Déclaration simplifiée (SDE)

Cette autorisation permet aux opérateurs d'utiliser régulièrement la déclaration en douane simplifiée.

Une déclaration en douane simplifiée est une déclaration correspondant à un ensemble limité de données (voir annexe B UCC DA : I1 pour les importations et C1 pour les exportations), quel que soit le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées au moment du dépôt de la déclaration en douane simplifiée (art. 166(1) UCC). Les éléments d'information manquants doivent alors être déclarés dans la déclaration complémentaire conformément aux exigences du régime douanier concerné. La déclaration simplifiée, ainsi que la déclaration complémentaire, sont réputées constituer un instrument unique et indivisible, valable à compter de la date d'acceptation de la déclaration simplifiée. Lors du dépôt de la déclaration en douane simplifiée, les pièces justificatives nécessaires au placement des marchandises sous un régime douanier peuvent également manquer (à l'exception de celles visées à l'article 136, paragraphe 2, du UCC et à l'article 224 du UCC IA). Les pièces justificatives manquantes doivent alors être en possession du déclarant au plus tard au moment du dépôt de la déclaration complémentaire et peuvent être présentées à la demande des autorités douanières.

Cette autorisation permet également de reporter certains éléments de données de l'ensemble limité de données susmentionné sur la déclaration complémentaire à l'importation.

Demande SDE

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP)(link is external).

Suivez attentivement les étapes décrites dans  le manuel de demande de SDE dans l’EU-TP (PDF, 2.13 MB), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande dans EU TP :

  1. Un extrait du casier judiciaire, datant au maximum d’1 mois, pour toutes les personnes ci-dessous :
    • Le demandeur est une personne physique
      • Demandeur
      • Travailleur responsable de la gestion des questions douanières du demandeur (si d’application).
        En tant que personne physique, vous pouvez demander votre extrait du casier judiciaire auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.
    • Le demandeur n’est pas une personne physique
      • Demandeur (société)
      • Personne responsable pour le demandeur ou qui exerce le contrôle sur la gestion de l’entreprise.
      • Travailleur responsable des questions douanières du demandeur
        En tant que société, vous pouvez demander l’extrait auprès du SPF Justice - Casier judiciaire central, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par e-mail (casierjudiciaire@just.fgov.be) ou par courrier. Mentionnez dans la demande le nom de l’entreprise, le numéro d'entreprise, l’adresse et le motif de la demande.  Cet extrait peut uniquement être demandé par une personne habilitée à engager l’entreprise en droit. Par conséquent, vous devez joindre à votre demande l’extrait au Moniteur belge reprenant la nomination, éventuellement accompagné d’un mandat.
        ​Si le demandeur est AEO, il n'est pas nécessaire de joindre l'annexe.

  1.  Annexe demande SDE (DOCX, 57.13 KB)

  1. Votre procédure prévoit que les employés concernés informent les douanes de tout problème de conformité.

  1. Le cas échéant, votre procédure de traitement des certificats d'importation et d'exportation en rapport avec les interdictions et les restrictions, y compris les mesures visant à distinguer les marchandises soumises à des interdictions ou à des restrictions des autres marchandises et les mesures visant à garantir le respect de ces interdictions et restrictions.

  1. Le cas échéant, votre procédure de traitement des certificats et licences qui vous sont accordés conformément aux mesures de politique commerciale ou aux mesures relatives au commerce des produits agricoles.