Info général TVA

Impact du Brexit sur la TVA

La conséquence la plus importante pour votre entreprise avec le changement de statut du Royaume-Uni de pays Union Européenne (UE) à pays tiers sera que la libre circulation des marchandises, pour laquelle il n’y a pas de formalités douanières ou fiscales entre l’UE et le Royaume-Uni, ne sera plus d’application. Ces formalités deviendront donc d’application dans le futur.
En ce qui concerne la réglementation TVA, ce changement de statut engendrera les conséquences suivantes pour votre entreprise :
  • Vos ventes à des clients au Royaume-Uni ne seront plus des livraisons intracommunautaires mais deviendront des exportations, dans la plupart des cas exemptées de la TVA conformément à l’article 39, §§ 1er et 2, du Code de la TVA.
  • Vos achats à des vendeurs au Royaume-Uni ne seront plus des acquisitions intracommunautaires mais deviendront des importations.
Les FAQ suivantes traitent des principales conséquences du Brexit en matière de TVA dans l’hypothèse où aucun accord de sortie n’est conclu.
  • Brexit - date d’entrée en vigueur

    Le 29.03.2019 à minuit, le Royaume-Uni quittera l’UE. S’il y a un accord de sortie, il s’en suivra une période de transition du 30.03.2019 au 31.12.2020. Au cours de cette période, le Royaume-Uni sera toujours considéré comme un État européen et rien ne changera donc jusqu’au 31.12.2020.
    S’il n’y a pas d’accord de sortie, le Royaume-Uni sera, à partir du 30.03.2019, considéré comme un pays tiers.
     
  • Impact pour les marchandises
    Exportation
     
    En bref :
    Les différences avec le système intracommunautaire sont :
    • il n'est plus question d'une livraison intracommunautaire, mais d'une exportation ;
    • la base juridique change : l’article 39bis du Code de la TVA devient l’article 39, § 1 ;
    • vous ne devez plus mentionner le numéro de TVA de vos clients au Royaume-Uni sur votre facture ;
    • vous ne devez plus introduire de listing intracommunautaire pour vos ventes vers le Royaume-Uni ;
    • vous devez reporter les ventes de biens à vos clients au Royaume-Uni dans la grille 47 de la déclaration TVA au lieu de la grille 46.
     
     
    Importation
     
    En bref :
    Les différences avec le passé sont :
    • on ne parle plus d’une acquisition intracommunautaire, mais d’une importation ;
    • la TVA à l’entrée reste exigible, mais doit en principe être payée à la douane ;
    • vous devez disposer de la facture établie par votre fournisseur ;
    • vous ne devez plus reporter vos achats de biens auprès de fournisseurs au Royaume-Uni dans la grille 86 de votre déclaration TVA, et la TVA s’y rapportant n’est plus à reprendre dans la grille 55.
     
  • Impact pour les services
    En ce qui concerne la plupart des services dans un environnement B2B (business to business), il n’y a aucune modification. L’endroit où le service est réputé avoir lieu reste inchangé.
     
    Concrètement :
    • Royaume-Uni --> Belgique : la TVA belge reste exigible sur les services. Vous devez la payer via vos déclarations périodiques à la TVA ;
    • Belgique --> Royaume-Uni : votre entreprise ne doit pas porter en compte la TVA belge. La mention « autoliquidation » ne doit plus être indiquée.
     
    Le listing intracommunautaire pour les services fournis aux clients au Royaume-Uni ne doit plus être introduit.
     
  • Impact pour les opérations financières et d’assurances
    Le Brexit aura une incidence sur le droit à déduction des assujettis en Belgique qui effectuent des opérations financières et d’assurances visées à l'article 44, § 3, 4° à 10°, du Code de la TVA et des prestations de courtage ou de mandat se rapportant à ces opérations (banques, assureurs, établissements financiers).
     
