Renseignement contraignant en matière d'origine

Un Renseignement Contraignant en matière d’Origine (RCO) est la réponse contraignante écrite à la question relative à l’origine du produit décrit de manière détaillée par le demandeur. Une telle description ne concerne pas uniquement la nature et la composition du produit, mais aussi (en fonction de la règle d’origine en application) les données comme la méthode de fabrication, les rapports de valeur entre les divers matériaux utilisés, les codes de marchandises des matériaux utilisés (Nomenclature Combinée - NC), etc.
 
  • AVANTAGES
    • Traitement plus rapide et donc moins de blocage de vos flux commerciaux logistiques au sein de l’UE.
    • Garantie juridique quant à l’origine des marchandises et aux mesures et restrictions qui y sont éventuellement liées.
    • Économie des coûts.
    • Valable dans tous les États membres de l’UE.
    • Prix de revient : 0 euro.
  • GROUPE CIBLE
    •  les entreprises qui effectuent les mouvements d’importation et/ou d’exportation
  • CONDITIONS DE BASE
    • numéro EORI obligatoire
    • une demande :
      • détaillée, introduite par écrit
      • pour une importation/exportation effectivement envisagée
      • mentionnant le code des biens des matières premières et du produit final (NC)
      • précisant l’origine préférentielle ou non préférentielle déclarée
      • mentionnant l’accord de libre échange ou les mesures autonomes/unilatérales en cas de l’origine préférentielle
  • DÉLAI

    Une autorisation RCO est valable 3 ans.

  • POINTS D’ATTENTION
    • Peut s’appliquer tant à l’origine préférentielle qu’à l’origine non préférentielle.
    • La marchandise déclarée doit être conforme à la marchandise décrite dans le RCO.
    • Les informations sont uniquement contraignantes pour l’ayant droit.
    •  Les informations ont uniquement trait à un type de marchandises et à un type de circonstances pour la détermination de l’origine.
    • Les demandes relatives aux RCO en matière d’origine non préférentielle doivent être introduites auprès du SPF Économie.