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Dates d’entrée en vigueur des différents jeux de données et incidences sur les notices du Document unique

L’entrée en vigueur des exigences communes en matière de données établies à l’annexe B du CDU DA a évidemment des incidences sur les notices A à I reprises sur le site internet du Document unique. Ces incidences sont expliquées ci-dessous, où l’on mentionne également les jeux de données de l’annexe B qui  remplaceront ces notices, y compris les dates d’entrée en vigueur prévues de ces jeux de données. Une attention particulière est accordée aux jeux de données G3 à G5 car ces jeux de données n’ont pas d’équivalent dans les notices du Document unique. 

Notices A et C à E du Document unique

Ces notices concernent :

  • exportation/expédition (notice A) ;
  • réexportation après placement sous un régime particulier autre que l'entrepôt douanier (perfectionnement actif, admission temporaire) (notice C) ;
  • réexportation après un entrepôt douanier (notice D) ;
  • perfectionnement passif (notice E).

Les notices A et C à E du Document unique restent d’application jusqu’à ce qu’une mise à niveau du système national d’exportation actuel ait lieu. Les dispositions des jeux de données B1 à B4, C1 et C2 de l’annexe B du CDU DA ne peuvent entrer en vigueur qu’à partir du déploiement du système national d’exportation mis à niveau.

La mise à niveau du système national d’exportation est considérée comme la deuxième composante d’AES (Automated Export System) qui remplacera PLDA à l’exportation. Pour l’implémentation d’AES en Belgique pour ce qui concerne les formalités d’exportation, le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information a fixé la date du 17 avril 2024. Conformément aux modalités européennes pour le ‘Business Continuity Plan’, une période transitoire est prévue dans laquelle les opérateurs économiques devront passer à AES. Cette période transitoire expirera définitivement le 29 août 2024.

Cela signifie que les dispositions des notices A et C à E du Document unique peuvent s’appliquer en principe jusqu’au 29 août 2024 inclus. A partir du 30 août 2024, ce sont les dispositions des jeux de données B1 à B4, C1 et C2 de l’annexe B du CDU DA qui seront utilisées sur les déclarations en douane et notifications belges mais il sera déjà possible d’utiliser ces jeux de données à partir du 17 avril 2024.

Quant à l’implémentation d’AES pour ce qui concerne les formalités de sortie, elle aura lieu à la fin de septembre 2024 et la date limite de déploiement a été fixée pour fin décembre 2024 (sous réserve de modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date). Les dispositions des jeux de données A1 et A2 de l’annexe B du CDU DA entreront en vigueur à la fin de septembre 2024.

Les nouvelles fonctionnalités d’AES entreront en vigueur à une date encore à déterminer par le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information.

Notice F du Document unique

Cette notice concerne le transit.

La notice F du Document unique reste d’application jusqu’à la date limite de déploiement de NCTS phase 5. Les dispositions des jeux de données D1, D2 et D4 de l’annexe B du CDU DA ne peuvent entrer en vigueur qu’à partir du déploiement de NCTS phase 5.

Sur le plan national, la transition par l’AGDA de NCTS phase 4 vers NCTS phase 5 est prévue pour le 10 juin 2024 mais il ne sera obligatoire pour les opérateurs économiques qu’ à partir du 30 septembre 2024 (sous réserve des modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date).

Cela signifie que les dispositions de la notice F du Document unique peuvent s’appliquer jusqu’au 29 septembre 2024 inclus. A partir du 30 septembre 2024, en ce qui concerne la déclaration de transit, ce sont les dispositions du jeu de données D1 de l’annexe B du CDU DA qui seront utilisées sur les déclarations en douane belges

Les dispositions du jeu de données D2 concernant la déclaration de transit avec un jeu de données restreint (transport par fer, air et mer) ne pourront pas encore être utilisées dans l’Union européenne en raison de l’absence des dispositions légales requises.

Concernant la simplification visée à l’article 233, paragraphe 4 e) du CDU relative à l’utilisation d’un document électronique de transport (ETD) comme déclaration en douane en vue du placement des marchandises sous le régime du transit, les données requises depuis l’instauration de cette simplification en 2018 sont décrites dans le jeu de données D3 de l’annexe B du CDU DA.

Le déploiement des dispositions du jeu de données D4 concernant la notification de présentation relative à la déclaration de transit préalablement déposée est prévu dans une mise à jour ultérieure de NCTS phase 5 à une date qui sera déterminée par le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information. 

Notice G du Document unique

Cette notice concerne le statut douanier des marchandises de l’Union. 

La notice G du Document unique reste d’application jusqu’à la date limite du délai de déploiement de la phase 1 du projet CDU ‘Preuve du statut douanier (PoUS)’ : cette date est fixée en Belgique au 1er mars 2024 (sous réserve des modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date). Au plus tard à cette date-là, les dispositions du jeu de données E1 de l’annexe B du CDU DA concernant la preuve du statut douanier des marchandises de l’Union (T2L/T2LF) entrent en vigueur en Belgique.

