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Contingents tarifaires applicables à certains produits originaires de Russie ou exportés de Russie

  1. L'article 3 decies, paragraphe 4 du règlement (UE) 833/2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2022/576 introduit deux nouveaux contingents tarifaires annuels, gérés selon le principe du premier arrivé, premier servi et dont la période de validité court du 10.07 au 9.07 de l’année suivante. Ces contingents permettent l'importation dans l'Union européenne des marchandises suivantes originaires de Russie ou exportées de Russie :
    • contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.8250 : pour 837 570 tonnes métriques de chlorure de potassium du code NC 3104 20.
    • contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.8251 : pour 1 577 807 tonnes métriques d’engrais minéraux ou chimiques relevant des codes NC 3105 20, 3105 60 et 3105 90.
       
  2. Ces contingents constituent un assouplissement des règles interdisant l’importation dans l’Union européenne de biens originaires de Russie ; par conséquent, dès que le volume contingentaire est épuisé, l’importation des marchandises précitées dans l’Union européenne est interdite. Deux situations sont possibles :
    • Le contingent est demandé et n’est pas épuisé : l’importation est permise.
    • Le contingent est épuisé ou n’est pas demandé : l’importation n’est pas permise.
       
  3. Toute demande de contingent n’est attribuée qu’au plus tôt le deuxième jour ouvrable suivant la date d’acceptation de la déclaration en douane dans laquelle le déclarant a demandé à bénéficier du contingent tarifaire. C’est pourquoi, tant que le résultat de l’attribution n’est pas connu, la mainlevée des marchandises ne peut pas être octroyée car il y a un risque que le contingent ne soit pas attribué ou attribué seulement partiellement.
     
  4. Si le contingent est épuisé lors de l’attribution, le volume des marchandises n’ayant pas reçu le bénéfice du contingent doit : 
    • être réexporté, ou
    • placé en entrepôt douanier jusqu'à ce que le nouveau contingent annuel devienne applicable (le 10.07.2023).

      La rectification de la déclaration en douane avec changement de régime douanier est autorisée lorsque la mainlevée des marchandises n’a pas encore été octroyée (article 173 du CDU).
       
  5. Après l’allocation journalière du contingent par la Commission européenne, deux cas peuvent survenir :
    • le contingent est attribué à 100% : la mainlevée des marchandises est octroyée dès que le résultat de l’allocation est connu ;
    • le contingent est attribué partiellement ou à 0% : la mainlevée des marchandises ne peut pas être octroyée. Le déclarant recevra un mail de l’équipe Quota (via vb.quota@minfin.fed.be) lui demandant de rectifier la déclaration. Après régularisation de la déclaration, la quantité des marchandises ayant reçu le bénéfice du contingent sera libérée. La quantité des marchandises n’ayant pas reçu le bénéfice du contingent ne pourra pas être mise en libre pratique et devra être déclarée pour la réexportation ou placée sous le régime de l’entrepôt douanier.
       
  6. Pour les deux premières années contingentaires, ces contingents tarifaires seront considérés comme critiques. Cela signifie qu'une garantie doit être constituée pour toute demande de ces contingents.