L'Accord CETA est entré en vigueur provisoirement et partiellement en date du 21 septembre 2017. Cet Accord contient également des dispositions sur les règles d'origine préférentielle dans le cadre des échanges commerciaux entre les deux Parties. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la  note d’information (PDF, 391.19 Ko) (mise à jour le 11 juin 2021).