Le régime de la destination particulière permet la mise en libre pratique de marchandises non Union, à un taux de droits réduit ou nul, pour autant que ces marchandises soient affectées ou utilisées à des fins particulières spécifiquement prévues dans le tarif douanier commun, qui impliquent généralement un processus de montage, d’ouvraison ou de transformation.

Dès leur mise en libre pratique, ces marchandises sont placées sous surveillance douanière permettant de s’assurer que les obligations du régime sont bien remplies, c’est-à-dire que l’utilisation particulière ou l’affectation soit complète et ceci dans les délais prescrits.

Si la destination particulière n’est pas atteinte dans les délais fixés, ou si les conditions du régime ne sont pas respectées, les droits à l’importation sont dus au taux plein prévu pour les mêmes marchandises ne bénéficiant pas du régime.

La réduction ou l’exemption des droits ne vise que les droits de douane, et ne s’applique pas à la TVA, aux droits d’accises ou aux droits antidumping ou compensateurs.

L’autorisation destination particulière est valable 5 ans au maximum et est limitée à 3 ans au maximum pour les marchandises placées sous le régime relevant de l’annexe 71-02 du CDU – RD.

Demande EUS

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP).

Suivez attentivement les étapes décrites dans  le manuel d'utilisation EUS dans l’EU-TP (PDF, 2.93 Mo), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande EUS dans EU TP

Une garantie est exigée pour une autorisation de destination particulière.

Si une garantie globale (CGU) est utilisée, joindre un calcul des dettes douanières potentielles qui peuvent naître (ainsi que d'autres frais qui peuvent devenir exigibles) pour les marchandises placées sous le régime particulier :

• Les marchandises (code NC) ;
• La valeur des marchandises ;
• La quantité de marchandises ;
• Le type de droits correspondants ;
• Les taux d’accises ;
• Le délai d’apurement moyen.

Si vous ne disposez pas encore d'une garantie globale au moment de la demande, veuillez demander simultanément une autorisation de garantie globale (CGU). Si vous disposez déjà d'une autorisation de garantie globale (CGU), vérifiez si elle doit être mise à jour.