Le titulaire d’une autorisation de destination particulière (qui est également titulaire du régime) reçoit lors de la délivrance de son autorisation un certain nombre de droits, mais cette dernière implique aussi le respect de certaines obligations. 

Il se peut que le titulaire de l’autorisation ne peut pas donner aux marchandises la destination prévue par son autorisation, soit parce qu’il est simplement un importateur ou un intermédiaire commercial, soit parce qu’il n’a pas la capacité d’effectuer lui-même les transformations requises, ou encore par suite d’engagements contractuels. 

Ce transfert peut comprendre soit un transfert intégral des droits et obligations («TORO complet»), soit un transfert partiel. 
Les droits du titulaire du régime qui peuvent être transférés sont: 

• le droit d’utiliser les marchandises.
• le droit de déplacer les marchandises.
• le droit d’exporter avec permission des autorités douanières et de bénéficier ainsi de l’extinction de la dette douanière (art. 124 §1 CDU). 

Les obligations du titulaire du régime qui peuvent être transférées sont: 

• l’obligation d’assigner les marchandises à leur destination prescrite dans la période d’apurement.
• l’obligation de tenir des écritures.
• l’obligation de garder les marchandises disponibles pour la surveillance douanière.
• ​l’obligation de payer les droits à l’importation en cas de dette douanière née en raison d’une inobservation (art. 79 CDU), ce qui implique également le dépôt d’une propre garantie. 

Le transfert de droits et d’obligations (TORO) est repris dans l’autorisation de destination particulière, à condition que l’autorisation de destination particulière indique spécifiquement les personnes auxquelles le transfert est effectué et les droits et/ou obligations qui sont précisément transférés.  

Pour reprendre l'ensemble des droits et obligations liés au régime de destination particulière, le cessionnaire doit disposer d'une autorisation TORO distincte. Cette autorisation TORO du cessionnaire permet ensuite le suivi du régime de destination particulière.   

Il est également possible de transférer ultérieurement les marchandises à d'autres cessionnaires. Chaque cessionnaire ultérieur doit alors également disposer d'une autorisation TORO (s'il souhaite à son tour reprendre tous les droits et obligations). 

L’autorisation TORO est valable 5 ans au maximum et est limitée à 3 ans au maximum pour les marchandises placées sous le régime relevant de l’annexe 71-02 du CDU – RD. 

Demande TORO - destination particulière 

• Formulaire de demande (DOCX, 296.38 Ko)

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande: voir la formulaire de demande 

Document de transfert TORO - destination particulière 

Ce document (DOCX, 45.41 Ko) doit être utilisé pour le transfert intégral des droits et obligations si: 

• Le titulaire d'autorisation destination particulière transfère l'intégralité de ses droits et obligations à un cessionnaire.
• ​Le titulaire d'autorisation TORO transfère l'intégralité de ses droits et obligations à un cessionnaire.