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EUDR - Déforestation

Réglementation

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR - le Règlement européen 2023/1115 en matière de déforestation) fait partie du Green Deal de la Commission européenne. Il vise à garantir que la consommation de l'UE ne contribue pas à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts causées par l'expansion de l'agriculture pour certains produits de base.
Le règlement EUDR a une couverture juridique beaucoup plus large que le précédent Règlement sur le bois (EUTR - le Règlement 995/2010) sur lequel il est basé. Les produits de base couverts par ce nouveau règlement sont le bois, le caoutchouc, les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile et le soja.
Il n’y a pas de pays ou produit interdit, mais :
  • la mise sur le marché ou à disposition sur le marché de l’Union,
  • l’importation (seulement le régime douanier de ‘la mise en libre pratique ‘) et
  • l’exportation (seulement le régime douanier de l’ ‘exportation’)
des produits qui sont soumis à l’EUDR sont interdits s'ils :
  • proviennent de terres déboisées
  • ou dans le cas du bois, s’ils ont contribué à la dégradation des forêts

après le 31 décembre 2020.

Que doivent faire les opérateurs et les commerçants ? 

Les opérateurs (qu’ils soient une personne morale ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale) et les commerçants doivent faire preuve de diligence raisonnée pour prouver que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts et que leurs produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production.
Après avoir établi que le risque de déforestation et/ou de production illégale est nul ou négligeable, les opérateurs doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnable EUDR (Due Diligence Statement) par l'intermédiaire d'un système d’information. Ce système centralise toutes ces déclarations et génèrera un numéro de référence unique (‘numéro DDS’). Ce système est actuellement développé par la Commission européenne. Ce numéro DDS doit être communiqué dans la déclaration douanière.
 

Quand entre cette réglementation en vigueur ?

Le règlement EUDR est entré en vigueur le 29 juin 2023, mais les points relatifs aux douanes n'entreront en application que le 30 décembre 2025. Pour les micro ou petites entreprises, les règles entrent en vigueur le 30 juin 2026 (sauf pour les produits du bois énumérés dans l'annexe du règlement 995/2010 (règlement EUTR), pour lesquels la date du 30 décembre 2025 est également d’application).
 

Quel rôle joue l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) dans le cadre des contrôles EUDR ?

L’AGD&A n’est pas l’autorité compétente en matière EUDR mais elle joue néanmoins un rôle crucial dans les contrôles EUDR en collaborant avec l’autorité compétente EUDR, à savoir le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
L’AGD&A contrôlera l'obligation des opérateurs de communiquer le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (‘numéro DDS’) pertinent dans la déclaration en douane d’un produit EUDR entrant sur le marché (uniquement pour le régime douanier de la ‘mise en libre pratique’) ou quittant le marché (uniquement le régime douanier de l’‘exportation’). 
Si le numéro DDS est manquant ou incorrect, l'AGD&A peut suspendre la mainlevée (bloquer l'envoi) et contacter l'autorité compétente EUDR qui pourra mener une enquête plus approfondie.
D’autres contrôles seront effectués sur base de critères de risque communiqués par l’autorité compétente EUDR.
Le règlement EUDR n’a pas de conséquences sur les contrôles douaniers effectués dans le cadre des mesures FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) et CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). La présentation des autorisations ou certificats CITES ou FLEGT nécessaires est distincte de l'obligation de communiquer un numéro DDS valide en matière EUDR sur la déclaration douanière. Le numéro DDS ne remplace pas une licence FLEGT/CITES, et vice-versa.
 

Quelle est l’autorité qui peut déterminer si il y a une infraction ?

Seul le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut déterminer si il y a une infraction EUDR ou non, et si un code-TARIC a été utilisé abusivement ou non (voir détail au sujet de ces codes dans le guide pratique).

L’AGD&A ne libérera pas la marchandise si l’autorité compétente décide qu’il est nécessaire de maintenir la suspension de la mainlevée. L’AGD&A peut si nécessaire également refuser la mise en libre pratique ou l’exportation des marchandises.
 

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