Cette autorisation permet à un opérateur, moyennant la fourniture d'une garantie, d'obtenir un report du paiement des droits exigibles en vertu de l'article 110 UCC.
Les codes régime douanier pour lesquels le report de paiement est possible sont : 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63 et 68. Le régime 51 peut être concerné, lorsque le placement est réalisé en exonération partielle de droits à l’importation, pour couvrir le paiement de la dette à la réexportation des marchandises.

Demande DPO

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP).

Suivez attentivement les étapes décrites dans le  manuel de demande de DPO dans l’EU-TP (PDF, 1.53 Mo), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande dans EU TP :

Preuve de la constitution d'une garantie