Le jeu de données E2 de l’annexe B du CDU DA concernant le manifeste douanier des marchandises sera d’application à partir de la date d’entrée en vigueur de la phase 2 du déploiement du système PoUS. Pour le moment, cette phase 2 est prévue en Belgique pour le 15 août 2025 (sous réserve des modifications que le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information peut encore apporter à cette date). 

Notices H à J du Document unique

Ces notices concernent : 

  • mise en libre pratique (notice H) ;
  • placement sous le régime du perfectionnement actif ou de l’admission temporaire (notice I) ;
  • placement en entrepôt douanier (notice J).

Les notices H à J du Document unique restent d’application jusqu’à la mise à niveau du système national d’importation actuel. A partir du déploiement du système national d’importation mis à niveau, les dispositions des jeux de données H1 à H6, I1 et I2 de l’annexe B du CDU DA entrent en vigueur.

En Belgique, la mise à niveau du système national d’importation aura lieu au moyen de l’implémentation d’IDMS (Import Declaration Management System) qui remplacera PLDA à l’importation. Pour l’implémentation d’IDMS, le service d’Automatisation du Département Management de l’Information a déterminé une fenêtre de déploiement qui court du 28 février 2024 jusqu’au 31 mai 2024. Cela signifie que les dispositions des notices H à J du Document unique peuvent s’appliquer en principe jusqu’au 30 mai 2024 inclus. A partir du 31 mai 2024, lors de l’importation, ce sont les dispositions des jeux de données H1 à H6, I1 et I2 de l’annexe B du CDU DA qui seront utilisées sur les déclarations en douane et notifications belges, mais il sera déjà possible d’utiliser ces jeux de données à partir du 28 février 2024. 

« Toutefois, si un opérateur économique introduit, par exemple le 10 mars 2024, une déclaration en douane dans IDMS conformément aux dispositions du jeu de données H1 de l’annexe B, cet opérateur économique sera obligé d’utiliser IDMS pour introduire ses prochaines déclarations de mise en libre pratique et d’autres déclarations d’importation (comme par exemple une déclaration de placement sous le régime du perfectionnement actif ou une déclaration de placement en entrepôt douanier) : il/elle ne pourra donc plus introduire de déclarations dans PLDA.

L'e-globalisation et le dépôt d'une déclaration complémentaire présentant un caractère récapitulatif de déclarations simplifiées (type de déclaration U) et dans le cadre de l'EIDR (type de déclaration V) ne seront applicables dans IDMS qu'à partir de décembre 2024.

Étant donné que l’application ‘e-globalisation’ et la notification de présentation dans le cas de l'EIDR ne seront pas prévues à l'entrée en vigueur de l'IDMS, seule l'EIDR avec dispense de notification de présentation et sans globalisation sera possible dans l'IDMS à partir du 31 décembre 2023.

IDMS est déjà utilisé depuis le 1er juillet 2021 pour le traitement des déclarations en douane introduites conformément aux dispositions du jeu de données H7 (déclaration en douane de mise en libre pratique concernant un envoi bénéficiant d'une franchise de droits à l'importation conformément à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1186/2009). Toutefois, les déclarations en douane avec jeu de données H7 ne sont pas concernés par la mise à jour effective du système national d’importation.

Jeux de données A3 et G3 à G5

Ces jeux de données portent sur :

  • la notification de réexportation (A3) ;
  • la notification de présentation (G3) ;
  • la déclaration de dépôt temporaire (G4) et
  • la notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire (G5).

En Belgique, ces jeux de données entreront en vigueur par le biais de l’implémentation du système PN-TS (Presentation Notification/Temporary Storage). Pour l’implémentation de PN-TS, le Service d’Automatisation du Département Management de l’Information a fixé les dates suivantes (sous réserve de modifications que ce service peut encore apporter à ces dates) :

  • le 5 juillet 2023 pour la notification de présentation pour :
    • le transport aérien (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir du 31 décembre 2023) ;
    • le transport maritime (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir du 30 septembre 2024) ;
    • le transport ferroviaire et le transport routier (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir de décembre 2024) ;

  • le 29 novembre 2023 pour la déclaration de dépôt temporaire pour :
    • le transport aérien (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir du 28 février 2024) ;
    • le transport maritime (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir du 30 septembre 2024) ;
    • le transport ferroviaire et le transport routier (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir de décembre 2024) ;

  • le 29 novembre 2023 pour la notification d’arrivée en cas de mouvement de marchandises en dépôt temporaire pour :
    • le transport aérien (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir du 28 février 2024) ;
    • le transport maritime (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir du 30 septembre 2024) ;
    • le transport ferroviaire et le transport routier (mais une obligation effective pour les opérateurs économiques ne s’applique qu’à partir de décembre 2024) ;

  • le 29 novembre 2023 pour la notification de réexportation (B2B).