Les dispositions transitoires, telles que prévues aux article 32 à 35 du règlement MACF s’appliquent du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025.

Votre rôle

Conformément aux dispositions du règlement d’exécution, le déclarant doit communiquer via le registre transitoire MACF l’ensemble des importations des marchandises visées par le règlement MACF.

On entend par déclarant :

• un importateur qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique de marchandises en son nom propre et pour son propre compte ;
• une personne autorisée à déposer une déclaration en douane telle que visée à l’article 182, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 952/2013, qui déclare l’importation de marchandises ;
• le représentant en douane indirect lorsque la déclaration en douane est déposée par un représentant en douane indirect désigné conformément à l’article 18 du règlement (UE) n° 952/2013, lorsque l’importateur est établi en dehors de l’Union ou lorsque le représentant en douane indirect a consenti à s’acquitter des obligations de déclaration conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2023/956.

Le rapport comprend les informations suivantes concernant les marchandises visées par le règlement MACF :

• la quantité de marchandises importées, exprimée en mégawattheures pour l’électricité et en tonnes pour les autres marchandises ;
• le type de marchandises tel qu’identifiées au moyen de leur code NC (nomenclature combinée).

L’ensemble des informations devant être communiquées dans le rapport est repris dans les annexes du règlement d’exécution et comprend notamment :

• le pays d’origine des marchandises importées ;
• l’installation où les marchandises ont été produites ;
• les modes de production utilisées ;
• les émissions intrinsèques directes spécifiquement liées aux marchandises.

Il comprend les données pour chaque trimestre et doit être communiqué dans le mois qui suit ledit trimestre. Le premier trimestre commence le 1^er octobre 2023 et le dernier trimestre se termine le 31 décembre 2025. Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les périodes de rapport et le moment du rapportage.

Période rapportée	Envoi du rapport
T4 2023 (Octobre – Novembre – Décembre)	Janvier 2024
T1 2024 (Janvier – Février – Mars)	Avril 2024
T2 2024 (Avril – Mai – Juin)	Juillet 2024
T3 2024 (Juillet – Août – Septembre)	Octobre 2024
T4 2024 (Octobre – Novembre – Décembre)	Janvier 2025
T1 2025 (Janvier – Février – Mars)	Avril 2025
T2 2025 (Avril – Mai – Juin)	Juillet 2025
T3 2025 (Juillet – Août – Septembre)	Octobre 2025
T4 2025 (Octobre – Novembre – Décembre)	Janvier 2026

Le rôle de l’Administration générale des Douanes et Accises

L’Administration générale des Douane et Accises (AGD&A) n’est pas l’autorité compétente en Belgique. Son rôle se limite donc, pour le moment, aux tâches suivantes :

• vous informer de votre obligation de déclaration au plus tard au moment de la mise en libre pratique des marchandises ;
• transmettre à la Commission européenne les informations relatives aux marchandises importées, y compris les produits transformés obtenus dans le cadre du régime du perfectionnement passif. Ces informations comprennent notamment le numéro EORI du déclarant en douane et importateur, le code NC à huit chiffres, la quantité, le pays d’origine, la date de la déclaration en douane et le régime douanier.

Le rôle de l’autorité compétente

Le Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement est l’autorité compétente en Belgique pour l’application du règlement MACF.

Elle est également responsable des procédures de correction dans le cas où :

• un rapport MACF est incomplet ou inexact ;
• un rapport MACF n’a pas été présenté.