Renseignements tarifaires contraignants (RTC)

Lors de l’accomplissement des formalités douanières à l’importation ou à l’exportation, un code marchandises doit figurer sur la déclaration en douane.
Le classement tarifaire de la marchandise en cause s’avère donc nécessaire. A cet effet, vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des autorités douanières.

  • Qu'est-ce qu'un RTC ?
    Un RTC est une décision des autorités douanières portant sur le classement tarifaire d’une marchandise. Ce classement est effectué dans une nomenclature douanière (Système harmonisé, Nomenclature combinée, TARIC, par exemple). Le RTC lie les autorités douanières de tous les Etats membres de l’Union européenne pour le classement tarifaire d’une marchandise déterminée, et ce, pendant une période fixée.
    Ceci représente pour vous une sécurité juridique en matière de classement tarifaire ainsi qu’un gain de temps appréciable lors de l’accomplissement des formalités douanières.
  • Quelle est la durée de validité d'un RTC ?
    Un RTC est valable trois ans. Au terme de ce délai, une prolongation pour une nouvelle période de trois ans peut être demandée.
    Quand la validité d’un RTC cesse-t-elle ? Un RTC est annulé s’il a été délivré sur base d’éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur.
    Il cesse d’être valable:
    • s’il n’est pas conforme au droit établi par un règlement de classement;
    • s’il est incompatible avec une modification des notes explicatives du Système harmonisé ou de la Nomenclature combinée, un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
  • Comment demander un RTC ?

    A partir du 1er octobre 2019, une nouvelle procédure exclusivement numérique remplace les demandes faites par voie postale. La procédure est décrite ci-dessous.

    Résumé des étapes à suivre pour vos connecter à la plateforme vous permettant d’introduire vos demandes RTC :

    1. Enregistrement à la Sécurité Sociale

    Les entreprises doivent préalablement disposer d’un accès sécurisé sur le portail de la Sécurité Sociale.

    1. Assigner un rôle TAXUD

    Afin d’être reconnu comme utilisateur du Trader Portal, vous devez également disposer du rôle ‘TAXUD’. Cela se fait via l’application Ma Gestion des rôles eGov

    1. Accéder au Trader Portal

    Vous pouvez à présent vous connecter au EU Trader Portal.

    Les étapes détaillées sont disponibles dans Downloadable file Procédure RTC FR (PDF, 291.71 Ko).

    Un manuel concernant l’utilisation du Trader Portal est disponible dans Downloadable file Specific Trader Portal FR (PDF, 1.79 Mo).

    Nous vous invitons également à consulter le site de la Commission Européenne et TARBEL.

    Les éventuels échantillons sont à envoyer à l‘adresse suivante

    Administration générale des Douanes et Accises
    Département Législation - Service Tarif
    North Galaxy - Boite 37, NGA8
    Boulevard du Roi Albert II, 33
    1030 Bruxelles

    Les échantillons doivent être accompagnés d'une lettre indiquant la référence de la demande de RTC.

  • Quel est le délai de délivrance d’un RTC ?
    Le team Nomenclature a pour objectif de traiter toutes les demandes de RTC dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 120 jours (art. 22, paragraphe 3, troisième alinéa du CDU). Au cas où ce délai ne pourrait pas être respecté, le demandeur en sera averti.
  • Combien coûte un RTC ?
    Un RTC est gratuit. Des frais sont portés en compte au cas où la douane, sur requête du demandeur, doit exécuter des analyses de laboratoire.
  • Composition de la cellule RTC
    SPF Finances | Douanes et Accises | Département Législation | Service Tarif 
    Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 37 1030 Bruxelles 
    Tél. Service : 0257 656 37 
    Section I – X           Chapitre 1 - 49       Mohammed El Mouedden 
    Section XI – XXI     Chapitre 50 – 99     Patrick Demelenne 
    Sous la direction du Conseiller général a.i. Service Tarif: Brigitte Vandenbussche