L’entrée en vigueur des exigences communes en matière de données établies à l’annexe B du CDU DA a évidemment des incidences sur les notices A à I reprises sur le site internet du Document unique. Ces incidences sont expliquées ci-dessous, où l’on mentionne également les jeux de données de l’annexe B qui  remplaceront ces notices, y compris les dates d’entrée en vigueur prévues de ces jeux de données. Une attention particulière est accordée aux jeux de données G3 à G5 car ces jeux de données n’ont pas d’équivalent dans les notices du Document unique. 

Notices A à E du Document unique

Ces notices concernent :

• exportation/expédition (notice A) ;
• placement sous le régime de l’entrepôt douanier afin d’obtenir, avant l'exportation, le paiement des restitutions particulières à l'exportation / production sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier avant exportation et paiement des restitutions à l'exportation (notice B) ;
• réexportation après placement sous un régime particulier autre que l'entrepôt douanier (perfectionnement actif, admission temporaire) (notice C) ;
• réexportation après un entrepôt douanier (notice D) ; 
• perfectionnement passif (notice E).

Les notices A à E du Document unique restent d’application jusqu’à ce qu’une mise à niveau du système national d’exportation actuel ait lieu. A partir du déploiement du système national d’exportation mis à niveau, les dispositions des jeux de données B1 à B4, C1 et C2 de l’annexe B du CDU DA entrent en vigueur. 

La mise à niveau du système national d’exportation est considérée comme la deuxième composante d’AES (Automated Export System) qui remplacera PLDA à l’exportation. Pour l’implémentation d’AES en Belgique pour ce qui concerne les formalités d’exportation, le service d’Automatisation du Département Management de l’Information a fixé la date du 13 février 2024 (sous réserve de modifications que ce service peut encore apporter à cette date). Quant à l’implémentation d’AES pour ce qui concerne les formalités de sortie, elle aura lieu dans le courant de l’année 2024.

Cela signifie que les dispositions des notices A à E du Document unique s’appliquent jusqu’au 12 février 2024. A partir du 13 février 2024, ce sont les dispositions des jeux de données B1 à B4, C1 et C2 de l’annexe B du CDU DA qui seront utilisées pour les déclarations en douane belges. Quant aux dispositions des jeux de données A1 et A2, elles entreront en vigueur dans le courant de l’année 2024. 

Notice F du Document unique

Cette notice concerne le transit. 

La Notice F du Document unique reste d’application jusqu’à la date limite de déploiement de NCTS phase 5 : cette date est fixée dans le programme de travail du CDU au 1er décembre 2023 mais les Etats membres peuvent lancer NCTS phase 5 plus tôt. A partir du déploiement de NCTS phase 5, les dispositions des jeux de données D1, D2 et D4 de l’annexe B du CDU DA entrent en vigueur.

Sur le plan national, la transition par l’AGDA de NCTS phase 4 vers NCTS phase 5 est prévue pour le 29 novembre 2023 mais il sera obligatoire pour les opérateurs économiques seulement à partir du 1er décembre 2023 (sous réserve des modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date).

Cela signifie que les dispositions de la notice F du Document unique peuvent s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2023 inclus. A partir du 1er décembre 2023, ce sont les dispositions des jeux de données D1, D2 et D4 de l’annexe B du CDU DA qui seront utilisées sur les déclarations en douane belges. 

Concernant la simplification visée à l’article 233, paragraphe 4 e) du CDU relative à l’utilisation d’un document électronique de transport (ETD) comme en tant que déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit, les données requises depuis l’instauration de cette simplification en 2018 sont décrites dans le jeu de données D3 de l’annexe B du CDU DA.

Notice G du Document unique

Cette notice concerne le statut douanier des marchandises de l’Union. 

La notice G du Document unique reste d’application jusqu’à la date limite du délai de déploiement de la phase 1 du projet CDU ‘Preuve du statut douanier (PoUS)’ : cette date est fixée en Belgique au 1er mars 2024 (sous réserve des modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date). Au plus tard à cette date-là, les dispositions du jeu de données E1 de l’annexe B du CDU DA concernant la preuve du statut douanier des marchandises de l’Union (T2L/T2LF) entrent en vigueur en Belgique.

