Exportateur enregistré (REX) - Auto-certification

  • REX-auto-certification

    Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle forme de certification concernant l'origine préférentielle est en vigueur dans le cadre de certains accords de libre-échange. En effet, initialement, le système REX avait été mis en place pour les relations commerciales préférentielles avec le système des Préférences Généralisées de l'Union (SPG  -les "pays en développement"), mais à présent, il est étendu à d'autres accords de libre-échange bilatéraux. Les plus connus (et actuellement seulement deux exemples) sont le Canada (depuis le 21/09/2017) et le Japon (à partir du 01/02/2019) .

    Il convient de remarquer que dans les accords de libre-échange plus anciens, il est possible d’utiliser la version papier des certificats de circulation des marchandises papier (EUR.1 ou EUR-MED) ou des "déclarations d'origine" au moyen d’une autorisation d’exportateur agréé pour prouver l'origine préférentielle. Dans ces nouveaux accords, il est convenu d'utiliser l'auto-certification sans l’intervention de la douane et d'apposer une "attestation d'origine" sur un document commercial (facture ou bon de livraison). Contrairement à l'autorisation de l'exportateur agréé, il n’y a aucun contrôle préalable de l'Administration des douanes pour cet enregistrement. Par conséquent, demander cet enregistrement en tant qu'exportateur enregistré est entièrement aux risques et périls de l'opérateur.

    L’objectif est de transférer progressivement à l’initiative des opérateurs économiques, la certification actuellement délivrée par les autorités douanières. Tous les nouveaux accords de libre-échange entre l'UE et les pays partenaires utiliseront ce système.

    Par conséquent, cela vous donne plus d'autonomie en tant qu'opérateur, mais implique également une responsabilité accrue dans la connaissance des règles de l’origine préférentielle.

  • Quand avez-vous besoin d’un numéro d’enregistrement REX?

    Dans certains cas, un exportateur doit obtenir le statut d’exportateur enregistré (REX) pour pouvoir établir des « attestations d'origine ».

    De cette manière, l'importateur du pays partenaire pourra bénéficier d'un tarif d'importation réduit. Pratiquement, les autorités douanières belges enregistrent cet exportateur dans la base de données REX de la Commission européenne et lui attribuent un numéro d'identification REX unique. Par conséquent, un numéro REX est requis dans les cas suivants :

    Système SPG de l’Union (Système des Préférences Généralisées = pays en développement)

    • les exportateurs de l'UE exportant vers un pays en développement un envoi d’une valeur supérieure à 6 000 EUR. Cette modalité a pour but de permettre aux matières expédiées de subir un traitement et de réintroduire ultérieurement dans l’UE le produit fini (dénommé cumul bilatéral UE-SPG),

    • les exportateurs de l'UE qui souhaitent produire des attestations d'origine de remplacement (anciens certificats de remplacement FORM A) pour des envois provenant d'un pays SPG (pays en développement). Ceci dans l’intention d’envoyer tout ou une partie du fret vers un autre lieu situé dans l’UE ou en Suisse / ou en Norvège.

    Accords bilatéraux de libre-échange(actuellement seulement le Canada et le Japon)

    Les exportateurs de l’UE qui exportent vers le Canada/le Japon pour des envois dont la valeur est supérieure à 6.000 €.

  • Comment vous pouvez demander cet enregistrement?

    Vous êtes prié d’envoyer Downloadable file le formulaire de candidature (DOC, 208.5 Ko)dûment complété et signé par courrier e-mail (pdf) à l’adresse suivante : da.ops.douane1@minfin.fed.be.

    Cet enregistrement est unique et peut être utilisé par la suite lors de la mise en vigueur d’autres accords incluant le système REX.

  • Remarques importantes et informations supplémentaires

    Cet enregistrement n'est pas valable pour les accords de libre-échange plus anciens qui utilisent la version papier des certificats EUR.1 et / ou des déclarations d'origine dans le cadre de l’autorisation d'exportateur agréé (y compris la Corée du Sud, la Suisse, le Maroc, Israël, etc. Vous trouverez ces pays et régions de destination sur le formulaire de demande de l’autorisation d’exportateur agréé. Dans ce cas, les procédures habituelles sont toujours d’application.

    Dans la base de données Market Access Database de la Commission européenne, vous pouvez rechercher la règle d'origine préférentielle applicable par produit selon le pays de destination (Canada et Japon). Après l'enregistrement, vous recevrez une lettre d'accompagnement contenant plus d’information relatives aux modalités d’application pratique.

    Après cet enregistrement, vous recevrez un document d’accompagnement qui vous donnera des informations sur les modalités pratiques d’application de cette procédure.