I. Compétences des ESD

Les ESD sont compétents dans les cas suivants :
- Procédure de recherche NCTS au départ
- Annulation/régularisation des déclarations de transit et/ou d’exportation

Bureau centralisateur de TOUTES les demandes de :
- Remboursement
- Régularisation/rectification/annulation de déclaration à l’importation/AC4
Bureau compétent pour traiter :
- Les demandes d’annulation/régularisation/rectification de déclarations à l’importation/AC4 sans remboursement
- Les demandes d’annulation/régularisation/rectification de déclarations à l’importation/AC4 avec remboursement en procédure simplifiée (dite « light » - note BUEK.DIR.12.003.996 du 12/12/2012 (DOC, 256.5 Ko))
  - La note BUEK.DIR.12.003.996 du 12 décembre 2012, introduisait la "procédure administrative" pour les dossiers de remboursement et remise. La condition n°2 mentionne l'introduction de la demande par le déclarant dans PLDA dans les deux jours calendriers de la prise en charge à un compte de crédit.
  - A partir du 1er janvier 2017, cette condition est à lire comme suit: "dans les quatre jours calendrier".
  - La procédure administrative pourra donc être utilisée si le requérant introduit sa demande dans les 4 jours calendrier de la prise en charge à un compte de crédit.
- Le renvoi vers la succursale compétente des demandes de remboursement devant faire l’objet d’un dossier de remboursement (hors procédure administrative)

Précisions

On parle de:

* * *

Annulation :
ne peut être utilisée que lorsque le document n’est pas (plus) nécessaire : l’envoi ne se fait pas ou double emploi (deuxième déclaration erronée établie pour le même envoi).
Régularisation/rectification :
dans tous les autres cas, lorsqu’il y a lieu de corriger une erreur dans la déclaration.