Le jeu de données E2 de l’annexe B du CDU DA concernant le manifeste douanier des marchandises sera d’application à partir de la date d’entrée en vigueur de la phase 2 du déploiement du système PoUS. Pour le moment, cette phase 2 est prévue en Belgique pour le 15 août 2025 (sous réserve des modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date). 

Notices H à J du Document unique

Ces notices concernent : 

• mise en libre pratique (notice H) ;
• placement sous le régime du perfectionnement actif ou de l’admission temporaire (notice I) ;
• placement en entrepôt douanier (notice J).

Les notices H à J du Document unique restent d’application jusqu’à la mise à niveau du système national d’importation actuel. A partir du déploiement du système national d’importation mis à niveau, les dispositions des jeux de données H1 à H6, I1 et I2 de l’annexe B du CDU DA entrent en vigueur.

En Belgique, la mise à niveau du système national d’importation aura lieu au moyen de l’implémentation d’IDMS (Import Declaration Management System) qui remplacera PLDA à l’importation. Pour l’implémentation d’IDMS, le service d’Automatisation du Département Management de l’Information a déterminé une fenêtre de déploiement qui court du 31 décembre 2023 jusqu’au 31 mars 2024 : à partir du 31 mars 2024, lors de l’importation, ce sont les dispositions des jeux de données H1 à H6, I1 et I2 de l’annexe B du CDU DA qui seront utilisées sur les déclarations en douane et notifications belges, mais il sera déjà possible d’utiliser ces jeux de données à partir du 31 décembre 2023.

En principe, les dispositions des notices H à J du Document unique peuvent encore être utilisées jusqu’au 30 mars 2024 pour l’introduction des déclarations d’importation dans PLDA. Toutefois, si un opérateur économique introduit, par exemple le 10 février 2024, une déclaration en douane dans IDMS conformément aux dispositions du jeu de données H1 de l’annexe B, cet opérateur économique sera obligé d’utiliser IDMS pour introduire ses prochaines déclarations de mise en libre pratique et d’autres déclarations d’importation (comme par exemple une déclaration de placement sous le régime du perfectionnement actif ou une déclaration de placement en entrepôt douanier) : il/elle ne pourra donc plus introduire de déclarations dans PLDA. 

IDMS est déjà utilisé depuis le 1er juillet 2021 pour le traitement des déclarations en douane introduites conformément aux dispositions du jeu de données H7 (déclaration en douane de mise en libre pratique concernant un envoi bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1186/2009). Toutefois, les déclarations en douane avec jeu de données H7 ne sont pas concernés par la mise à jour effective du système national d’importation. 

Jeux de données A3 et G3 à G5

Ces jeux de données portent sur :

• la notification de réexportation (A3) ;
• la notification de présentation (G3) ;
• la déclaration de dépôt temporaire (G4) et
• la notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire (G5).

En Belgique, ces jeux de données entreront en vigueur par le biais de l’implémentation du système PN-TS (Presentation Notification/Temporary Storage). Pour l’implémentation de PN-TS, le service d’Automatisation du Département Management de l’Information a fixé les dates suivantes (sous réserve de modifications que ce service peut encore apporter à ces dates) :

• le 5 juillet 2023 pour la notification de présentation pour le transport aérien ;
• le 29 novembre 2023 (mais obligatoire pour les opérateurs économiques seulement à partir du 1^er décembre 2023) pour:
  • la déclaration de dépôt temporaire pour le transport aérien;
  • la notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire pour le transport aérien et
  • la notification de réexportation pour le transport aérien ;
• le 1^er mars 2024 pour :
  • la notification de présentation pour le transport maritime et autres moyens de transport ;
  • la déclaration de dépôt temporaire pour le transport maritime et autres moyens de transport ;
  • la notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire pour le transport maritime et autres moyens de transport et
  • la notification de réexportation pour le transport maritime et autres moyens de transport.