Le régime du perfectionnement actif permet de mettre en œuvre des marchandises non Union pour leur faire subir une ou plusieurs opérations de transformation dans le territoire douanier de l'Union, sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l’importation, aux autres impositions (conformément aux autres dispositions pertinentes) et aux mesures de politique commerciale (dans la mesure où celles-ci n'interdisent pas l'entrée de marchandises dans le territoire douanier de l'Union ou leur sortie de ce territoire).

Par opération de transformation, on entend l'une des opérations suivantes:

• l'ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage ou leur adaptation à d'autres marchandises;

• la transformation de marchandises;

• la destruction de marchandises;

• la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au point;

• l'utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits transformés, mais qui permettent ou facilitent l'obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours du processus.

Le régime du perfectionnement actif peut aussi être utilisé pour les marchandises appelées à subir des opérations visant à assurer leur conformité aux spécifications techniques nécessaires à leur mise en libre pratique ainsi que pour les marchandises devant faire l'objet des manipulations usuelles

L’autorisation de perfectionnement actif est valable cinq ans au maximum et est limitée à trois ans au maximum pour les marchandises placées sous le régime relevant de l’annexe 71-02 du CDU – RD.

Demande IPO

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP).

Suivez attentivement les étapes décrites dans  le manuel d'utilisation IPO dans l’EU-TP (PDF, 2.88 Mo), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande IPO dans EU TP

1. Une garantie est exigée pour une autorisation de perfectionnement actif IM/EX. Cette condition ne s'applique pas si la demande porte uniquement sur le perfectionnement actif EX/IM. 

   Si une garantie globale (CGU) est utilisée, joindre un calcul des dettes douanières potentielles qui peuvent naître (ainsi que d'autres frais qui peuvent devenir exigibles) pour les marchandises placées sous le régime particulier: 

   • Les marchandises (code NC);
   • La valeur des marchandises; 
   • La quantité de marchandises;
   • Le type de droits correspondants;
   • Les taux d’accises;
   • Le délai d’apurement moyen.

Si vous ne disposez pas encore d'une garantie globale au moment de la demande, veuillez demander simultanément une autorisation de garantie globale (CGU). Si vous disposez déjà d'une autorisation de garantie globale (CGU), vérifiez si elle doit être mise à jour.  

2. Si la condition économique 3 est utilisée (« Transformation de marchandises directement ou indirectement mises à la disposition du titulaire de l’autorisation, réalisée conformément aux prescriptions pour le compte d’une personne établie en dehors du territoire douanier de l’Union, généralement contre paiement des seuls coûts de transformation »), joindre une copie du contrat de travail à façon.

3. Indiquez dans  l'annexe"Lieu(x) de perfectionnement ou d’utilisation" (DOCX, 26.63 Ko) si le(s) lieu(x) de perfectionnement, de transformation ou d’utilisation demandés doivent être reconnus dans l'autorisation comme lieu(x) désigné(s) pour la réexportation. Veuillez également préciser les heures d'ouverture souhaitées.