Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

Lors de l’accomplissement des formalités douanières à l’importation ou à l’exportation, un code marchandises doit figurer sur la déclaration en douane.
Le classement tarifaire de la marchandise en cause s’avère donc nécessaire. A cet effet, vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des autorités douanières.

 

 

  • Qu'est-ce qu'un RTC ?
    Un RTC est une décision des autorités douanières portant sur le classement tarifaire d’une marchandise. Ce classement est effectué dans une nomenclature douanière (Système harmonisé, Nomenclature combinée, TARIC, par exemple). Le RTC lie les autorités douanières de tous les Etats membres de l’Union européenne pour le classement tarifaire d’une marchandise déterminée, et ce, pendant une période fixée.
    Ceci représente pour vous une sécurité juridique en matière de classement tarifaire ainsi qu’un gain de temps appréciable lors de l’accomplissement des formalités douanières.
  • Quelle est la durée de validité d'un RTC ?
    Un RTC est valable trois ans. Au terme de ce délai, une prolongation pour une nouvelle période de trois ans peut être demandée.
    Quand la validité d’un RTC cesse-t-elle ? Un RTC est annulé s’il a été délivré sur base d’éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur.
    Il cesse d’être valable:
    • s’il n’est pas conforme au droit établi par un règlement de classement;
    • s’il est incompatible avec une modification des notes explicatives du Système harmonisé ou de la Nomenclature combinée, un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
  • Comment demander un RTC ?
    Vous pouvez utiliser le formulaire obligatoire ci-avant. Vous pouvez également le télécharger sur le site de l’Union Européenne.
    Lien vers le site .
    Les formulaires peuvent aussi être demandés par téléphone, par écrit, par fax ou par e-mail, auprès des Directions régionales des douanes et accises (service renseignements). Le formulaire de demande dûment complété et signé doit comporter une description détaillée de la marchandise et, éventuellement, être appuyé d’un échantillon ou d’une photo.
    Votre demande peut également être introduite par votre expéditeur ou votre conseiller fiscal.
     
    La demande est à envoyer à l‘adresse suivante
    Administration générale des Douanes et Accises
    Service Expertise opérationnelle et Support
    Expertise Législation et Règlementation - Tarif
    North Galaxy - Boite 37, NGA8
    Boulevard du Roi Albert II, 33
    1030 Bruxelles
  • Quel est le délai de délivrance d’un RTC ?
    Le team Nomenclature a pour objectif de traiter toutes les demandes de RTC dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 120 jours (art. 22, paragraphe 3, troisième alinéa du CDU). Au cas où ce délai ne pourrait pas être respecté, le demandeur en sera averti.
  • Combien coûte un RTC ?
    Un RTC est gratuit. Des frais sont portés en compte au cas où la douane, sur requête du demandeur, doit exécuter des analyses de laboratoire.