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Aucune formalité douanière entre l’Union européenne et l’Irlande du Nord

L'accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 fixe le cadre actuel dans lequel les échanges commerciaux sont menés entre l'UE et la Grande-Bretagne.

Toutefois, une dérogation pour l'Irlande du Nord était déjà en place sur la base du protocole Irlande/Irlande du Nord, qui fait partie intégrante de l'accord de retrait (accord relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO L 29 du 31 janvier 2020).

Conformément à ce protocole, l'Irlande du Nord suit le code des douanes de l'Union (DWU) et le système tarifaire de l'UE. La raison principale est d'éviter une frontière difficile entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord.

Conformément à ce protocole, l'Irlande du Nord respecte le code des douanes de l'Union (CDU) et le système tarifaire de l'UE. La raison principale est d'éviter une frontière dure entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord.

Formalités douanières

Dans la pratique, aucune formalité douanière ne s'applique aux échanges entre les États membres de l'Union européenne et l'Irlande du Nord. Cet arrangement est aussi d’application pour le e-commerce.

EORI et entreprises

Les numéros EORI d'Irlande du Nord, identifiés par le préfixe XI, sont utilisables dans l'UE-27. Les entreprises basées en Irlande du Nord peuvent agir en tant qu'exportateurs ou importateurs dans l'UE. Notez que les prestations de services ne sont pas exonérés..

Autorisations

Les entreprises peuvent demander des autorisations (UE) en Irlande du Nord. HMRC, l'administration britannique, est alors responsable de la livraison selon les règles européennes. Une extension d'une autorisation douanière belge avec un lieu en Irlande du Nord est également possible (par exemple un lieu de perfectionnement dans une autorisation de perfectionnement actif).

Voyage

Les résidents d’Irlande du Nord ne peuvent pas bénéficier du système de récupération de la TVA.

Mouvements de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

Les exceptions pour les mouvements de marchandises entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne (lire: le Royaume-Uni sans le territoire de l'Irlande du Nord) relèvent d’une question interne supervisée par l'UE.