Autorisation destination particulière
La législation permet pour certaines destinations la mise en libre pratique des marchandises en exonération ou en réduction des droits à l’importation. Le régime Destination Particulière (DP) vous permet d’importer des marchandises dans l’UE à un taux plus favorable,
sous certaines conditions : les marchandises doivent être affectées à une destination spécifiquement prescrite par le tarif douanier applicable, recevoir un usage mentionné dans ce tarif et être soumises à un traitement particulier. Ces marchandises doivent être utilisées aux fins prévues, dans un délai préalablement fixé.
AVANTAGES
• Économie de coût grâce à une exonération ou réduction des droits à l’importation.
• Moins d’écritures lorsque vous choisissez un décompte d’apurement périodique.
• Transfert possible en Belgique et/ou dans l’Union.
• Possible de combiner avec une compensation à l’équivalent.
• Prix de revient : 0 euro.GROUPE CIBLE
- les importateurs
- les transformateurs
CONDITIONS DE BASE
- être établi sur le territoire douanier de l’Union (dérogation possible)
- offrir l’assurance nécessaire pour le bon usage du régime
- constituer une garantie pour les marchandises placées sous le régime DP ;
- tenir des écritures appropriées sous une forme approuvée
Une surveillance douanière doit être possible à tout moment et d’éventuelles mesures administratives y afférentes doivent correspondre aux besoins économiques.
DÉLAI
Une autorisation Destination Particulière est valable 5 ans maximum et est limitée à 3 ans maximum dans le cas de marchandises sensibles.
POINTS D’ATTENTION
Vous pouvez uniquement utiliser les marchandises à des fins établies dans l’autorisation. Il est possible de transférer les droits et les obligations liées à cette autorisation à une autre personne, dans les conditions établies par les autorités douanières.
FORMULAIRE DE DEMANDE