Info et législation

Le représentant en douane

Qu'est-ce qu'un représentant en douane ?


Le représentant en douane est une personne physique (individu ou groupe d'individus constituant une association de fait) ou morale qui:

  •  à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l'importation, l'exportation et au transit
  •  en son nom ou au nom d’un mandant mais pour le compte d’un mandant, et
  •  qui est reconnu par l’Administration générale des douanes et accises.

Comment devenir représentant en douane ?


Une demande d'inscription au registre des représentants en douane répondant aux conditions prévues par l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane doit être adressée à:

Administration générale des douanes et accises
Département Operations - Composante centrale - Equipe Autorisations
North Galaxy – tour A –11ème étage
Boulevard Roi Albert II, 33 – boîte 372
1030 BRUXELLES

ou par mail à l'adresse: eddy.saelemans@minfin.fed.be

 

Besoin de plus d'informations ?


Eddy SAELEMANS – tél. 0257/631 77
eddy.saelemans@minfin.fed.be

Législation

Loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977

Arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane

Arrêté ministériel les modalités de la tenue du répertoire des représentants en douane, du décompte et celles relatives au fonction­nement de la représentation en douane.