TVA

Principe

La conséquence la plus importante pour votre entreprise avec le changement de statut de pays UE à pays non UE est que la libre pratique des marchandises pour laquelle il n’y avait pas de  formalités douanières ou fiscales entre l’UE et le RU ne sera plus d’application. Ces formalités font leur entrée.

En ce qui concerne la réglementation TVA, ce changement de statut engendre les conséquences suivantes pour votre entreprise :

  • Vos ventes à des clients au RU ne sont plus des livraisons intracommunautaires (ci-après : livraison IC) mais deviennent des exportations.
  • Vos achats à des vendeurs du RU ne sont plus des acquisitions intracommunautaires (ci-après : acquisition IC) mais deviennent des importations.

Quelle est la procédure à l’exportation ?

Marchandises

Dans un environnement B2B (business to business), la vente par votre entreprise de marchandises transportées de BE vers le RU reste exemptée de la TVA. La base légale est l’article 39, §1, du Code de la TVA. L’exemption est maintenant soumise aux conditions d’application de cet article et aux règles de mise en œuvre de celui-ci.

Votre entreprise doit, pour justifier l’exemption de la TVA, pouvoir démontrer que les marchandises ont effectivement quitté l’UE.

Cela doit se faire à l’aide d’un ensemble de documents (contrat, document de transport et de paiement, déclaration douanière).

Le moyen de preuve le plus important est l’exemplaire 3 de la déclaration en douane à l’exportation qui doit être établie selon la réglementation douanière et qui doit être introduite dans le système PLDA (voir ci-avant). Cette déclaration doit être présentée à la douane en même temps que les marchandises à exporter. Elle sera validée pour exportation par le bureau compétent. L’exemplaire 3 validé de cette déclaration doit être retourné vers votre entreprise comme preuve de votre exemption TVA. Vous trouverez ci-avant les explications adéquates ainsi que la procédure douanière à suivre.

Concernant la TVA, les cases 2 et 44 de la déclaration sont importantes : en case 2 apparait le nom de votre entreprise et en case 44 votre numéro de TVA belge.

Les différences avec le système IC sont :

  • la base juridique change : article 39bis Code TVA devient article 39, § 1 ;
  • vous ne devez plus demander à vos clients RU leur numéro de TVA ;
  • vous ne devez plus introduire de listing-IC auprès de l’administration de la TVA pour vos ventes vers le RU ;
  • vous devez reporter vos ventes aux clients-RU dans la grille 47 de la déclaration TVA au lieu de la grille 46.

Services

En ce qui concerne les services dans un environnement B2B (business to business), il n’y a aucune modification. L’endroit où le service est réputé avoir lieu reste inchangé.

Concrètement :

  • UK -> BE: la TVA belge reste exigible sur les services. Vous devez la payer via vos déclarations périodiques à la TVA;
  • BE -> UK: votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. La mention « autoliquidation » ne doit plus être indiquée.

Le listing IC pour les services aux preneurs UK ne doit plus être introduit.

Quelle est la procédure à l’importation?

Marchandises

L’achat par votre entreprise de marchandises au RU qui sont introduites en Belgique devient une importation.

L’importation implique que, lors de l’introduction de marchandises dans l’UE (en l’occurrence en BE), votre entreprise doit accomplir des formalités douanières.

Dans un environnement B2B (business to business), cette importation a pour conséquence que la TVA est exigible dans le chef de votre entreprise (voir art. 3 du Code TVA). La TVA est exigible au moment où vous mettez les marchandises en libre pratique d’un point de vue douanier.

La TVA n’est donc pas exigible aussi longtemps que les marchandises se trouvent sous un régime douanier suspensif (par ex. stockage en entrepôt douanier). Vous avez donc la possibilité de reporter le paiement de la TVA ou d’éviter le paiement de la TVA (par ex. en cas de réexportation). Ces réglementations ont été commentées dans la partie douane ci-avant.

La base sur laquelle est calculé le montant de la TVA due à l’importation est la valeur en douane (pour le calcul des droits à l’importation), augmentée de certains frais (transport, assurance,…). Cette base n’est donc jamais équivalente au prix transactionnel de l’achat.

Mettre en libre pratique signifie remplir une déclaration et l’introduire dans PLDA. En outre, les marchandises doivent être présentées à la douane selon les procédures en vigueur.

Pour la TVA, les cases 8,44 et 47 de la déclaration sont importantes :

  • Case 8 : le nom de votre entreprise;
  • Case 44 : votre numéro de TVA belge;
  • Case 47 : le montant de la TVA due.

Vous payez la TVA due à la douane belge ou, si vous possédez l’autorisation adéquate, via votre déclaration périodique à la TVA. Ce dernier mode de paiement (aussi appelé report de paiement) vous permet d’éviter le préfinancement de la TVA.

Il existe aussi quelques exemptions de la TVA à l’importation. La principale étant qu’on peut obtenir l’exemption lors de l’importation de marchandises qui font l’objet d’une importation suivie d’une livraison intracommunautaire (régime douanier 42).

Les différences avec le passé sont :

  • on ne parle plus d’une acquisition IC, mais d’une importation;
  • la TVA à l’arrivée reste exigible, mais doit en principe être payée à la douane;
  • vous ne devez plus communiquer votre numéro de TVA à votre fournisseur;
  • vous ne devez plus reporter vos achats à des fournisseurs-RU dans la grille 86 de votre déclaration TVA et la TVA s’y rapportant plus dans la grille 55.

Services

Les mêmes principes que ceux exposés pour l'exportation s’appliquent.