Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Code des douanes de l'Union (CDU)

Dispositions légales

Dans le JOUE L 317 du 9 décembre 2022, le Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) n° 952/2013  a été publié. 

Par le présent, des modifications ont été apportées aux articles 5, point 2) et 163, paragraphe 1 du CDU. 

Vous pouvez consulter les différentes versions linguistiques.        


Les actes délégués du CDU (appelés CDU DA) ont été modifiés par le Règlement délégué (UE) 2023/398 de la Commission du 14 décembre 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne l’extension des possibilités d’effectuer des déclarations en douane verbalement ou par tout autre acte considéré comme une déclaration en douane ainsi que l’invalidation des déclarations dans des cas spécifiques, et établissant les modalités de l’échange d’informations relatives aux déclarations sommaires d’entrée (JO L 54 du 22.02.2023). 

Des modifications sont apportées aux articles : 

  • 1 (Définitions) ; 
  • 113 bis (Communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes) ; 
  • 136 (Déclaration verbale d’admission temporaire et de réexportation) ; 
  • 138 (Marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique conformément à l’article 141) ; 
  • 139 (Marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire, le transit ou la réexportation conformément à l’article 141) ; 
  • 141 (Actes considérés comme une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation) ; 
  • 148 (Invalidation d’une déclaration en douane après octroi de la mainlevée des marchandises). 

En outre, un nouvel article 112 bis a été créé concernant la communication des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par d’autres personnes dans des cas particuliers en ce qui concerne le transport par chemin de fer.  

Liens pour les différentes versions linguistiques : EUR-Lex - 32023R0398 - NL - EUR-Lex (europa.eu) 

Les actes d’exécution du CDU (appelés CDU IA) ont été modifiés par le Règlement d’exécution (UE) n°2023/403 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne la fourniture d’informations pour les déclarations sommaires d’entrée et l’analyse de risque à des fins de sécurité et de sûreté lors de l’entrée des marchandises, et ajoutant l’Ukraine à la liste des pays figurant dans les engagements de caution aux fins du transit (JO L 56 du 23.02.2023).

Des modifications sont apportées aux : 
- Articles :  

  • 36 (Système informatique relatif à la gestion du risque et aux contrôles douaniers) ; 
  • 184 (Obligations d’information liées à la fourniture des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par des personnes autres que le transporteur).

- Annexes :

  • 32-01 (Engagement de la caution — Garantie isolée) ; 
  • 32-02 (Engagement de la caution — Garantie isolée par titres) ; 
  • 32-03 (Engagement de la caution — Garantie globale) ; 
  • 72-04 (Plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union).

Liens pour les différentes versions linguistiques : EUR-Lex - 32023R0403 - NL - EUR-Lex (europa.eu) 


Informations générales à propos du Code des Douanes de l'Union (CDU)

Le Code des Douanes de l'Union (CDU) entre en vigueur le 1er mai 2016.

 Changements les plus importants (DOCX, 71.18 Ko) et quelques explications dont plus de précisions sur l'AEO, la valeur et les RTC.

Il doit être clair que certains éléments, tels que les dates de déploiement des systèmes électroniques, sont indicatifs.
 

Modules d'E-learning pour mieux connaître le CDU

Voulez-vous développer vos connaissances sur le nouveau CDU ?
La Commission européenne a créé pour vous l'outil idéal ! Trouvez ici les divers modules d'e-learning offerts par la Commission européenne.


Forum national, votre partenaire pour vous informer sur le nouveau CDU ?

Le Forum national est une plateforme de concertation entre le Commerce et l'Administration générale des Douanes et Accises. En son sein le CDU fut discuté en détail et tous les membres du Forum, informés les premiers des dernières nouvelles !

Guides de la Commission européenne

A intervalles réguliers la Commission européenne publie des Guides pour mieux comprendre le nouveau CDU.
Voulez-vous les lire ?


Questions et réponses utiles sur le nouveau CDU

Trouvez  ici (PDF, 1.13 Mo), une réponse à vos questions éventuelles (dernière version).

Le 22 novembre 2016, une  note de service (DOCX, 16.4 Ko) a été distribuée séparément concernant l'application de l'article 114 CDU - les intérêts de retard

La Commission européenne met également des Q&A à votre disposition.

Note de service de l'administrateur général de l'Administration Générale des douanes et accises sur l'application en Belgique du nouveau Code des Douanes de l'Union européenne

Nous vous communiquons par la présente  note de service du 22 avril 2016 (PDF, 44.58 Ko) concernant l'entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes de l'Union européenne avec les annexes jointes:


Spécifications Techniques : Nouvelle procédure de transfert entre Magasins des Dépôts Temporaires (MDT)

Le Transfert entre MDT et MDT se fait sur base d'un segment LOC dans le message CUSCAR.

Le segment LOC avec « qualifier 11 » est suivi par des codes de localisation, comme utilisés actuellement (ex. S869 pour le quai 869).

Le segment LOC avec « qualifier 18 », pour l’envoi au « subsequent » MDT de la destination + code de localisation, est envoyé comme code de terminal. Ainsi l’envoi des master data (codes de localisation) comme un code de terminal devra également être appliqué par les autres MDT qui ne sont en fait pas un terminal.

Pour ces deux segments LOC, le numéro EORI du titulaire d’autorisation MDT doit être mentionné dans le segment NAD.

Dans le cas que où le segment LOC avec « qualifier 11 » est présent, le numéro EORI ne devra pas être spécifié. En d’autres termes, les agents maritimes peuvent continuer à travailler comme ils le font maintenant. Lorsqu’ un LOC avec « qualifier 18 » entre a postériori, il sera encore obligatoire de spécifier le numéro EORI pour le LOC avec « qualifier 11».


L'exemplaire de contrôle T5 prévu par la nouvelle réglementation CDU ?

Est-ce encore nécessaire ? Quid pour l'avenir ?

Vous trouverez plus d'information dans l' avis (DOC, 73 Ko) suivant.


Les implications du CDU en matière de TVA

L'entrée en vigueur du nouveau CDU a également un impact sur la réglementation en matière de TVA.

Vous trouverez ici  la décision de l'AGFISC (DOCX, 45.45 Ko).


Notes concernant la réglementation 'Entrepôt douanier'

'Ci-après nous vous communiquons que les notes de service du 13 février 2018 suivantes ont été publiées par le sercice Législation douanière:

1. Note  D.D.013.833/540.101 (PDF, 15.72 Ko) concernant le stockage commun en entrepôt douanier de type II

2. Note  D.D.013.834/540.101 (PDF, 16.48 Ko) concernant l'octroi de plusieurs autorisations d'entrepôts douaniers privés pour le même lieu de stockage' 

Note concernant les modifications du CDU DA et du CDU IA entrées en vigueur en juillet 2020 

Nous vous communiquons par la Note de service du 13 août 2020 que le CDU DA et le CDU IA ont été amendés par les Règlement délégué 2020/887 et Règlement d'exécution 2020/893 :