Lors de l’accomplissement des formalités douanières à l’importation ou à l’exportation, un code marchandises doit figurer sur la déclaration en douane.
Le classement tarifaire de la marchandise en cause s’avère donc nécessaire. A cet effet, vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant (RTC) auprès des autorités douanières.
Qu'est-ce qu'un RTC ?
Un RTC est une décision des autorités douanières portant sur le classement tarifaire d’une marchandise. Ce classement est effectué dans une nomenclature douanière (Système harmonisé, Nomenclature combinée, TARIC, par exemple). Le RTC lie les autorités douanières de tous les Etats membres de l’Union européenne pour le classement tarifaire d’une marchandise déterminée, et ce, pendant une période fixée.
Ceci représente pour vous une sécurité juridique en matière de classement tarifaire ainsi qu’un gain de temps appréciable lors de l’accomplissement des formalités douanières.Quelle est la durée de validité d'un RTC ?
Un RTC est valable trois ans. Au terme de ce délai, une prolongation pour une nouvelle période de trois ans peut être demandée.
Quand la validité d’un RTC cesse-t-elle ? Un RTC est annulé s’il a été délivré sur base d’éléments inexacts ou incomplets fournis par le demandeur.
Il cesse d’être valable:- s’il n’est pas conforme au droit établi par un règlement de classement;
- s’il est incompatible avec une modification des notes explicatives du Système harmonisé ou de la Nomenclature combinée, un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
Comment demander un RTC ?
A partir du 1er octobre 2019, une nouvelle procédure exclusivement numérique remplace les demandes faites par voie postale. La procédure est décrite ci-dessous.
Résumé des étapes à suivre pour vos connecter à la plateforme vous permettant d’introduire vos demandes RTC :
- Enregistrement à la Sécurité Sociale
Les entreprises doivent préalablement disposer d’un accès sécurisé sur le portail de la Sécurité Sociale.
- Assigner un rôle TAXUD
Afin d’être reconnu comme utilisateur du Trader Portal, vous devez également disposer du rôle ‘TAXUD’. Cela se fait via l’application Ma Gestion des rôles eGov
- Accéder au Trader Portal
Vous pouvez à présent vous connecter au EU Trader Portal.
Les étapes détaillées sont disponibles dans Procédure RTC FR (PDF, 290.7 Ko).
Un manuel concernant l’utilisation du Trader Portal est disponible dans Specific Trader Portal FR (PDF, 1.79 Mo).
Nous vous invitons également à consulter le site de la Commission Européenne et TARBEL.
Les éventuels échantillons sont à envoyer à l‘adresse suivante
Administration générale des Douanes et Accises
Département Législation - Service Tarif
North Galaxy - Boite 37, NGA8
Boulevard du Roi Albert II, 33
1030 BruxellesLa référence de votre demande de RTC doit figurer clairement sur les échantillons ainsi que dans le courrier les accompagnant.
Quel est le délai de délivrance d’un RTC ?
Le team Nomenclature a pour objectif de traiter toutes les demandes de RTC dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 120 jours (art. 22, paragraphe 3, troisième alinéa du CDU). Au cas où ce délai ne pourrait pas être respecté, le demandeur en sera averti.Combien coûte un RTC ?
Un RTC est gratuit. Des frais sont portés en compte au cas où la douane, sur requête du demandeur, doit exécuter des analyses de laboratoire.Composition de la cellule RTC
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