report de perception en fonction du régime TVA de l’acquéreur).
  • Quelles seront mes obligations TVA en tant que redevable de la TVA ?

    Vous devez :

    • déposer une déclaration d'importation conformément à la législation douanière ;
    • payer la TVA due sur l’ importation au moment où la déclaration d'importation est validée par la douane ;
    • si vous bénéficiez d'une autorisation de report de paiement (ET 14 000), la TVA due à l'importation doit être payée par le biais de la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (base imposable en grilles 81, 82 ou 83 et 87 et TVA due en grilles 57 et 59 pour la TVA déductible). Cette TVA peut être déduite en grille 59 dans la mesure du droit à déduction du redevable.

    Voir Commentaire TVA - Chapitre 4 pour de plus amples informations en la matière.

  • Quid des biens envoyés en Belgique en consignation, à vue ou pour stockage ?

    En ce qui concerne les biens envoyés par un assujetti au Royaume-Uni en consignation, à vue ou pour stockage en Belgique, le régime de simplification en vigueur en Belgique ne pourra plus s’appliquer pour les opérations précitées dans la mesure où le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’UE. Il y aura lieu d’appliquer les règles en vigueur en matière d’exportation/importation.

    En ce qui concerne les biens déjà présents en Belgique avant le Brexit, il s’agit de marchandises de l’UE qui ne devront pas faire l’objet d’une importation. Au moment où s’opère la livraison de biens (le transfert de propriété en l’espèce), l’acquéreur en Belgique devra déclarer la TVA belge due en report de perception.