    En effet, lorsque le cocontractant est établi au Royaume-Uni, il sera considéré comme établi en dehors de la Communauté et ces assujettis pourront déduire la TVA supportée en amont en lien avec la réalisation desdites opérations conformément à l’article 45, § 1er, 4° et 5°, du Code de la TVA.
  • Impact sur les dépôts des relevés intracommunautaires
    Toute entreprise belge qui, au cours de la période du 01.01.2019 au 29.03.2019 compris, effectue des opérations intracommunautaires avec des assujettis établis au Royaume-Uni, doit reprendre ces opérations dans son(ses) relevé(s) des opérations intracommunautaires. Cette obligation demeure, bien qu’à partir du 30.03.2019, le système EU VIES ne permettra plus de vérifier et valider les données nécessaires.
     
    Pour pouvoir prouver, lors de futurs contrôles, que le numéro de TVA Royaume-Uni de votre client existait et était valable au moment de la livraison des marchandises ou des services, vous pouvez :
    • prendre des « print screen » de chaque écran VIES reprenant les données consultées et validées concernant votre client. Garder ce « print screen » pendant 7 ans (et plus) ;
    • demander des déclarations en douane pour les marchandises qui arrivent, après le 29.03.2019, à la frontière extérieure avec le Royaume-Uni pour y être exportées ;
    • en mars et avril 2019, geler les opérations avec et au Royaume-Uni. 
     
  • Impact sur les remboursements de la TVA
    À partir du 30.03.2019, vous ne pourrez plus demander de remboursement de la TVA britannique via VAT-REFUND.
     
    • Remboursement de la TVA britannique concernant 2018 : à introduire pour la fin janvier 2019 via VAT-REFUND.
    • Remboursement de la TVA britannique concernant les opérations à partir du 01.01.2019 et jusqu’au 29.03.2019 compris : à introduire conformément aux modalités à prévoir par l’administration fiscale britannique.
    • Remboursement de la TVA britannique concernant les opérations à partir du 30.03.2019 : les modalités et formalités à accomplir à cet égard relèvent de la compétence exclusive de l’administration fiscale britannique.
     
  • Impact sur les obligations d’identification à la TVA
    À partir du 30.03.2019, les assujettis établis au Royaume-Uni ne rentreront plus en ligne de compte pour une identification directe à la TVA en Belgique.
     
    En tant qu’assujetti établi au Royaume-Uni, vous devez donc faire agréer un représentant responsable, situé en Belgique, si vous voulez vous faire identifier à la TVA en Belgique.
     
    Si vous avez déjà un numéro d’identification directe à la TVA en Belgique, vous devez le faire convertir, lors du Brexit, en un numéro d’identification individuel à la TVA avec désignation d’un représentant responsable. Vous gardez, dans ce cas, le même numéro.
     
  • Impact sur la détermination du redevable de la TVA
    À partir du 30.03.2019, s’il veut se faire enregistrer pour la TVA en Belgique, tout assujetti du Royaume-Uni doit, avant d’effectuer des opérations imposables en Belgique pour lesquelles il est redevable de la TVA belge, faire agréer un représentant responsable établi en Belgique.
     
    De ce fait, vous pouvez, en tant qu’assujetti du Royaume-Uni, devenir redevable de la TVA belge dans des situations pour lesquelles il faut appliquer le règlement général ou une des règles spéciales du report de la taxe au cocontractant.
    Par conséquent, le prestataire de services ou le fournisseur, non situé en Belgique et avec lequel vous commercez, ne doit plus se faire identifier en Belgique pour la TVA.
     
  • Impact sur le MOSS
    À partir du 30.03.2019, le Royaume-Uni cessera de faire partie de l’application MOSS et de l’échange d’informations entre les États membres.
     
    La TVA concernant les services de télécommunication, de radio et télédistribution et services électroniques que vous avez effectués au Royaume-Uni au premier trimestre 2019, doit être indiquée et complétée via la déclaration MOSS pour le premier trimestre 2019.
     
    Les corrections des précédentes déclarations MOSS pour les opérations au Royaume-Uni ne pourront plus avoir lieu via MOSS à partir du 30.03.2019. Cela ne pourra plus se faire que via l’administration fiscale britannique.
     
    Vous êtes un assujetti britannique et vous voulez continuer à utiliser MOSS après le Brexit ? Vous devez alors vous enregistrer en tant qu’assujetti à la TVA dans un État membre européen. Vous recevez ensuite un numéro d’identification individuel que vous ne pourrez utiliser que pour MOSS.