Entrepositaire Agréé – extension des entrepôts fiscaux alcool et boissons alcoolisées (S400)

En autres en raison des mesures exceptionnelles et temporaires prises par l’Administration générale des Douanes et accises concernant la production de biocides et de gels désinfectants par les pharmaciens non titulaires du statut d’entrepositaire agréé, il existe une forte demande d’alcool partiellement dénaturé (S400).

C'est pourquoi l'AGD&A a décidé d'autoriser tous les titulaires d’autorisation Entrepositaire Agréé à produire de l'alcool éthylique dénaturé mais seulement dans la mesure où il est utilisé pour assurer la production de biocides ou de désinfectants destinés au secteur médical.

Normalement, cette permission est accordée en ajoutant le code S400 à l’autorisation. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, il n'est pas nécessaire de modifier les autorisations Entrepositaire agréé.

La mesure est temporaire et valable jusqu'à nouvel ordre.

La procédure existante est d’application : une déclaration de mise à la consommation en exonération de l'accise doit être introduite (voir articles 11, §6 et 17bis de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise). Dans la case 33 de l’AC4, le code T350 doit être mentionné pour ce cas particulier. Si les Entrepositaires Agrées livrent aussi de l’alcool éthylique non-dénaturé aux pharmaciens pour fabriquer de biocides et de gels désinfectants, les codes T351 ou T352 doit être utilisés.

Article 11, §6 : « L'introduction d'une déclaration de mise à la consommation est également requise en cas de taux nul de l'accise et lors de la mise à la consommation en exonération de l'accise. Celle-ci s'effectue de la manière prévue au paragraphe 1er. »

Article 17 bis : « La déclaration de mise à la consommation en exonération de l'accise est introduite :

  • par l'entrepositaire agréé bénéficiaire d'une exonération, au plus tard le quinze du mois suivant celui de l'utilisation de l'alcool éthylique ou des boissons alcoolisées;
  • par l'entrepositaire agréé qui livre en exonération de l'accise au titulaire d'une autorisation « alcool éthylique et boissons alcoolisées », au plus tard le quinze du mois suivant celui de la mise à la consommation de l'alcool éthylique et des boissons alcoolisées à la sortie de l'entrepôt fiscal.»

Dans ce cas particulier : par l’entrepositaire agréé qui livre en exonération de l’accise aux pharmaciens qui peuvent bénéficier temporairement d’une mesure exceptionnelle qui prévoit que les pharmaciens ne sont pas tenus de disposer d’autorisations nécessaires pour la production de biocides et de gels désinfectants, au plus tard le quinze du mois suivant celui de la mise à la consommation de l'alcool éthylique et des boissons alcoolisées à la sortie de l'entrepôt fiscal.