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Remboursement des accises sur les bières invendables, en cuves et en fûts

Dans le contexte de la pandémie du virus COVID-19, le gouvernement a décidé la fermeture obligatoire du secteur Horeca à partir de minuit le 19 octobre 2020 jusqu'au 8 mai 2021. L'une des conséquences a été que la date de péremption de la bière livrée aux établissements Horeca a été dépassée et que cette bière a dû être retirée du marché.

Le gouvernement fédéral a donc décidé de mettre en œuvre une mesure de soutien à l’Horeca. La mesure concerne le remboursement des droits d’accises déjà payés (accises et accises spéciales) sur la bière en cuves et en fûts, si un certain nombre de conditions sont remplies.

Il est important de savoir que seuls ceux qui ont mis la bière à la consommation, peuvent soumettre la demande de remboursement. Si vous êtes un opérateur de l’Horeca, vous êtes donc bénéficiaire de la mesure, mais vous ne pouvez pas introduire vous-même la demande.

Attention,  une série de conditions s'appliquent pour pouvoir bénéficier du remboursement des accises sur la bière (DOCX, 17.4 Ko).

Vous pouvez soumettre la demande de remboursement via MyMinfin.
Vous devez vous connecter au nom de l'entreprise, puis utiliser ce lien dans la même session active du navigateur : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/forms?formID=813R.
Vous accéderez ainsi directement au formulaire à utiliser.

La demande doit être accompagnée d'une liste récapitulative,  pour laquelle vous devez utiliser ce modèle (XLSX, 18.72 Ko).