Acte de cautionnement plus

Un représentant en douane peut présenter à l'Administration générale des douanes et accises un acte de cautionnement en son nom (acte de cautionnement plus).

Un représentant en douane pouvait déjà introduire une déclaration en douane au nom et pour compte de son client.  Mais s'il voulait obtenir un délai de paiement pour les redevabilités nées et en échange présenter une caution, il ne pouvait le faire qu'au moyen d'une garantie globale au nom de son client (le représenté). 

L'acte de cautionnement plus peut être utilisé :

  • Comme garantie pour obtenir un délai de paiement ;
  • Pour des déclarations en douane pour la mise en libre pratique et/ou à la consommation ;
  • Qui sont introduites par le représentant en douane qui est mentionnée dans l'acte de cautionnement plus ;
  • Pour lesquelles le représentant en douane agit comme représentant direct d'un tiers.

L'acte de cautionnement plus ne peut donc pas être utilisé dans le cas de :

  • Déclarations AC4 (simples déclarations accise) ;
  • Déclarations en douane introduites selon le mode de représentation indirecte (pour lesquelles l'acte de cautionnement classique peut être utilisé) ;
  • Déclarations en douane via la représentation directe par lesquelles les marchandises sont placées sous un régime douanier particulier (l'acte de cautionnement "classique" au nom du représenté peut être utilisé).

 Modèle acte de cautionnement (DOCX, 23.7 Ko)