Simplification valeur en douane (CVA)

Avec cette autorisation vous pouvez faire établir des éléments de la valeur en douane qui ne peuvent être déterminés à la date de la déclaration :

  • les montants à inclure dans la valeur en douane conformément à l'article 70, § 2, du CDU,
  • les montants à inclure dans la valeur en douane conformément à l'article 71 du CDU,
  • et les montants qui ne doivent pas être inclus dans la valeur en douane conformément à l'article 72 UCC.

Les demandes d’autorisation CVA, accordées en vertu de l'article 73 du CDU, doivent être soumises par les opérateurs à l'équipe régionale compétente en matière d’autorisations douanières.

Demande CVA

Vous devez activer les rôles d'accès nécessaires (FAQ EU-TP) afin de pouvoir ensuite soumettre votre demande via EU Trader Portal (EU-TP).

Suivez attentivement les étapes décrites dans  le manuel de demande de CVA dans l’EU-TP (PDF, 1.97 Mo), afin que la demande soit correctement soumise et envoyée au service compétent.

Annexe(s) obligatoire(s) à joindre à la demande dans EU TP :

  1. Un extrait du casier judiciaire, datant au maximum d’1 mois, pour toutes les personnes ci-dessous :
    • Le demandeur est une personne physique
      • Demandeur
      • Travailleur responsable de la gestion des questions douanières du demandeur (si d’application).
        ​En tant que personne physique, vous pouvez demander votre extrait du casier judiciaire auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence.
    • Le demandeur n’est pas une personne physique
      • Demandeur (société)
      • Personne responsable pour le demandeur ou qui exerce le contrôle sur la gestion de l’entreprise.
      • Travailleur responsable des questions douanières du demandeur 
        En tant que société, vous pouvez demander l’extrait auprès du SPF Justice - Casier judiciaire central, Boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles, par e-mail (casierjudiciaire@just.fgov.be) ou par courrier. Mentionnez dans la demande le nom de l’entreprise, le numéro d'entreprise, l’adresse et le motif de la demande.  Cet extrait peut uniquement être demandé par une personne habilitée à engager l’entreprise en droit. Par conséquent, vous devez joindre à votre demande l’extrait au Moniteur belge reprenant la nomination, éventuellement accompagné d’un mandat.
        Si le demandeur est AEO, il n'est pas nécessaire de joindre l'annexe.
         
  2. Une représentation schématique de la connexion entre les opérateurs concernés (le cas échéant).
     
  3. Une représentation schématique des relations commerciales couvertes par la demande.
     
  4. Une liste des fournisseurs des biens couverts par la demande.
     
  5.  annexe-demande-cva (DOCX, 243.84 Ko)