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Exportateur enregistré (REX) - Auto-certification

  • REX-auto-certification

    Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle forme de certification concernant l'origine préférentielle est en vigueur dans le cadre de certains accords de libre-échange. En effet, initialement, le système REX avait été mis en place pour les relations commerciales préférentielles avec le système des Préférences Généralisées de l'Union (SPG - les "pays en développement"), mais à présent, il est étendu à d'autres accords de libre-échange unilatéraux et bilatéraux. Les plus connus actuellement sont (et seulement) le Canada (depuis le 21/09/2017), le Japon (à partir du 01/02/2019), la Côte d’Ivoire (en vigueur depuis le 02/12/2019) et les pays et territoires d’Outre-Mer (depuis le 01/01/2020) et le Vietnam (depuis le 01/08/2020), le Ghana (depuis le 20/08/2020), les Etats de l’AfOA (Comores, Madagascar, Seychelles, Maurice et Zimbabwe - depuis le 01/09/2020) et le Royaume-Uni (depuis le 01/01/2021) et le Singapour (depuis le 01/01/2023).

    Il convient de remarquer que dans les accords de libre-échange plus anciens, il est possible d’utiliser la version papier des certificats de circulation des marchandises papier (EUR.1 ou EUR-MED) ou des "déclarations d'origine" au moyen d’une autorisation d’exportateur agréé pour prouver l'origine préférentielle. Dans ces nouveaux accords, il est convenu d'utiliser l'auto-certification sans l’intervention de la douane et d'apposer une "attestation d'origine" sur un document commercial (facture ou bon de livraison). Contrairement à l'autorisation de l'exportateur agréé, il n’y a aucun contrôle préalable de l'Administration des douanes pour cet enregistrement. Par conséquent, demander cet enregistrement (REX) rend entièrement responsable l’opérateur qui sollicite le statut d’exportateur enregistré.

    L’objectif est de transférer progressivement à l’initiative des opérateurs économiques, la certification actuellement délivrée par les autorités douanières. Tous les nouveaux accords de libre-échange entre l'UE et les pays partenaires utiliseront ce système.

    Par conséquent, cela vous donne plus d'autonomie en tant qu'opérateur, mais implique également une responsabilité accrue dans la connaissance des règles de l’origine préférentielle.

  • Quand avez-vous besoin d’un numéro d’enregistrement REX ?

    Dans certains cas, un exportateur doit obtenir le statut d’exportateur enregistré (REX) pour pouvoir établir des « attestations d'origine ».

    De cette manière, l'importateur du pays partenaire pourra bénéficier d'un tarif d'importation réduit. Pratiquement, les autorités douanières belges enregistrent cet exportateur dans la base de données REX de la Commission européenne et lui attribuent un numéro d'identification REX unique. Par conséquent, un numéro REX est requis dans les cas suivants :

    Système SPG de l’Union (Système des Préférences Généralisées = pays en développement)

    • Les exportateurs de l'UE exportant vers un pays en développement un envoi d’une valeur supérieure à 6.000 EUR. Cette modalité a pour but de permettre aux matières expédiées de subir un traitement et de réintroduire ultérieurement dans l’UE le produit fini (dénommé cumul bilatéral UE-SPG),
    • Les exportateurs de l'UE qui souhaitent produire des attestations d'origine de remplacement (anciens certificats de remplacement FORM A) pour des envois provenant d'un pays SPG (pays en développement). Ceci dans l’intention d’envoyer tout ou une partie du chargement vers un autre lieu situé dans l’UE ou en Suisse / ou en Norvège.

    Les pays TOM (PTOM - Pays et Territoires d'Outre-Mer):

    • Les opérateurs de l'UE exportant vers un PTOM un envoi d'une valeur supérieure à 10 000 €. Cette modalité a pour but de permettre aux matières expédiées de subir un traitement et de réintroduire ultérieurement dans l’UE le produit fini (dénommé cumul bilatéral UE-PTOM).

    • (!) Il est à remarquer que les dispositions qui précèdent sont appliquées unilatéralement ce qui signifie qu’aucune préférence directe ne peut être obtenue pour les marchandises d'origine européenne importées dans le pays en développement ou le PTOM. Les seules exceptions sont les trois PTOM suivants : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Saint-Pierre et Miquelon.

