Règlementation

L'exploitation forestière illégale est un problème mondial qui a des répercussions négatives importantes sur le plan économique, environnemental et social. L'initiative FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) vise à endiguer le commerce illégal du bois et à réglementer le commerce légal du bois par l'octroi d’autorisations.

L'objectif du Règlement FLEGT (Règlement (CE) n°2173/2005) est de mettre fin à l'exploitation illégale des forêts. En établissant ce système d'autorisation, le but est de garantir que  le bois importé dans l’UE à partir de pays tiers participants au régime d’autorisation FLEGT est récolté légalement.

Le Règlement FLEGT n’a pas de conséquence sur les contrôles douaniers en matière EUDR qui débuteront à partir du 30 décembre 2025. La présentation d’une autorisation FLEGT n’exonère pas l’opérateur EUDR et son représentant en douane de l’obligation de communiquer dans la déclaration douanière un numéro de référence de déclaration de diligence raisonnée en matière EUDR.

Champ d’application

La mise en libre pratique en UE de bois et de produits dérivés expédiés depuis un pays partenaire auquel s’appliquent les mesures FLEGT est interdite à moins que la déclaration douanière est accompagnée d'une autorisation FLEGT valide agréée par l’autorité compétente FLEGT, à savoir en Belgique, le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement – Unité Politique des Produits.

La liste des pays partenaires exportateurs de bois auxquels les mesures FLEGT s'appliquent est :

• la République d’Indonésie depuis 2016 ;
• la République du Ghana à partir du 8 octobre 2025.

Des exemptions au respect des mesures FLEGT existent et sont détaillées dans le guide pratique (voir ci-dessous).

Une autorisation FLEGT ne peut couvrir qu’une seule déclaration douanière de mise en libre pratique des marchandises.

Quel rôle joue l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) dans le cadre des contrôles FLEGT ?

L’AGD&A n’est pas l’autorité compétente en matière FLEGT mais elle joue néanmoins un rôle crucial dans les contrôles FLEGT en collaborant avec l’autorité compétente FLEGT.

L’AGD&A contrôle la communication d’un numéro d’autorisation FLEGT valide dans la déclaration douanière d’un produit FLEGT entrant sur le marché (uniquement le régime douanier de la « mise en libre pratique ») si il a été expédié depuis un pays partenaire FLEGT.

Si le numéro d’autorisation FLEGT est manquant ou incorrect, l’AGD&A peut suspendre la mainlevée (bloquer l’envoi) et contacter l’autorité compétente qui confirmera oui ou non l’infraction à la Règlementation FLEGT. L’AGD&A ne libérera pas la marchandise si l’autorité compétente décide qu’il est nécessaire de maintenir la suspension de la mainlevée. L’AGD&A peut si nécessaire également refuser la mise en libre pratique des marchandises et des poursuites pénales ou administratives sont possibles en cas d’infraction.

Besoin de plus d’information ?

Consultez notre  Guide pratique pour les opérateurs (PDF, 159.1 Ko).