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Info et législation

Qu'est-ce qu'un représentant en douane ?

Le représentant en douane est une personne physique (individu ou groupe d'individus constituant une association de fait) ou morale qui :

  • à titre professionnel, remplit les formalités douanières à l'importation, à l'exportation et au transit
  • en son nom ou au nom d’un mandant mais pour le compte d’un mandant, et
  • qui est reconnu par l’Administration générale des douanes et accises.

Comment devenir représentant en douane ?

La demande d'inscription au registre des représentants en douane doit répondre aux conditions prévues par l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, TVA et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane. La demande d’inscription dans le registre d’immatriculation des représentants en douane doit être introduite auprès du Service Opérations compétent :

  • de la région où se trouve le siège social du demandeur ;
  • de la région où se trouve(nt) le(s) siège(s) d’exploitation du demandeur s'il s'agit d'une entreprise étrangère sans siège social en Belgique. Si une telle entreprise a des sièges d'exploitation dans différentes régions, la demande sera traitée par le Service Opérations compétent de la région où se trouve le siège d’exploitation mentionné en premier lieu dans la demande ;
  • de la région bruxelloise s’il s’agit d’une société étrangère qui n’a pas de siège social ou de siège d’exploitation en Belgique ;
  • de la région où est établie la personne physique qui est candidat représentant en douane.

Besoin de plus d'informations ?

Région bruxelloise

Administration générale des Douanes et Accises
Administration Opérations – Région Bruxelles
Division 1er et 2e ligne – Equipe Autorisations Bruxelles
Boulevard du Jardin Botanique 50
1000 Bruxelles
Courriel : da.authorisations.brussels@minfin.fed.be

Région Liège

Administration générale des Douanes et Accises
Administration Opérations – Région Liège
Division 2e ligne – Equipe Autorisations Liège
Rue de Fragnée 2
4000 Liège
Courriel : da.autorisations.liege@minfin.fed.be

Region Lüttich

Generalverwaltung Zoll und Akzisen
Verwaltung Operationen – Region Lüttich
Deutschsprachige Abteilung
Genehmigungen
Autoroute Roi Baudouin
4731 Eynatten
Email : da.genehmigung.eynatten@minfin.fed.be

Région Mons

Administration générale des Douanes et Accises
Administration Opérations – Région Mons
Division Marketing Mons
Avenue Melina Mercouri
7000 Mons
Courriel : da.marketing.mons@minfin.fed.be

Formulaires

Législation