Mesures de soutien relatives aux délais de paiement

Suite à la propagation du coronavirus, l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGDA) a pris des mesures de soutien tant pour les titulaires d’un compte de crédit que pour ceux qui n’en disposent pas.

Ces mesures ne sont actuellement accordées que pour les redevabilités suivantes :

  • les accises et la cotisation d’emballage sur les alcools et les boissons alcoolisées ou non
  • et la TVA.

L’AGDA n’exigera aucun intérêt de retard pour ces droits pendant la période d’application de ces mesures.

Les redevabilités non citées ci-avant (par exemple les droits d’entrée) ne font, à ce jour, l’objet d’aucune mesure. Elles doivent donc être payées dans les délais prescrits.

Accises et cotisation d’emballage sur les alcools et les boissons alcoolisées ou non

Titulaires d’un compte de crédit

Depuis le 21/03/2020, PLDA a été adapté pour modifier automatiquement le délai de paiement qui passe à 4 semaines au lieu d’une semaine.

Cette mesure est valable tant pour les déclarations ‘douane’ que pour les AC4.

Non titulaires d’un compte de crédit

La date de dépôt des déclarations AC4 (moment d’introduction et de paiement de la déclaration dans PLDA), prévu le jeudi de la semaine suivant celle de la mise en consommation, peut être postposé au jeudi de la 4ème semaine.

Les destinataires enregistrés temporaires ne sont pas concernés par ces mesures.

Cette mesure est applicable pour les déclarations introduites à partir du 21/03/2020.

TVA

Titulaires d’un compte de crédit

Depuis le 21/03/2020, PLDA a été adapté pour modifier automatiquement le délai de paiement qui passe à 4 semaines au lieu d’une semaine.

Dispositions particulière pour les titulaires d’un compte de crédit

Si le solde de garantie du compte de crédit est insuffisant, les opérateurs peuvent prendre contact par mail (da.accounting.revenues@minfin.fed.be) avec le département 'Comptabilité' afin d'obtenir une augmentation fictive de leur garantie.

Ces mesures sont d’application jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les titulaires d’un compte de crédit, toutes les déclarations introduites dans PLDA avant le 1er janvier 2021 bénéficieront automatiquement de l’allongement du délai de paiement.

Pour les non titulaires d’un compte de crédit, toutes les mises en consommation effectuées avant le 1er janvier 2021 bénéficieront de la mesure d’allongement du délai de dépôt et de paiement des déclarations.