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Règles de TVA pour le commerce électronique depuis le 1er juillet 2021

Le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA pour l'importation de biens dont la valeur n'excède pas 22 euros a disparu. Cela signifie que, en tant que consommateur, vous devrez payer la TVA sur tous les biens que vous importez dans l'UE à partir du 1er juillet, même si vous les achetez en ligne.

  • Pourquoi cette règle a-t-elle été introduite ?

    Cette règle est instaurée par la Commission Européenne pour que les marchandises importées de l'extérieur de l'UE ne bénéficient pas d'un traitement préférentiel en matière de TVA par rapport aux marchandises achetées dans l'UE. La TVA sur les colis dans le cadre de l'e-commerce  était l'une des priorités de la stratégie du marché unique numérique.

  • En tant que consommateur, devez-vous faire quelque chose pour payer cette TVA ?

    Vous ne devez rien faire pour les biens d'une valeur maximale de 150 € que vous achetez en ligne en dehors de l'UE, si votre vendeur est enregistré dans le nouveau système de TVA et utilise le guichet unique pour les importations (IOSS).

    Si votre fournisseur n'est pas enregistré dans le système de guichet unique (IOSS), vous devrez, en tant que consommateur, payer la TVA et éventuellement les frais de dédouanement facturés par le transporteur des marchandises pour les marchandises importées dans l'UE.

  • Comment pouvez-vous, en tant que consommateur, savoir si le vendeur est enregistré dans le système de guichet unique ?

    Il vous est impossible de trouver cette information. Celle-ci sera uniquement vérifiée qu'à partir des coûts facturés par le vendeur lors du traitement de votre achat. Si la TVA est facturée immédiatement, vous ne devez pas la payer à la livraison des marchandises et le vendeur est très probablement enregistré.

    Vous avez des doutes ? Contactez alors le vendeur et demandez-lui.