Mesures de soutien et actualités concernant le coronavirus

Assouplissement de l’interdiction d’exportation

La Commission européenne a adapté la nouvelle mesure d'exportation pour certains équipements de protection individuelle. À partir du 21/03/2020, une licence d'exportation ne sera plus nécessaire pour les transports vers la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse. Une exemption est également valable pour Andorre, les îles Féroé, Saint-Marin et l'État de la Cité du Vatican, ainsi que pour les pays et territoires associés entretenant des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (les Annexe II pays).

Pour la Belgique, l'autorité compétente pour obtenir cette autorisation est le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) (plus d'informations et les coordonnées sur son site web). Une autorisation est nécessaire pour les marchandises dont les codes de marchandises sont répertoriés sur le site du SPF Economie, et pour lesquelles les marchandises correspondent également à la description. Il s'agit d'équipements de protection individuelle pour la protection contre du matériel potentiellement infectieux et de protection de l'environnement contre du matériel potentiellement infectieux propagé par l'utilisateur. Les équipements sportifs de protection, les accessoires de protection dans le secteur automobile et les autres équipements de protection non destinés à la protection contre la contamination ne sont pas inclus.

Le SPF Economie prévoit la possibilité d'une attestation pour les entreprises dont les biens ne tombent pas dans le champ d'application de la mesure d'exportation. Grâce à ce certificat, l'entreprise prouve à la douane qu'elle n'est pas affectée par la mesure d'exportation pour ces biens attestés. Voici les étapes pour demander une telle attestation:

Contactez le SPF Economie (pbm-epi-export402@economie.fgov.be )
Mentionnez votre numéro EORI
Indiquez pour quelles marchandises (description détaillée) avec quel code de marchandises vous souhaitez une attestation

Avez-vous reçu une attestation du SPF Economie ? Dans ce cas, indiquer le numéro de l'attestation (ECO/2020/00000X) dans la case 44 sous le code certificat Y975 dans la deuxième subdivision.