Délivrance d'une autorisation exportateur agréé en matière d'origine

Mesure exceptionnelle temporaire

En raison de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), plusieurs opérateurs ont déjà informé notre AGD&A que les certificats d'origine originaux, qui sont normalement requis à l'importation pour le dédouanement correct des marchandises, ne peuvent actuellement pas être fournis ou ne peuvent être fournis que sous format électronique (scan). Cela est dû au fait que les documents originaux n'arrivent pas à temps à destination, que les originaux sont temporairement conservés dans le pays exportateur ou que les autorités du pays exportateur ont même cessé de viser ces certificats.

Par conséquent, sur proposition de la Commission européenne, il a déjà été accepté que ces certificats puissent être présentés, temporairement, sous forme numérique lors de l'importation, à condition qu'ils soient considérés comme conformes par l'agent vérificateur et que les certificats originaux soient reçus et archivés ensuite par le déclarant (aux fins de toute vérification ultérieure).

Parallèlement, en ce qui concerne l’exportation, la Commission européenne demande aux États membres d'utiliser le plus largement possible d'autres moyens de certification, tels que l'autorisation exportateur agréé.

Afin de faciliter la tâche des opérateurs qui ne sont pas encore des "exportateurs agréés" et de faciliter les tâches de notre personnel assurant la permanence, l'AGD&A permet temporairement aux opérateurs d'obtenir une autorisation (provisoire) d'exportateur agréé avant l'audit normalement obligatoire. Ceci est soumis aux conditions suivantes :

  1. Le service compétent pour la délivrance de l’autorisation (Composante centrale Opérations - Douane 1) reçoit le formulaire de demande complet avec un minimum de documents justificatifs et d'explications sur base desquels il peut être établi que les conditions d'origine préférentielles sont remplies.

Le demandeur doit donc vérifier préalablement à sa demande la ou les règle(s) d'origine dans les accords bilatéraux de libre-échange concernés ou consulter le Market Access Database de la Commission européenne pour connaître les RoO (Rule of Origin) applicables.

Pièces justificatives requises :

  • Si production : brève explication du processus de production et explication par l'opérateur des raisons pour lesquelles il considère que la règle d'origine appliquée au produit est respectée + preuves à l'appui (ex : Bill of Material simplifié avec positions tarifaires des matières premières et produits finis, éventuel calcul du pourcentage, selon la règle utilisée).
  • Si achat et revente : déclarations du fournisseur pertinentes pour les produits d'origine préférentielle [1] et factures d'achat représentatives des produits concernés pendant la période de validité de la déclaration du fournisseur.

Le service compétent pour la délivrance de l’autorisation (Composante centrale Opérations - Douanes 1) peut, s'il le souhaite, contacter (par téléphone) la personne de contact désignée sur le formulaire de demande pour de plus amples informations.

  1. Après l'attribution du numéro d'autorisation provisoire, la procédure d'audit obligatoire sera réalisée a posteriori par les services de contrôle régionaux (contrôle ABC). De cette façon, d’autres mesures nécessaires peuvent encore être prises lorsque les circonstances le permettent à nouveau.

Ces autorisations provisoires deviendront alors définitives dès que l'audit obligatoire sera réalisé.

La présente mesure est temporaire et valable jusqu'à nouvel ordre.

 

[1] Déclarations du fournisseur pour les produits d'origine préférentielle, conformément aux exigences légales et à la forme prescrites aux articles 61 à 63 et aux annexes 22-15 & 22-16 UCC-IA.