Cette autorisation peut être obtenue pour la constitution d'une garantie globale couvrant le montant correspondant à la dette douanière pour deux ou plusieurs opérations, déclarations ou régimes douaniers. Il peut s'agir de transit ou d'autres régimes (douaniers). Il s'agit d'une garantie pour les dettes douanières déjà nées (= dettes douanières existantes) ou/et pour celles qui pourraient naître (= dettes douanières potentielles).

En raison des différences de validité géographique et de la répartition entre le transit et les régimes (douaniers), un opérateur peut (avoir besoin de) quatre autorisations de garantie globale différentes :

• Une autorisation nationale de garantie globale liée à une ou plusieurs autorisations nationales (par exemple, une autorisation de quai de chargement et de déchargement, une autorisation nationale de régime particulier, une autorisation de régime particulier TORO, une autorisation nationale EIR pour la mise en libre pratique, etc...).
  L'équipe autorisations régionale est compétente pour gérer une telle autorisation CGU.
• Une autorisation de garantie globale (transfrontalière) liée à une autorisation de transit.
  L'équipe autorisations régionale est compétente pour gérer une telle autorisation CGU.
• Une autorisation garantie globale liée à une ou plusieurs autorisations pour des régimes particuliers transfrontaliers autres que le transit (valable dans tous les États membres de l'Union européenne).
  La composante centrale de Opérations (OPS CC) est compétente pour gérer une telle autorisation de garantie globale.
• Une autorisation de garantie globale transfrontalière (valable dans certains États membres) liée à une autorisation transfrontalière de mise en libre pratique (par exemple, une autorisation EIR pour la mise en libre pratique combinée à une autorisation de dédouanement centralisé ou à une autorisation DPO pour le paiement différé).
• La composante centrale de Opérations (OPS CC) est responsable de la gestion d'une telle autorisation de garantie globale.

Demande CGU

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP).

Suivez attentivement les étapes décrites dans le  manuel de demande de CGU dans l’EU-TP (PDF, 2.38 Mo), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

1. Un extrait du casier judiciaire, datant au maximum d’1 mois, pour toutes les personnes ci-dessous :

• Le demandeur est une personne physique

                - Demandeur
                - Travailleur responsable de la gestion des questions douanières du demandeur (si d’application).

En tant que personne physique, vous pouvez demander votre extrait du casier judiciaire auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.

• Le demandeur n’est pas une personne physique

                - Demandeur (société)
                - Personne responsable pour le demandeur ou qui exerce le contrôle sur la gestion de l’entreprise.
                - Travailleur responsable des questions douanières du demandeur

En tant que société, vous pouvez demander l’extrait auprès du SPF Justice - Casier judiciaire central, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par e-mail (casierjudiciaire@just.fgov.be) ou par courrier. Mentionnez dans la demande le nom de l’entreprise, le numéro d'entreprise, l’adresse et le motif de la demande.  Cet extrait peut uniquement être demandé par une personne habilitée à engager l’entreprise en droit. Par conséquent, vous devez joindre à votre demande l’extrait au Moniteur belge reprenant la nomination, éventuellement accompagné d’un mandat.

Si le demandeur est AEO, il n'est pas nécessaire de joindre l'annexe.

2. Un calcul des dettes par régime ;  l'annexe suivante (DOCX, 117.82 Ko) peut être utilisée à cette fin : 

Ce calcul contient les éléments suivants :

• Les marchandises (code NC) ;
• La valeur des marchandises ;
• La quantité de marchandises ;
• Le type de droit concerné ;
• Les taux d'accises ;
• Le délai moyen d'apurement ;
• Les montants calculés par régime ;
• Les montants calculés par Etat membre dans le cas d'autorisations transfrontalières.