Info général TVA

Impact du Brexit sur la TVA

La conséquence la plus importante pour votre entreprise avec le changement de statut du Royaume-Uni de pays Union Européenne (UE) à pays tiers sera que la libre circulation des marchandises, pour laquelle il n’y a pas de formalités douanières ou fiscales entre l’UE et le Royaume-Uni, ne sera plus d’application. Ces formalités deviendront donc d’application dans le futur.

En ce qui concerne la réglementation TVA, ce changement de statut engendrera les conséquences suivantes pour votre entreprise :

  • Vos ventes à des clients au Royaume-Uni ne seront plus des livraisons intracommunautaires mais deviendront des exportations, dans la plupart des cas exemptées de la TVA conformément à l’article 39, §§ 1er et 2, du Code de la TVA.
     
  • Vos achats à des vendeurs au Royaume-Uni ne seront plus des acquisitions intracommunautaires mais deviendront des importations.

Les FAQ suivantes traitent des principales conséquences du Brexit en matière de TVA, celui-ci prenant légalement effet au 31.01.2020 mais ne sortant réellement ses effets quau 01.01.2021.

  • Brexit - date d’entrée en vigueur

    La date du Brexit est fixée au 31.01.2020.

    Ensuite, une période transitoire débutera le 01.02.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus.

    Cette période transitoire, qui peut être prolongée une fois d'un ou deux ans - la décision à ce sujet doit être prise avant le 01.07.2020 - a principalement pour but de parvenir à un accord sur les relations futures. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'Union européenne, mais restera lié par la grande majorité de l'acquis européen, les engagements financiers de 2020 et les traités internationaux de l'UE.

    Les conséquences du Brexit à la fin de la période transitoire (désormais fixée au 31.12.2020) sont donc examinées ci-dessous.

  • Impact pour les marchandises

    Exportation

    En bref :

    Les différences avec le système intracommunautaire sont :

    • il n'est plus question d'une livraison intracommunautaire, mais d'une exportation ;
    • la base juridique change : l’article 39bis du Code de la TVA devient l’article 39, § 1 du Code de la TVA ;
    • vous ne devez plus mentionner le numéro de TVA de vos clients au Royaume-Uni sur votre facture ;
    • vous ne devez plus introduire de listing intracommunautaire pour vos ventes vers le Royaume-Uni ;
    • vous devez reporter les ventes de biens à vos clients au Royaume-Uni dans la grille 47 de la déclaration TVA au lieu de la grille 46.

    Plus d'informations FAQ "Quel sera l’impact du Brexit sur le traitement TVA des livraisons de biens de la Belgique vers le Royaume-Uni ?"

    Importation

    En bref :

    Les différences avec le passé sont :

    • on ne parle plus d’une acquisition intracommunautaire, mais d’une importation ;
    • la TVA à l’entrée reste exigible, mais doit en principe être payée à la douane ;
    • vous ne devez plus reporter vos achats de biens auprès de fournisseurs au Royaume-Uni dans la grille 86 de votre déclaration TVA, et la TVA s’y rapportant n’est plus à reprendre dans la grille 55.
    Plus d’informations FAQ "Quel sera l’impact du Brexit sur le traitement TVA des livraisons de biens du Royaume-Uni vers la Belgique ? "
  • Impact pour les services

    En ce qui concerne la plupart des services dans un environnement B2B (business to business), il n’y a aucune modification. L’endroit où le service est réputé avoir lieu reste inchangé.

    Concrètement :

    • Royaume-Uni --> Belgique : la TVA belge reste exigible sur les services. Vous devez la payer via vos déclarations périodiques à la TVA ;
       
    • Belgique --> Royaume-Uni : votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. La mention « autoliquidation » ne doit plus être indiquée

    Plus d’informations sur la prestation de transport des biens.
    Plus d’informations sur les services « intellectuels ou immatériels ».

    Les services fournis aux preneurs du Royaume-Uni ne doivent plus être repris dans le relevé à la TVA des opérations intracommunautaires. 

  • Impact pour les opérations financières et d’assurance

    Le Brexit aura une incidence sur le droit à déduction des assujettis en Belgique qui effectuent des opérations financières et d’assurances visées à l'article 44, § 3, 4° à 10°, du Code de la TVA et des prestations de courtage ou de mandat se rapportant à ces opérations (banques, assureurs, établissements financiers).

    En effet, lorsque le cocontractant est établi au Royaume-Uni, il sera considéré comme établi en dehors de la Communauté et ces assujettis pourront déduire la TVA supportée en amont en lien avec la réalisation desdites opérations conformément à l’article 45, § 1er, 4° et 5°, du Code de la TVA.

