Les marchandises non Union placées sous le régime de l'entrepôt douanier peuvent être stockées dans des locaux ou tout autre endroit agréé pour ce régime par les autorités douanières et soumis à la surveillance douanière.

Les marchandises non Union peuvent être stockées sur le territoire douanier de l'Union sans être soumises à des droits à l'importation, à d'autres taxes ou à des mesures de politique commerciale (dans la mesure où elles n'interdisent pas l'entrée ou la sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union).

Les entrepôts douaniers peuvent être utilisés pour le stockage en douane de marchandises par toute personne ("entrepôt douanier public") ou pour le stockage par le titulaire d'une autorisation d'entrepôt douanier ("entrepôt douanier privé").

En ce qui concerne les entrepôts douaniers publics, le titulaire du régime ne doit pas nécessairement être le titulaire de l'autorisation. Le titulaire du régime est la personne qui fait la déclaration en douane ou pour le compte de laquelle cette déclaration est faite.

Il existe trois types d'entrepôts douaniers publics:

1. Entrepôt douanier public de type I (CW1) un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités incombent au titulaire de l’autorisation et au titulaire du régime. Le titulaire d'une autorisation et le titulaire du régime de l'entrepôt douanier ont la responsabilité d'assurer que les marchandises admises sous le régime de l'entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière et d'exécuter des obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier.

2. Entrepôt douanier public de type II (CW2) un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités incombent au titulaire du régime. Le titulaire du régime de l'entrepôt douanier a la responsabilité d'assurer que les marchandises admises sous le régime de l'entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière et d'exécuter des obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier.

3. L'entrepôt douanier public de type III (CW3) où l'entrepôt douanier est géré par les autorités douanières elles-mêmes. Toutefois, ce type d'entrepôt douanier n'existe pas en Belgique et ne peut donc pas faire l'objet d'une demande..

Dans le cas de l'entrepôt douanier privé (CWP), le titulaire de l'autorisation est également le titulaire de la procédure.

L'autorisation d'entrepôt douanier a une durée de validité illimitée.

Demande CW

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP)(link is external).

Suivez attentivement les étapes décrites dans  le manuel de demande de CW dans l’EU-TP (PDF, 2.56 Mo), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande dans EU TP :

1. Si une garantie globale (CGU) est utilisée,  veuillez joindre un calcul des dettes douanières potentielles qui peuvent naître (ainsi que d'autres frais qui peuvent devenir exigibles) pour les marchandises placées sous le régime particulier:
   • Les marchandises (code NC);
   • La valeur des marchandises;
   • La quantité de marchandises;
   • Le type de droits correspondants;
   • Les taux d’accises;
   • Le délai d’apurement moyen.

Si vous ne disposez pas encore d'une garantie globale au moment de la demande, veuillez introduire simultanément une autorisation de garantie globale (CGU). Si vous disposez déjà d'une autorisation de garantie globale (CGU), vérifiez si elle doit être mise à jour.

2. Pour chaque lieu, veuillez joindre un plan (format A4) en indiquant le nom et l'adresse de l'entrepôt, complété par la date, le cachet de la société et la signature du demandeur.

3. A compléter annexe " Type de déclaration (DOCX, 54.74 Ko)"

4. Annexe " Installation de stockage pour l’entrepôt douanier (DOCX, 45.41 Ko)” à compléter, permettant de vérifier les données qualitatives du demandeur par rapport à chaque site de stockage, ainsi que l’existence éventuelle d’un lieu désigné pour la réexportation

En fonction de ce qui est indiqué dans la rubrique "Qualité de demandeur":

• Veuillez joindre un contrat de location si le demandeur possède le titre de locataire ;
• Veuillez joindre  un contrat de mandat (DOCX, 41.4 Ko) s'il a été indiqué que les frais de stockage seront payés à l'agent. Dans ce cas, veuillez joindre un contrat signé par les deux parties sur papier à en-tête du mandant, conformément au modèle que nous fournissons