    Accords bilatéraux de libre-échange (actuellement : uniquement le Canada, le Japon, la côte d’Ivoire, le Vietnam, Ghana, les Etats de l’AfOA, le Royaume-Uni et le Singapour) :

    Les exportateurs de l’UE qui exportent vers le Canada, le Japon, la Côte d’Ivoire, le Vietnam, le Ghana, les Etats de l’AfOA, le Royaume-Uni et le Singapour des envois dont la valeur est supérieure à 6.000 €.

    (!) Il est à remarquer que lors d'une importation depuis la Côte d'Ivoire et le Ghana, un certificat EUR.1 peut toujours être présenté. En effet, la Côte d'Ivoire dispose d'une période de transition pouvant aller jusqu'à 3 ans maximum pour passer également à un système d'auto-certification. Pour la Côte d'Ivoire, cela prendrait effet le 2 décembre 2022.

    (!) Il est à remarquer que lors d’une importation depuis le Vietnam et les Etats de l’AfOA (Comores, Madagascar, Seychelles, Maurice et Zimbabwe), un certificat EUR.1 peut (souvent) être présenté dans l'accord bilatéral. Cela n’est pas le cas pour les exportateurs de l’UE dans le cadre de l’auto-certification REX (complète). Le Zimbabwe (à partir du 01/07/2021) et Madagascar (à partir du 01/01/2023) sont les deux seuls pays qui utilisent déjà le système REX pour exporter vers l'UE.

  • Comment pouvez-vous demander cet enregistrement ?

    À partir du lundi 25 janvier 2021, une nouvelle procédure exclusivement numérique remplacera la procédure papier (demande en format PDF envoyée par email). La procédure à suivre est décrite ci-dessous.

    Résumé des étapes à suivre pour accéder à la plateforme UE d'enregistrement des Exportateurs Enregistrés (Registered Exporter - REX) :

    1. Inscription à la sécurité sociale
    Vous devez disposer d'un accès sécurisé au portail de la Sécurité Sociale.

    2. Attribution du rôle TAXUD
    Pour être reconnu comme utilisateur du Trader Portal, vous devez avoir un rôle "TAXUD". Cela se fait via l’application ‘Gestion des Gestionnaires d'Accès’.

    3. Accès au Trader Portal
    Vous avez maintenant accès au EU Customs Trader Portal.

    Une fois que vous êtes connecté au Trader Portal, vous trouverez l'onglet ‘REX’ sur le côté gauche de l’écran. En ouvrant cet onglet, vous obtiendrez un aperçu de l'historique de vos REX. À partir de cette page, vous pouvez demander un nouvel enregistrement ou une modification d'un enregistrement REX déjà existant.

    Les étapes détaillées sont disponibles dans le  Manuel TP_Demande REX_FR (PDF, 206.84 Ko)


    Si vous avez un problème concernant l’administration des rôles, veuillez contacter le Helpdesk PLDA : plda.helpdesk@minfin.fed.be

    Si vous avez une question pratique concernant votre enregistrement REX, veuillez contacter la composante centrale OPERATIONS - Douane 1 : da.ops.douane1@minfin.fed.be

    Attention ! Afin d’assurer le bon suivi de votre demande, veuillez préciser dans l’objet de votre email ‘EUCTP – ISSUE – REX – numéro EORI – Nom de la société’.
    Exemple : EUCTP – ISSUE – REX - BE0123456789 – Nom de la société

  • Remarques importantes et informations supplémentaires

    Cet enregistrement n'est pas valable pour les accords de libre-échange plus anciens qui utilisent la version papier des certificats EUR.1 et / ou des déclarations d'origine dans le cadre de l’autorisation d'exportateur agréé (y compris la Corée du Sud, la Suisse, le Maroc, Israël, etc.). Vous trouverez ces pays et régions de destination sur le formulaire de demande de l’autorisation d’exportateur agréé. Dans ce cas, les procédures habituelles sont toujours d’application.

    Dans la base de données Access2Markets (ROSA – Rules of Origin Self-Assessement Tool) de la Commission européenne, vous pouvez rechercher la règle d'origine préférentielle applicable par produit selon le pays de destination.

    A ce sujet, vous pouvez aussi consulter notre tableau récapitulatif avec tous les accords de libre-échange préférentiels.

    Après cet enregistrement, vous recevrez un document d'accompagnement qui vous donnera des informations sur les modalités pratiques d’application de cette procédure