Autorisation ET 14000 : report TVA vers la déclaration-TVA périodique

Avec Downloadable file l’autorisation ET 14000 (PDF, 577.77 Ko), le paiement de la TVA à l’importation est reporté vers la déclaration périodique de la TVA. En conséquence, vous ne devez plus préfinancer la TVA auprès de la douane au moment où les marchandises sont importées.

Afin d’ éviter des problèmes, nous vous conseillons de NE PAS ouvrir le formulaire  via votre browser, mais de le télécharger et de l’ouvrir via votre Adobe Reader.

Downloadable file Formulaire de demande représentant global (PDF, 140.12 Ko)
Downloadable file Formulaire de demande assujetti individuel (PDF, 542.13 Ko)