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Autorisation perfectionnement actif

Le régime Perfectionnement Actif (PA) vous permet de traiter, transformer, réparer ou utiliser des marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union, et ce en exonération totale ou partielle des droits à l’importation. Cette procédure peut également être utilisée pour mettre les marchandises en conformité avec les normes techniques afin de les mettre en libre pratique soit les soumettre aux manipulations usuelles. Vous pouvez par la suite réexporter les produits transformés ou les mettre sur le marché européen moyennant le paiement des droits à l’importation sur le produit transformé.

 

  • AVANTAGES

    • Économie de coût grâce à l’exonération total ou partielle des droits à l’importation et de la TVA à l’importation des marchandises non Union.
    • Moins d’écritures lorsque vous choisissez un décompte d’apurement périodique.
    • L’utilisation de marchandises équivalentes est autorisée.
    • Prix de revient : 0 euro.

  • GROUPE CIBLE

    • les producteurs
    • les manutentionnaires
    • les entreprises qui effectuent les mouvements d’importation et d’exportation
    • les transformateurs de matières premières ou de produits semi-finis en produits finaux

  • CONDITIONS DE BASE

    • être établi sur le territoire douanier de l’Union (dérogation possible) • offrir l’assurance nécessaire pour le bon usage du régime
    • constituer une garantie pour les marchandises placées sous le régime PA
    • tenir des écritures appropriées sous une forme approuvée
    • satisfaire aux conditions économiques
    Une surveillance douanière doit être possible à tout moment et d’éventuelles mesures administratives y afférentes doivent correspondre aux besoins économiques.

  • DÉLAI

    Une autorisation perfectionnement actif est valable 5 ans maximum et est limitée à 3 ans maximum dans le cas de marchandises sensibles.

  • POINTS D’ATTENTION

    • Il existe des restrictions applicables à la compensation à l’équivalent.
    • Dans le cas de la compensation à l’équivalent, un délai maximum de 6 mois est autorisé entre l’exportation anticipée des produits transformés et l’importation des marchandises non Union.
    • Le délai dans lequel le régime perfectionnement actif doit être apuré, est toujours fixé dans l’autorisation et doit être respecté.
    • Sauf l’indication contraire, l’autorité douanière est l’État membre où votre comptabilité principale est tenue à des fins douanières et où une partie du perfectionnement doit avoir lieu.

  • FORMULAIRE DE DEMANDE