Ces garanties sont principalement exigées pour couvrir le risque fiscal inhérent aux activités douanières et/ou accisiennes. Les impositions en jeu (droits de douane à l’import ou à l’export, accises, TVA,…) doivent être couvertes par une garantie afin d’assurer une récupération au moins minimale des sommes dues au Trésor, en cas de constatation d’irrégularités dans le chef d’un opérateur économique. Pour en savoir plus. Plus d'info.
 

Traitement électronique des actes de garantie

La note " Traitement électronique des actes de garantie (PDF, 301.68 Ko)"

Modèles actes de garantie - 2023

•  Type 1 – Engagement de la caution (DOCX, 33.79 Ko)
•  Type 2 avec clause de reprise – Modèle d'acte de garantie personnelle (DOCX, 31.33 Ko)
•  Type 2 – Modèle d'acte de garantie personnelle (DOCX, 30.91 Ko)
•  Type 3 - Garantie globale pour les dettes existantes et potentielles présentant un aspect multi Etats membres autre que le transit (DOCX, 30.59 Ko)
•  Type 4 – Modèle d'acte de garantie personnelle en matière de transport de produits en régime suspensif de droits d'accise par ou pour le compte d’un entrepositaire agréé et/ou d’un expéditeur enregistré (DOCX, 28.87 Ko)
•  Type 5 – Modèle d’acte de Garantie plus (DOCX, 36.77 Ko)
•  Type 6 – Modèle d'acte de garantie en espèces - Représentant fiscal (DOCX, 31.21 Ko)
•  Type 7 – Modèle d'acte de garantie personnelle - représentant fiscal (DOCX, 33.93 Ko)