  • Impact sur les dépôts des relevés intracommunautaires

    Toute entreprise belge qui, au cours de la période du 01.01.2020 au 31.12.2020 compris, effectue des opérations intracommunautaires avec des assujettis établis au Royaume-Uni, doit reprendre ces opérations dans son(ses) relevé(s) des opérations intracommunautaires. Cette obligation demeure, bien qu’à partir du 01.01.2021 (fin de la période transitoire), le système EU VIES ne permettra plus de vérifier et valider les données nécessaires.

    Pour pouvoir prouver, lors de futurs contrôles, que le numéro d’identification à la TVA britannique de votre client existait et était valable au moment de la livraison des marchandises ou des services, vous pouvez :

    • prendre des « print screen » de chaque écran VIES reprenant les données consultées et validées concernant votre client. Garder ce « print screen » pendant 7 ans (et plus) ;
       
    • demander des déclarations en douane pour les marchandises qui arrivent, après le 31.12.2020, à la frontière extérieure avec le Royaume-Uni pour y être exportées.
  • Impact sur les remboursements de la TVA

    À partir du 01.04.2021, vous ne pourrez plus demander de remboursement de la TVA britannique via VAT-REFUND.

    • Remboursement de la TVA britannique sur les opérations à partir du 01.01.2019 et jusqu’au 31.12.2019 : à introduire au plus tard le 30.09.2020 via VAT-REFUND
       
    • Remboursement de la TVA britannique sur les opérations à partir du 01.01.2020 et jusqu’au 31.12.2020 compris : à introduire au plus tard le 31.03.2021, conformément aux conditions et modalités de la Directive 2008/9/EG du Conseil du 12.02.2008 (via VATREFUND)
       
    • Remboursement de la TVA britannique sur les opérations à partir du 01.01.2021 : les modalités et formalités à accomplir à cet égard relèvent de la compétence exclusive de l’administration fiscale britannique.

    Plus d’informations FAQ "Quel est l’impact du Brexit sur les demandes de remboursement TVA ?"

  • Impact sur les obligations d’identification à la TVA

    À partir du 01.01.2021 – en pratique à partir du 01.10.2020 - les assujettis établis au Royaume-Uni ne rentreront plus en ligne de compte pour l’octroi d’une identification directe à la TVA en Belgique.

    En tant qu’assujetti établi au Royaume-Uni, vous devez donc faire agréer un représentant responsable établi en Belgique, si vous voulez vous faire identifier à la TVA en Belgique.

    Si vous avez déjà un numéro d’identification directe à la TVA en Belgique, vous devez le faire convertir, lors du Brexit, en un numéro d’identification individuel à la TVA avec désignation d’un représentant responsable. Vous gardez, dans ce cas, le même numéro.

    Plus d'informations FAQ "Quel est l’impact du Brexit sur les obligations d’identification à la TVA ?"

  • Impact sur la détermination du redevable de la TVA

    À partir du 01.01.2021 – en pratique à partir du 01.10.2020 - s’il veut se faire enregistrer pour la TVA en Belgique, tout assujetti du Royaume-Uni doit, avant d’effectuer des opérations imposables en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA belge, faire agréer un représentant responsable établi en Belgique.

    De ce fait, vous pouvez, en tant qu’assujetti du Royaume-Uni, devenir redevable de la TVA belge dans des situations où la règle générale ou une des règles particulières du report de paiement de la taxe vers le cocontractant est applicable. En conséquence, votre prestataire de services ou votre fournisseur non établi en Belgique ne devra plus se faire identifier à la TVA en Belgique.

    Plus d’informations FAQ "Quel est l’impact du Brexit sur la détermination du redevable de la TVA ? "

  • Impact sur le MOSS

    À partir du 01.01.2022, le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’application MOSS et de l’échange d’informations entre les États membres.

    Attention, seule la TVA sur les services de télécommunication, de radio et télédistribution et les services électroniques que vous avez effectués au Royaume-Uni au plus tard le 31.12.2020 doit être déclarée et acquittée via la déclaration MOSS du 4ème trimestre 2020, à déposer au plus tard le 20.01.2021.

    Toutefois, les corrections à apporter à des déclarations MOSS antérieures (pour des opérations effectuées avant 2021) relatives à des services fournis au plus tard le 31.12.2020 au Royaume-Uni peuvent encore être effectuées via MOSS au plus tard jusqu'au 31.12.2021.

    Il en est de même dans le sens inverse, à savoir pour les corrections à apporter à des déclarations MOSS antérieures déposées au Royaume-Uni qui concernent des services fournis au plus tard le 31.12.2020 dans divers États membres de consommation.

    Vous êtes un assujetti britannique et vous voulez continuer à utiliser OSS après le Brexit et la période transitoire ? Vous devez alors vous enregistrer en tant qu’assujetti à la TVA dans un État membre européen. Vous recevez ensuite un numéro d’identification individuel que vous ne pourrez utiliser que pour MOSS.

    Plus d'informations FAQ "Quel est l’impact du Brexit sur le MOSS ?"