Vignette 705

A partir du 1er février 2017, les particuliers et les commerçants pourront introduire leurs demandes de délivrance de vignette 705 de manière électronique.



Procédure

  1. La demande doit être introduite par un des formulaires de demande standard en annexe.
  2. Joindre les documents nécessaires.
  3. Les annexes ne sont valables qu’en format .pdf.

Votre vignette sera délivrée auprès de la succursale où vous avez introduit votre demande sous réserve de certaines conditions :

  1. la présentation des documents originaux dont une copie a été jointe à la demande
  2. la signature de la déclaration 48ter
  3. le cas échéant, le respect des formalités en matière de paiement de la TVA/déclaration 446


Demande

Les commerçants sont dorénavant appelés à faire exclusivement usage de la demande via mail.

Les particuliers peuvent également faire usage de la procédure par mail ou se présenter au guichet d’un bureau.

Toutefois, la délivrance immédiate d’une vignette 705 au guichet est limitée à la matinée, et les horaires d’ouverture des antennes peuvent varier d’un guichet à l’autre.

 

Annexes


Formulaire de demande Vignettes 705 -  Commerçants/assujettis à la TVA (DOCX, 17.37 Ko)

Formulaire de demande Vignettes 705 -  Particulier (DOCX, 17.85 Ko)

Antrag auf eine Vignette 705 -  Händler/Mehrwertsteuerpflichtiger (DOCX, 17.31 Ko)

Antrag auf eine Vignette 705 -  Privatperson (DOCX, 18.42 Ko)